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Conseil régional du Limousin - Séance plénière du 20 juin 2013... la suite !

Publié le par pcf23

Conseil régional du Limousin - Séance plénière du 20 juin 2013... la suite !

Partie II - Du national au régional, les mêmes orientations libérales

Voici les principaux dossiers débattus dans cette séance plénière :

- Très haut débit : quand la majorité régionale rejette tout cadrage social et territorial
- Etat d'avancement sur les programmes européens
- « Silver économie »
- Compte rendu de délégation donnée au président en matière d'emprunt : la guerre à la finance, ce n'est pas pour demain...
- Pacte sur la réussite éducative
- Service public régional de l’orientation professionnelle : quand Jean-Paul Denanot copie Jean-Pierre Raffarin…
- Evolutions du SRDE : le discours patronal largement repris par l’exécutif régional
- PRIE Limousin (plan régional d’internationalisation des entreprises) : développer l’export à n’importe quel prix
- Fonds social des lycées : enfin une mesure de justice sociale
- A propos des voeux de cette séance plénière

Conseil régional du Limousin - Séance plénière du 20 juin 2013... la suite !

I) Très haut débit : la majorité régionale rejette tout cadrage social et territorial

Ce rapport définit les grandes orientations que le Conseil régional entend porter dans la mise en œuvre d’une « politique numérique pour répondre aux besoins des territoires ». Par la voix de Stéphane Lajaumont, le groupe a souligné l’importance qu’il accordait au développement du très haut débit en Limousin. Toutefois, il a rappelé que le très haut débit (100 mbts/s quand le haut débit est entre 4 et 20Mbts/s environ) était un outil dont le développement était à encadrer pour être sûr qu’il améliore la situation de l’ensemble des usagers et des territoires concernés. Stéphane a donc souligné :
- que la première des conditions est déjà de garantir un accès au haut débit à l’ensemble des usagers en Limousin… ce qui n’est toujours pas le cas, et la fracture numérique existe toujours en Limousin.
- qu’il faut exiger du gouvernement Ayrault-Hollande qu’il dénonce le plan Sarkozy-Fillon : celui-ci donne en effet un droit de préemption aux opérateurs privés sur les zones de leur choix… ce qui veut dire que les zones non rentables doivent être raccordées par la puissance publique…
- que le numérique est un outil dont les usages peuvent, selon les cas, être positifs ou négatifs. C’est à cet effet que nous avons donc déposé des amendements dans le rapport présenté, afin d’éviter que le numérique ne devienne un moyen de réduire les coûts en cette période d’austérité budgétaire.

Les amendements déposés par Limousin Terre de Gauche : pas besoin de les commenter, ils sont suffisamment explicatifs :
- le premier proposait : « dans le déploiement du numérique en Limousin, la priorité est de permettre l’accès de tous les Limousins au haut débit, ce qui n’est pas encore le cas, et d’organiser ensuite la migration vers le très haut débit, afin de permettre à chacun, dans sa vie personnelle et professionnelle, d’accéder à des usages aujourd’hui incontournables ».
- le second concernait le développement de services de télémédecine et de santé : il proposait au préalable « une étude sur l’évaluation des enjeux et des risques »
- le troisième, à propos d’un chapitre sur le besoin de « renforcer la compétitivité des entreprises par l’économie numérique », ajoutait : « sous réserve que cela ne se traduise pas par une dégradation des conditions de travail et de rémunération des personnes concernées (flexibilité, salaire, …) »
- le quatrième était un ajout portant sur « l’école numérique… » dont le développement n’était envisageable seulement qu’ « en concertation avec les personnels éducatifs et leurs représentants ».
- le dernier proposait également un ajout à la partie « renforcement de la solidarité numérique en milieu rural » : « les modalités retenues ne peuvent pas servir à justifier la disparition ou la diminution de présence territoriale des services publics existants ».

Expliquant que nous faisons « un faux procès » à la majorité régionale, celle-ci a décidé de rejeter tous les amendements que nous avions déposé ! Au regard de l'importance du dossier, le groupe s'est abstenu : mais nous reviendrons sur chacun de ces points lorsqu'ils seront déclinés de manière pratique, en commission permanente.

II) Etat d'avancement sur les programmes européens

Enième « état d’avancement » des discussions sur la future génération de fonds structurels européens 2014-2020. Pascale Rome a réitéré les propos antérieurs du groupe pour fustiger les orientations actuelles de l’Union européenne et dénoncer les politiques d’austérité mises en place qui se traduisent par la baisse programmée du budget européen. Elle a par ailleurs déploré que le Parlement européen soit largement dessaisi de tout pouvoir d’intervention et de décision au profit de la commission européenne.

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III) « Silver économie »

Déclinaison de la politique gouvernementale, ce rapport propose de lancer la réflexion pour « faire émerger une filière industrielle d’excellence liée à l’âge et faire du vieillissement un atout pour le développement ». Simple copier coller des orientations nationales, sans ligne directrice, il affirme tout et son contraire. Regrettant ce flou, le groupe a déposé deux amendements visant l’un à ce que les filières qui émergeront « n’entrent pas en concurrence avec les services publics existants », l’autre à ce que le dossier soit à nouveau présenté en séance plénière dès lors qu’il aura pris de la consistance. Ils n’ont pas été retenus. Contestant par ailleurs d’autres points (« identification des produits financiers et d’assurance associés », « créer un fonds d’investissement avec les produits financiers », le groupe s’est abstenu dans l’attente de réponses claires à ses questions.

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IV) Compte rendu de délégation donnée au président en matière d'emprunt : la guerre à la finance, ce n'est pas pour demain...
Parmi tous les rapports financiers (compte administratif, décision budgétaire modificative..) le groupe a spécifiquement pris position sur le rapport de la délégation donnée au président en ce qui concerne les emprunts que la région Limousin contracte.
Nous avons déjà eu l'occasion de nous positionner contre le principe des emprunts obligataires qui nous livrent au jugement des agences de notation. On sait le rôle qu'elles ont joué dans le déclenchement de la crise grecque : ce sont elles qui ont plongé la Grèce, puis l'Espagne et le Portugal dans une hausse vertigineuse de leur taux d'intérêts. Leur objectivité est nulle puisqu'elles n'avaient même pas pointé la toxicité des produits financiers qui ont déclenché la crise des subprimes en 2008. Elles poussent à des plans de rigueur toujours plus drastiques pour préserver la rentabilité des titres de dette souveraine. Si la Région Limousin peut se prévaloir d'une « bonne note » on ne peut néanmoins assurer que cela dure ! A quel taux empruntera-t-elle si à l'avenir les agences décide qu'elle dépense trop dans ses lycées ou dans la politique territoriale par exemple ?
Plus encore, pour se positionner sur le marché obligataire, la Région doit recourir à un « arrangeur » c'est-à-dire à une banque qui constitue pour elle le produit financier qu'elle émet sur le marché obligataire. Jusqu'à présent, c'est la banque Dexia qui assurait ce rôle. Suite à sa défaillance, la Région Limousin a ouvert une procédure de marché et c'est la banque HSBC qui l'a obtenu. Outre son goût bien connu pour les titulaires de fortune désireux de s'affranchir du fisc, cette banque a aussi une autre particularité, celle de posséder 136 filiales dans les paradis fiscaux, selon le récent rapport du CCFD. Elle est première aux Îles Vierges Britanniques, un des territoires les plus opaques comme le montre l'indice, dans le même rapport.
La Région Limousin avait voté en octobre 2010 une délibération exigeant la transparence des organismes bancaires auxquels la région a recours. On se demande bien à quoi elle sert, vu que même lorsque nous savons pertinemment que les banques concernées sont abondamment présentes dans les paradis fiscaux et qui plus est grandes pourvoyeuses de stratégie d'évasion fiscale, nous ne faisons rien ! L'exécutif préfère s'en remettre à la loi bancaire votée par le Parlement récemment pour avoir des informations supplémentaires ! Le fait que cette loi soit un pistolet à bouchon qui n'interdira aucune de ces activités illicites ne semble pas troubler l'exécutif socialiste.

V) Pacte sur la réussite éducative

Limousin Terre de Gauche s’est abstenu sur un rapport qui là encore ne fait que relayer les orientations du gouvernement Ayrault, en particulier sur la question de l’apprentissage. Pour Laurence Pache la délibération proposée comporte des éléments qui peuvent être positifs (faire un état des lieux des dispositifs existants, les mettre en cohérence qui peut être contre?), mais dans le même temps il s'inscrit dans le cadre du développement du tout apprentissage, qui était porté par le précédent gouvernement de droite et que le gouvernement actuel reprend sans la questionner.

Ainsi la lettre de cadrage du ministre délégué à la formation professionnelle stipule que les pactes régionaux devront « développer les formations par alternance notamment pour les premiers niveaux de qualification ». Quand on sait que les lycées professionnels sont (pour l'instant encore) une compétence d'Etat et que ce dernier ne fait rien pour compenser la destruction de l'enseignement professionnel scolaire effectuée par le gouvernement précédent, on comprend donc qu'il s'agit de développer l'apprentissage. Or notre propre Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRFDP) ainsi que le Contrat d'Objectifs et de Moyens sur l'apprentissage signé en 2011 stipulait que l'augmentation du nombre d'apprentis voulu à marche forcée par la ministre de droite Nadine Morano serait consentie dans les niveaux supérieurs et non dans les premiers niveaux.

Ce pacte est donc en contradiction avec nos propres orientations ! L'affaire est d'importance, car le développement de l'apprentissage est d'autant plus discutable qu'il a lieu dans les premiers niveaux où nous considérons que les jeunes devraient avoir une formation générale de qualité, et devraient n'être pas soumis au rapport de subordination que le contrat de travail induit.

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VI) Service public régional de l’orientation professionnelle : quand Jean-Paul Denanot copie Jean-Pierre Raffarin… Le groupe a voté contre ce projet qui vise à confier aux régions toute l’orientation professionnelle. Alors même que la compétence orientation ne figure plus pour l'instant dans le projet de loi de décentralisation dit Acte III, il nous est tout de même proposé une « expérimentation » de décentralisation de l'orientation. Ce qui est sorti par la porte, le gouvernement le fait rentrer par la fenêtre, avec l'aval de la Région Limousin. Et le projet ressemble, dans l'esprit à ce que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait tenté de faire appliquer en 2003, et que les personnels avaient mis en échec.
Limousin Terre de Gauche estime en effet que l’orientation doit rester dans un cadre national, seul garant d’une cohérence et d’une égalité d’action sur tout le territoire. Un service d'orientation doit produire une information, et la vision régionale est nécessairement partielle. D'autre part, nous tenons à la spécificité de l'orientation scolaire qui ne consiste pas seulement à délivrer une information à un public neutre. Le public scolaire nécessite une mise en forme pédagogique des informations produites, ce qui doit être fait par des personnels spécifiques, formés pour cela.

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VI) Evolutions du SRDE : le discours patronal largement repris par l’exécutif régional

Un peu plus d’un an après son adoption, l’exécutif régional propose de modifier certains règlements d’aides aux entreprises afin, selon le Président, de « simplifier les procédures » et accroître « l’effet levier » de ces aides en période de crise. Pour l’essentiel ces évolutions conduisent à :
- diminuer les maigres conditionnalités qui existaient dans le SRDE (Schéma Régional de Développement Economique)
- à élargir au deuxième emploi la PRE (prime régionale à l’emploi) et à créer une PRE agricole
- à privilégier la subvention au détriment de l’avance remboursable
- à encourager les exportations
Stéphane Lajaumont est longuement intervenu sur ce dossier. Il a expliqué que cette refonte du SRDE 2 remettait en cause l’avance remboursable en privilégiant à nouveau la subvention, conduisait à une hausse des aides accordées pour l’embauche de cadres, mettait à mal les conditionnalités déjà faibles sur les contrats de croissance et, à qu’à l’exception de l’emploi agricole, il n’y aucun ciblage des aides sur les toutes petites entreprises et particulièrement sur l’artisanat.


Il a souligné que les choix de la majorité régionale relevaient d’un double-postulat reprenant les arguments du patronat français selon lequel :
- en facilitant l’accès à l’argent public au profit des entreprises privées on crée de l’emploi et il faut donc simplifier les procédures pour y accéder
- la contrainte politique, dès qu’elle parle d’environnement, de justice sociale ou de démocratie dans l’entreprise, crée le chômage parce qu’elle nuit à la compétitivité des entreprises


Il a rappelé que ce sont de faux arguments puisque :
une étude sur le terrain en 2011 et 2012 concernant les aides accordées en Limousin montre que l’aide publique n’a été le déclencheur de l’emploi que dans 13% des cas, selon les dires même des dirigeants ! C’est donc l’activité éco et pas les aides qui créent de l’emploi !
Et malgré tous les dispositifs d’aides, les chiffres du chômage ne cessent d’augmenter : en Limousin : depuis le début de cette mandature en 2010 et aujourd’hui : +10000 chômeurs…
Il a conclu en indiquant que, par cette réécriture partielle du SRDE, l’exécutif amplifie la logique du guichet et de l’effet d’aubaine, chacun pouvant venir chercher son aide sans rien changer à ses pratiques, qu’il en ait ou non besoin…. Et que cela ne répond pas non plus à l’enjeu politique actuel qui exigerait tout à la fois une politique d’investissements utiles (pourquoi avoir réduit ceux des lycées par exemple), et une coopération entre territoires, que même les régions entre elles sont incapables d’installer.

Au final Stéphane Lajaumont, Laurence Pache et Véronique Momenteau voteront contre ces évolutions alors que Christian Audouin, Pascale Rome et Joël Ratier s’abstiendront.

VII) PRIE Limousin (plan régional d’internationalisation des entreprises) : développer l’export à n’importe quel prix

Ce plan vise, en collaboration avec d’autres partenaires, à mieux accompagner les entreprises limousines qui exportent. Le groupe n’est pas opposé sur le principe à une telle démarche mais il souhaite que des gardes fous soient mis en place notamment afin d’éviter de concurrencer des productions locales indispensables pour le développement de certains pays. Il a déposé deux amendements en ce sens. Le premier proposait que cet appui à l’international «intègre une étude sur le coût carbone des exportations des entreprises accompagnées et soit réservé à celles ne désorganisant pas le marché cible.» Le second avance l’idée que toute politique d’appui à l’international « se développe dans le cadre de coopérations avec les Etats concernés afin d’éviter les logiques de concurrence ». Ces deux amendements refusés, le groupe s’est abstenu.

VIII) Fonds social lycées : enfin une mesure de justice sociale

La Région mettra en place à la rentrée prochaine un dispositif visant à venir en aide aux familles de lycéens qui rencontrent des difficultés pour payer la restauration et l’hébergement de leurs enfants. Concrètement une somme sera versée à chaque lycée représentant les deux tiers des impayés (le dernier tiers ayant vocation à être récupéré auprès des « mauvais payeurs, ceux qui ont les moyens mais négligent de le faire). Le traitement de l’aide sera effectué en liaison avec les assistantes sociales des établissements en fonction de critères sociaux définis par le Région. Par la voix de Véronique Momenteau, les élus Limousin Terre de gauche se sont félicités de la mise en place d’un tel dispositif qu’ils appelaient de leurs vœux. L’élue corrézienne, rappelant qu’elle avait adressé un courrier en ce sens au président de région il y a quelques mois, s’est dit par ailleurs satisfaite que ce fonds ne soit pas ouvert aux établissements privés mais réservé aux lycées publics. Elle a enfin attiré l’attention de l’assemblée sur le faible nombre d’assistantes sociales dans les établissements qui ne sera pas sans impact sur une mise en place rapide de cette aide.

IX) A propos des voeux de cette séance plénière
Limousin Terre de Gauche n’a pas déposé de vœu. Toutefois ses élus sont intervenus dans les discussions autour de textes présentés par la majorité régionale, notamment ceux portant sur l’avenir des retraites et sur le droit de vote des étrangers aux élections locales. Le premier, présenté par le groupe PS, se bornait à demander le maintien du système de retraites par répartition et à ne pas opposer les secteurs publics et privés. Pas un mot en revanche sur l’âge légal de départ ou sur la durée de cotisations, bref un texte tellement vague et édulcoré qu’il n’engageait à rien. Ce que n’a pas manqué de souligner Joël Ratier. Soulignant qu’il n’était pas acceptable de laisser les partenaires sociaux aborder le devenir des retraites à partir du seul rapport Moreau, l’élu haut-viennois a dénoncé le choix du gouvernement, exprimé par la voix du président de la République de privilégier l'allongement de la durée de cotisations, ce qui entraînerait de fait le démantèlement du départ à la retraite à 60 ans.
Quant au vœu d’Europe Ecologie les Verts sur le droit de vote des étrangers aux élections locales, Limousin Terre de Gauche aurait pu le voter sans problème si le texte n’avait pas été là aussi édulcoré par le PS qui a réussi le tour de force de faire retirer tout engagement sur le calendrier. Qu’on en juge par cette formulation : «demande au gouvernement … qu’il s’engage sans plus attendre sur le chemin qui permettra d’accorder le droit de vote … » ; autrement dit le renvoi aux calendes grecques de ce qui était pourtant un engagement du candidat Hollande et surtout pas une mise en application pour les municipales 2014... Limousin terre de Gauche s’est abstenu rappelant qu’il avait lui-même déposé un vœu autrement explicite sur la question lors d’une précédente séance plénière, vœu qui avait été alors rejeté par les élus PS.

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