Taxe sur les mutuelles - La rigueur prend forme !

Communiqué du groupe CRC-SPG au Sénat (Paris, le 7 septembre 2011).

A leur demande, le groupe CRC-SPG, a reçu aujourd’hui même une délégation de la Mutualité française Ile-de-France, sur l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, qui double la taxe appliquée aux contrats solidaires et responsables.

Pour la sénatrice Brigitte GONTHIER-MAURIN, représentant le groupe, cette mesure est inacceptable. « Elle incarne la politique de rigueur que nos concitoyens auront à supporter. Non en raison de la crise dont le gouvernement est en partie responsable, mais bel et bien à cause de ces choix quant à la manière d’y remédier ». Elle a notamment souligné – et le groupe CRC-SPG le rappellera à l’occasion de la défense de son amendement de suppression de cet article – « le produit de cette taxe devrait rapporter 2,2 milliards d’euros, quand celle de la taxe exceptionnelle sur les plus riches ne devrait pas dépasser les 200 millions. Drôle de conception de la justice sociale et fiscale que celle d’un gouvernement qui préfère faire supporter les efforts financiers par les plus modestes ».

En taxant les mutuelles, qui n’auront d’autres choix que de répercuter le coup de cette augmentation sur leurs adhérents, le gouvernement prend le risque que les cas de renoncement aux soins, déjà trop nombreux, explosent et que se multiplie le mouvement de démutualisation. Outre l’injustice qui la caractérise, cette taxation supplémentaire ne manquera pas de dégrader l’accès aux soins de nos concitoyens et d’entraîner une augmentation des dépenses hospitalières, comme on le constate à chaque fois que l’on réduit l’accès aux soins de villes.

Cet article 3 est une mauvaise mesure pour nos citoyens et à terme pour les comptes sociaux. Il faut la supprimer.

Communiqué de la CGT

La CGT exige le retour à l’exonération des contrats « solidaires et responsables ».

Dans le cadre de son plan d’austérité, le Gouvernement veut doubler la taxe que payent les mutuelles et institutions de prévoyance sur les contrats « solidaires et responsables » en faisant passer son taux de 3,5% à 7%.

Cette mesure se traduira inéluctablement par une nouvelle augmentation des cotisations que payent les assurés sociaux pour leur mutuelle, alors que la politique de maîtrise comptable des dépenses d’assurance maladie se traduit par un transfert croissant des dépenses de l’assurance maladie vers les mutuelles. Cette nouvelle augmentation risque d’empêcher de nombreux salariés et retraités modestes d’adhérer à une mutuelle, ou les conduira à recourir à une protection minimale

Ce projet doit être abandonné. La CGT exige le retour à l’exonération totale de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances qui existait jusqu’à fin 2010.

Elle sera disponible pour engager toute action pour obtenir l’abandon de cette mesure inique.

Elle invite ses organisations à porter cette exigence dans le cadre de la journée nationale interprofessionnelle du 11 octobre prochain.

Au-delà, la CGT qui a élaboré des propositions précises en ce sens, entend porter sur le débat la nécessité d’une meilleure organisation de notre système de santé, en lien avec l’indispensable réforme du financement de la Sécurité sociale