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SEANCE PLENIERE DU 15 DECEMBRE 2011 DU CONSEIL REGIONAL

Publié le par pcf23

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Dernier compte rendu de l'année 2011, particulièrement fourni (mais riche en contenu politique)... Nous vous souhaitons la meilleure fin d'année 2011 possible... Reprenez des forces pour 2012.... nous en aurons tous besoin !

 

SEANCE PLENIERE DU 15 DECEMBRE 2011 DU CONSEIL REGIONAL : DES ORIENTATIONS ECONOMIQUES ET DES CHOIX BUDGETAIRES NON VALIDÉS PAR LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE


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Ordre du jour plus que chargé pour cette dernière séance plénière de l’année. Outre le vote du budget primitif 2012, les élus devaient se prononcer sur le SRDE deuxième génération (le Schéma Régional de développement économique, document de près 400 pages), donner leur avis sur le Projet Régional de santé (700 pages), les orientations stratégiques pour la filière bois  et une quinzaine d’autres rapports sans doute moins stratégiques mais néanmoins importants (décision modificative n° 4, moyens de fonctionnement de l’institution, rapports d’évaluations de politiques régionales …).  Si l’on ajoute que les élus ont eu à peine quinze jours pour prendre connaissance de l’ensemble de ces dossiers on peut mesurer l’ampleur de leur tache. Les élus de Limousin Terre de Gauche, qui ont déposé de nombreux amendements et vœux, sont intervenus à de multiples reprises lors des débats qui ont duré près de 10 heures !

Principaux points à l’ordre du jour :

• Intervention générale de Laurence Pache pour Limousin Terre de Gauche
• SRDE : quelques améliorations sans changer de logiciel économique !
• Budget de la Région Limousin : des choix contestables
• Parmi les autres dossiers de la séance plénière :
-       concession hydro-électrique de la haute-Dordogne ;
-       avis de la région sur le programme régional de sante (l’exécutif s’inscrit sans combattre dans le cadre de la loi Bachelot) ;
-        dispositif d’aide à l’innovation en Limousin : l’exécutif ne veut pas priver les multinationales d’argent public.
-       Orientations de  la filière bois
• Vœux déposés par Limousin Terre de Gauche :
-       sur les nouvelles grilles horaires SNCF
-       sur les jeunes scolarisés sans papiers
-       sur les droits des agriculteurs sur leurs semences
-        sur le soutien aux salariés de Madrange : la majorité régionale ne prend pas ses responsabilités pour soutenir les salarié en lutte.
-       sur la reconnaissance de l’Etat palestinien : rejeté par la majorité régionale !!!
-       sur la mise en place d’un pass contraception : mise à l’étude retenue.

Le détail de ce long compte rendu figure ci-après…

 

I) INTERVENTION GENERALE DE LAURENCE PACHE

(Conformément aux engagements, c’était au tour de la représentante du Parti de Gauche de prononcer l’intervention générale au nom du groupe, en début de séance).

« Le vote de ce budget intervient dans une situation inédite où l'on voit l'histoire s'accélérer et sans doute changer de cap. Nous devons faire face à ce que tout le monde appelle une crise de la dette. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Où est véritablement la crise ? Se situe-t-elle vraiment dans l'incapacité des Etats à faire face, de telle sorte que nous serions amenés à une seule et même politique de la rigueur avec comme seule perspective de lui donner plus ou moins de sens ? Il semble que tout le monde soit étrangement frappé d'amnésie ces derniers temps. Haro sur les Etats et les dépenses sociales qui paraît-il sont un luxe qu'on ne peut plus se permettre !

C'est étonnant comme on a si vite oublié que la crise a commencé en 2008 avec celle des subprimes, crise de la dette privée et de la libéralisation à outrance des marchés qui a conduit les banques à prêter toujours plus à l'aide de produits financiers toujours plus opaques. On a oublié comment tout à commencé par la transformation de cette dette privée en dette publique par le biais du renflouement à fonds perdus des banques. On a également oublié à droite comment le déficit a décollé grâce aux cadeaux fiscaux consentis par Nicolas Sarkozy à tous ses amis du Fouquet's, appauvrissant les finances publiques comme jamais avant lui.

Face cette crise quelle réponse nous propose-t-on ? Les budgets d'austérité qui partout en Europe montrent leur inanité. Superbe résultat que celui de la Grèce où l'on assiste à une contraction de l'économie sans précédent. L’appauvrissement de la population et de l'Etat est tel que tout le monde sait que la dette gonflée hors de toute mesure par les taux d'intérêts imposés par les spéculateurs ne sera pas remboursée. Pour seul horizon se serrer la ceinture sans que cela permette au moins d'améliorer la situation ! Ces budgets, en Espagne, Italie ou France vont produire les mêmes effets, et l'on voit déjà les agences de notations rechigner devant la zone euro en reprochant aux Etats les conséquences des politiques qu'ils avaient pourtant réclamées ! Merveilleuse inconséquence qui serait risible si ces gens là ne donnaient pas la ligne de conduite de tous les libéraux qui nous gouvernent.

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Mais pourtant d'autres voix s'élèvent pour proposer d'autres solutions pour lesquelles il faut une volonté politique. Il faudrait commencer par renoncer au dogme, car s'en est un, de l'indépendance de la banque centrale qui interdit aux Etats de se refinancer à des taux proches de zéro et leur enjoint d'aller chercher les fonds sur les marchés dont le seul but est de presser le citron autant qu'il est possible. Il faudrait un véritable plan de relance qui permettrait de relancer l’activité. Mais pour cela, il faut de la décision et pas des propos grandiloquents proférés avec force moulinets de bras. Il faut un programme de rupture et pas d'accompagnement, car nous sommes à l'heure des choix.

Dans cette situation de contraction voulue, que faire en région ? Nous sommes dans un cadre contraint notamment à cause des baisses des dotations de l’Etat et de la réforme de la taxe professionnelle, c'est un fait. Cependant tout notre travail doit être de donner à voir autre chose que l'austérité subie. A ce titre, à la lecture du SRDE2, on peut noter que les exigences portées par le groupe Limousin terre de gauche ne sont pas totalement absentes, dans les mots. Introduire la conditionnalité est une bonne chose (même si elle n'intervient pas dès le premier euro) et structurer ces conditions autour d'exigences sociales et environnementales aussi. Que nous soyons entendus sur l'exigence de bonne utilisation des fonds publics est un premier pas. Cependant, ce nouveau SRDE est insuffisant sur bien des points.

En effet, la formulation des conditions d’éligibilité laisse une très grande marge d’appréciation : ainsi qu’est-ce qu’une politique éthique dans l’accueil des stagiaires ? Que sont des diagnostics sociaux si ne figure aucune obligation de les mettre en œuvre ? Que signifie disposer d’infos sur les dividendes versés à des actionnaires si, dans le même temps, on n’interroge pas la politique salariale et le fait que l’aide publique puisse conduire à rémunérer des actionnaires ? N’est-ce pas le minimum que d’exiger d’une entreprise qui reçoit de l’argent public qu’elle maintienne l’emploi ? Rien n’est clarifié sur le cumul de plusieurs dispositifs d’aide…

Nous entendons que vous souhaitez que les aides se fassent désormais sous forme d'avance remboursable, idée que nous n'avons cessé de défendre. Cependant la formulation retenue dans le SRDE prévoit que les subventions seront toujours possibles !  Quelle différence avec avant ? Ne serait ce qu'un effet d'annonce ? De même, sur la question de la taille des entreprises susceptibles de bénéficier des dispositifs  d’aide : on ne fait que trop peu la différence entre une TPE (moins de 10), une petite PME, ou une filiale d’un groupe multinational : l’exemple du dispositif d’innovation OSEO  est assez parlant : cela concerne les entreprises de moins de 2000 salariés… mais également de plus de 2000 par dérogation !

Les conditions que vous proposez sont en elles mêmes insuffisantes. Pour nous il ne s'agit pas de maximiser absolument nos propositions mais de répondre à la seule question qui vaille compte tenu du contexte dont je parlais tout à l'heure : en quoi sont-elles de nature à changer la donne en matière de répartition des richesses et de progrès social ?

Au moment où le rapport des forces entre capital et travail n'a jamais été autant en défaveur de ce dernier, au point que même Warren Buffet qui compte parmi les plus fortunés de la planète, affirmait qu'il y avait bien une lutte des classes et que les pauvres l'avaient perdue, une collectivité de gauche doit d'abord viser à renverser la vapeur. D'abord parce que c'est une condition essentielle du progrès social et du bien vivre, qui est notre but, mais aussi parce que la répartition des richesses est le point nodal de la crise. Il ne faut pas oublier que la crise des subprimes de 2008 part d'abord de l'appauvrissement des salariés qui pousse les ménages à s'endetter. Cette crise c'est celle du capitalisme qui pour maximiser son taux de profit rémunère toujours plus mal le travail et de ce fait se conduit mécaniquement à restreindre l'activité dont il dépend pourtant. Il faut donc le dépasser car il est mortifère socialement et écologiquement. Il faut garder cet objectif pour trouver des outils pertinents pour commencer cette transition économique et écologique.

Ce qu'il faut construire, ce sont des outils qui permettent d'engager les entreprises vers une meilleure répartition des richesses. C'est pour cela que nous déplorons le manque de conditions en ce qui concerne la politique salariale des entreprises, et l'accent mis sur la compétitivité qui est bien souvent un autre mot pour la pressurisation des salariés, leur appauvrissement.

Que penser enfin du sort fait à notre proposition de consultation des salariés ? Celle ci se transforme en une simple information qui leur est donnée. Nous déplorons que cette mesure simple et sans impact budgétaire ne soit pas mise en œuvre. Pourquoi se priver d'un outil propre à renforcer la démocratie dans les entreprises ? Pourquoi également se priver du savoir qu'on de leur entreprise les salariés qui y travaillent ? Leur regard est souvent pertinent pour comprendre ce qui s'y passe.

Dans le débat budgétaire, c'est la même logique de progrès humain qui doit prévaloir. Si nous sommes en accord avec un certain nombre de chapitres essentiels, tels celui de la politique territoriale, ou de la culture, nous déplorons le maintien des financements consentis aux LGV (dont l'une ne passe pas sur notre territoire, faut-il le rappeler).

Nous regrettons aussi la baisse des budgets de la rénovation des lycées alors que tant reste à faire. Nous la constatons dans la baisse des CP qui est un recul sur l'action effective de la région en cette matière. Nous constatons également le gel des dotations de fonctionnement des lycées. C'est inacceptable au moment où ils ont de plus en plus de difficultés à faire face à des charges de viabilisation qui augmentent. Parallèlement, on ne peut que constater qu'en matière éducative, l'exécutif régional fait ses choix, vu l'importance croissante donnée à l'apprentissage par le biais du COM. En cette matière, la région suit la volonté de l'Etat d'orienter des flux toujours croissants de jeunes vers l'apprentissage au détriment des lycées professionnels. Il ne s'agit pas de choix individuel ici (celui ci est toujours respectable), mais de choix politique.

Finalement, force est de constater que le seul chapitre budgétaire qui augmente est celui du développement économique. C'est l'équilibre même du budget qui pose problème.

Enfin pour finir, je voudrais prendre le temps de défendre notre proposition de pass contraception. Il s'agit par un tel dispositif de garantir l'accès des mineur-e-s à la contraception, accès que le droit permet depuis la loi du 4 juillet 2001 sans pour autant en donner les moyens. En effet, les mineur-e-s sont encore contraints à passer par la couverture sociale de leurs parents ce qui de fait en restreint l'accès.  Par ailleurs, le Limousin est au 4ème rang des régions pour le taux d'IVG des mineures : il y a un besoin, ne serait ce que parce que nous sommes dans une région rurale ou les centres de planification quand ils existent sont loin. La vertu du pass contraception serait double puisqu'il permettrait aussi d'amener le discours de la prévention et de la contraception au plus près des jeunes. C'est pourquoi nous vous demandons de mettre en place ce dispositif.  Permettre l'accès à la contraception c'est faire œuvre utile, c'est être progressiste et œuvrer à l'émancipation des femmes. En effet, quel autre domaine mérite autant de construire les conditions d'une véritable autonomie que la sexualité et le rapport à son propre corps ? Il y a une urgence en ce domaine à laquelle il importe de répondre.

II) SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (SRDE) : QUELQUES AMELIORATIONS, SANS CHANGER DE LOGICIEL ECONOMIQUE !

Le SRDE est un schéma qui définit les orientations économiques de la Région, notamment en donnant une cohérence aux dispositifs d’aide économiques. Depuis plus d’un an le groupe travaille ce dossier, ayant notamment adressé un courrier au président Denanot le 16 février 2011 (voir sur le site www.terredegauche.fr) qui reprenait le cadre général de nos propositions. Mais nous n’avons pu découvrir la version du SRDE soumise au vote des élus lors de la séance plénière que le 25 novembre…

En complément des propos de Laurence Pache, Christian Audouin et Stéphane Lajaumont sont intervenus dans le débat portant sur l’adoption du nouveau SRDE. D’abord en commission économique pour présenter et défendre les amendements proposés par Limousin Terre de Gauche puis à nouveau en séance plénière. L’essentiel de ces amendements visait à introduire :

- une conditionnalité démocratique absente
- davantage de conditionnalités sociales (très peu présentes) ou environnementales,
- à lutter contre les délocalisations ou opérer un distinguo clair entre les TPE, les petites entreprises, les moyennes et les grands groupes, ces derniers devant être exclus de toutes aides publiques.

faujour-subventions-patronat(Les amendements proposés –gras italique - étaient ajoutés au texte initial ou s’intégraient  à celui-ci ; dans ce dernier cas, le texte initial apparaît en maigre italique). Pour que chaque lecteur puisse comprendre, nous avons ajouté un commentaire clarifiant leur sens.

• Amendement 1 : «En cas de délocalisation d’une entreprise -du Limousin vers une autre région ou d’une autre région vers le Limousin- un échange d’information aura lieu entre les Conseils régionaux concernés portant notamment sur le montant et la finalité des aides publiques accordées afin de lutter contre la mise en concurrence des territoires. »
Commentaire Limousin Terre de Gauche : Le sens de l’’amendement est explicite …

• Amendement 2 : « Ainsi les institutions bancaires seront davantage sollicitées et mises à contribution notamment au travers de l’installation, à l’initiative du Conseil Régional du Limousin, d’une structure de concertation avec les banques parapubliques (Banque Postale, Crédit coopératif, Caisse d’Epargne, Caisse des Dépôts et Consignations …)
Commentaire Limousin Terre de Gauche : Cet amendement visait à mieux impliquer les banques dans le développement des entreprises limousines et s’inscrit dans la proposition de création d’un pôle public bancaire national, décliné régionalement.

• Amendement 3 : « La région, garante de la bonne utilisation des fonds publics, sera particulièrement attentive aux modalités de versement de dividendes dans l’entreprise, à la structure du capital et pose le principe d’obligation de remboursement des aides publiques perçues, hors champ de règlement judiciaire, lors d’une revente de l’entreprise dans les 10 ans suivant la dernière aide publique accordée » .

Commentaire Limousin Terre de Gauche : Principe de l’obligation de restitution de l’argent public en cas de revente avec plus value ; 10 ans au lieu des 3 prévus par le texte initial.

• Amendement 4 :
« Pour une meilleure lisibilité de l’intervention régionale, il sera spécifiquement mentionné dans le contrat l’obligation d’informer et de solliciter l’avis des salariés sur l’octroi de l’aide régionale, qu’il y ait des représentants des salariés ou non et quelle que soit la taille de l’entreprise (selon la déclinaison suivante : le comité d’entreprise pour les entreprises de plus de 50 salariés, les délégués du personnel entre 11 et 50 et les commissions de consultation locales pour les entreprises de moins de 11 salariés».
Commentaire Limousin Terre de Gauche : L’information des salariés est une petite avancée (parce que les modalités n’en sont pas définies et parce qu’elle intervient a posteriori) mais nous proposons d’aller plus loin pour favoriser la démocratie sociale dans l’entreprise en sollicitant leur avis sur l’octroi de l’aide en précisant que les modalités existent pour cela, qu’elle que soit la taille de l’entreprise.

• Amendement 5 : « à transmettre toutes les informations sur la structure du capital et les éventuels liens capitalistiques entre les  filiales et leur maison-mère, sur le versement des dividendes de l’entreprise sur les cinq dernières années ainsi que sur la situation salariale  (montant et évolution des salaires) pendant la même période. »
Commentaire Limousin Terre de Gauche : Eviter que les grands groupes ne captent l’argent public via leurs filiales, inscrire des critères sociaux plus contraignants.

• Amendement 6 : « Créer de l’emploi (CDI, temps plein) dont le nombre dépendra de la taille de l’entreprise et s’engager sur un plan de résorption de la précarité, avant le terme du contrat de croissance ».
Commentaire Limousin Terre de Gauche : Ajout d’un critère social, après avoir constaté l’imprécision de la formulation du SRDE  et le fait que la création de CDI n’empêche en rien de conserver  parallèlement de nombreux précaires (et que de nombreux dossiers examinés depuis mars 2010 en portent la preuve).

• Amendement 7 : « augmenter de manière significative les bas salaires afin d’améliorer le pouvoir d’achat »
Commentaire Limousin Terre de Gauche : Ajout d’un critère social… évoquant, même de manière générale, la redistribution des richesses…

• Amendement 8 : « La Région pose le principe de l’avance remboursable comme règle générale, la subvention étant réservée aux TPE (très petites entreprises, en particulier artisanales) et de manière exceptionnelle aux entreprises plus importantes en butte à des difficultés, mais dans ce dernier cas aucun dividende ne devra être versé aux actionnaires ».
Commentaire Limousin Terre de Gauche : Poser le principe de l’avance remboursable comme règle, les subventions étant réservées au réservées  aux TPE et à quelques PME au cas par cas (TPE :moins de 10 salariés ; PME : de 11 à 250… y compris des filiales de grands groupes…)

• Amendement 9 : « Afin d’engager les institutions bancaires à jouer leur rôle d’investisseur économique, toute aide économique régionale sera conditionnée à une intervention bancaire supérieure à celle de l’ensemble des collectivités participant au financement. »
Commentaire Limousin Terre de Gauche : Explicite … (d’autant plus que l’expérience nous a montré que les collectivités se substituaient parfois aux banques… dans les dossiers que nous avons instruit depuis mars 2010)

•Amendement 10 : « Au regard de la stratégie adoptée par certains grands groupes pour s’approprier les résultats de ces projets collaboratifs, la Région veillera toutefois à écarter les groupes multinationaux et leurs filiales du bénéfice de ces aides publiques. Elle conditionnera son soutien à la PME bénéficiaire d’une exigence de tout ou partie du développement industriel qui en découlerait (création d’emplois, développement de sites, …) et d’un contrôle public des brevets déposés. »
Commentaire Limousin Terre de Gauche : Eviter là encore qu’un grand groupe vienne anéantir les efforts faits en faveur du développement économique régional en allant produire ailleurs ce qui aura été élaboré ici.

• Amendement 11 (concernait une aide réservée aux industries agroalimentaires) : « L’aide ne pourra être mobilisée que si la production concernée ne déstabilise pas le marché cible. »
Commentaire Limousin Terre de Gauche : Eviter de concurrencer les productions agricoles locales afin d’encourager l’autonomie alimentaire des pays les plus pauvres.

Tous ces amendements, qui visaient à une utilisation plus efficience de l’argent public ont été refusés par les élus socialistes, les élus Europe Ecologie et ADS refusant de prendre part au vote.  Au-delà du vote, l’attitude arrogante des élus du PS en commission puis en séance plénière est à déplorer. En fait, pour ne pas avoir à discuter le contenu politique, le groupe socialiste avait choisi une méthode qui montre le peu de cas qu’ils font de l’exercice de la démocratie : ils avaient décidé que la version que les élus avaient reçu le 25 novembre à leur domicile ne devait plus être amendée et qu’ils voteraient contre tout amendement de notre part, quel qu’il soit !!!

A aucun moment ils n’ont accepté de commencer la discussion, se contentant d’annoncer en préambule que le SRDE était bouclé et qu’il n’était pas question d’y changer une ligne : le seul commentaire sur un des amendements viendra du premier vice-président, Gérard Vandenbroucke, qui expliquera en commission qu’il refuse de donner davantage de pouvoir aux salariés dans l’entreprise, ce qui reviendrait à faire de la cogestion...

L’attitude des élus socialistes sera dénoncée par Christian Audouin et Stéphane Lajaumont rappelant que c’était précisément le rôle des commissions de proposer des amendements ! Face à ce véritable diktat, les élus de Limousin Terre de Gauche, de retour dans l’hémicycle ont décidé, malgré les avis négatifs émis en commission, de présenter à nouveau leurs amendements. Ils seront à nouveau rejetés sans explication…. : le groupe socialiste a donc refusé toute avancée nouvelle en matière de justice sociale, de lutte contre la financiarisation de l’économie, de diktat des multinationales ou de démocratie dans l’entreprise… Comment interpréter cela ???

Au moment du vote global, Stéphane Lajaumont votera contre le SRDE. Reconnaissant quelques modestes avancées sur certains points (la prime régionale à l’emploi, versée systématiquement pour chaque emploi créé jusqu’à présent et relevant donc de l’effet d’aubaine, peut devenir un levier en n’étant plus accordée que pour le premier et le dixième emploi seulement, meilleure prise en compte des questions environnementales, primauté à l’avance remboursable même si les possibilités de dérogations sont encore très importantes, …) il dira déplorer l’absence de garanties sérieuses sur de trop nombreux points (aucun garde-fou vis-à-vis des multinationales, rôle des banques toujours minoré au profit du Fonds de Co-investissement créé au moyen de l’emprunt obligataire [c.a.d subissant la pression des marchés financiers], pas de plafonnement des aides, et aucune avancée essentielle en matière de démocratie sociale. Aurions-nous peur de donner du pouvoir aux salariés dans leur propre entreprise ?  dira-t-il en conclusion de son intervention.

Les cinq autres élus du groupe s’abstiendront. Un vote, notera Christian Audouin, qui s’appuie sur le fait que le schéma a évolué depuis sa mise en chantier il y plus d’un an, intégrant des préoccupations qui étaient celles de Limousin Terre de Gauche comme l’avait d’ailleurs reconnu quelques instants plus tôt le président Denanot (information sur les dividendes versés aux actionnaires, conditionnalité des aides plutôt que bonifications, diagnostic sur les conditions de travail …).

Toutefois, il reste de très nombreux éléments en débat –c’était le sens des amendements- et le groupe note l’engagement du président de Région à faire évoluer le SRDE en fonction de la situation économique et sociale : nous l’y aiderons !

 

III) BUDGET PRIMITIF : DES CHOIX CONTESTABLES

Le budget primitif 2012 -458 millions- présenté par l’exécutif régional n’ayant pas évolué par  rapport aux orientations budgétaires débattues en octobre, les élus du groupe Limousin terre de Gauche ont réitéré leurs remarques faites à l’époque.

A) EDUCATION-FORMATION : RECUL CONFIRMÉ DE L’INVESTISSEMENT DANS LES LYCEES ET DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE AUX DEPENS DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

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L’exécutif régional a choisi de communiquer sur l’ensemble du volet formation pour mieux masquer le recul significatif dans l’enseignement secondaire.Mais les élus Terre de Gauche ont souligné la baisse des crédits pour les travaux dans les lycées pour la deuxième année consécutive, accompagnée d’un gel des crédits de fonctionnement, Stéphane Lajaumont a regretté en particulier que ce recul affecte de la même manière public et privé alors qu’une région de gauche devrait porter ses efforts en direction du service public d’éducation Laurence Pache a réitéré son souhait de voir l’allocation de rentrée scolaire réservée aux lycéens du public. Joël Ratier a souligné que le gel des crédits de fonctionnement entrainera des problèmes financiers pour les lycées du fait de l’augmentation sensible des coûts de chauffage

Par ailleurs, Limousin terre de Gauche, par la voix de Laurence Pache et de Stéphane Lajaumont a déploré une nouvelle fois que l’exécutif régional s’engage à accompagner la politique du gouvernement en faveur du développement de l’apprentissage. Cette orientation conduit à fragiliser l’enseignement professionnel et prépare la voie à l’abandon de la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans. Concernant l’enseignement supérieur les élus LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE souhaitent que la Région ne supplée pas le désengagement patent de l’Etat et désapprouvent le choix d’une autonomie illusoire permis par la loi LRU et dans lequel la présidence de l’université de Limoges s’est engouffrée tête baissée.

En matière de formation professionnelle, pour contourner l’obligation faite par les textes européens de passer par un appel d’offre, qui conduit à mettre en concurrence public et privé, Laurence Pache propose d’utiliser la procédure de mandatementqui permet de privilégier la commande publique pour que, dans le cadre des dispositifs régionaux de formation continue (« Portail Formation »), le GRETA et l’AFPA ne soient pas concurrencés par des « boîtes à fric ». Elle déplore que ce combat ait été abandonné par la majorité régionale alors qu’il a été mené avec succès en Poitou-Charentes.

B) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : la LGV Limoges-Poitiers n’est toujours pas une solution !

Les rapports liés aux infrastructures de communication, en particulier le rail, ont été au centre des débats. Limousin Terre de gauche à une nouvelle fois voté contre les crédits dédiés au financement de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, « droit d’entrée » à la réalisation du barreau Limoges-Poitiers.Stéphane Lajaumont s’est élevé contre le financement par la Région Limousin du Tours-Bordeaux, concédé au privé pour 50 ans tandis que Christian Audouin insistait sur la nécessité de s’associer au débat public lancé sur le POCL (Paris-Orléans-Clermont-Lyon). Le « Y renversé » reste en effet une hypothèse sérieuse qui permettrait de conforter l’axe historique POLT et de mettre Limoges à 2h15 de la capitale. En réponse le président Denanot  dira son accord pour que la Région soit présente dans ce débat (tout en réaffirmant dans le même temps sa volonté de voir réaliser la barreau Limoges-Poitiers).

Nouvelle passe d’armes aussi sur la question des aéroports et notamment sur la hauteur des engagements de la Région (et des autres collectivités) pour financer les déficits. Stéphane Lajaumont  regrettera, par-delà la question des enjeux environnementaux attachés à ce mode de transport, que la Région compense le désengagement de l’Etat sur la DSP (délégation de service public) de la ligne Limoges-Orly sans même mener un combat public sur cette question et votera contre, tout comme l’ensemble du groupe.

Sur la question du haut débit, Christian Audouin insistera pour que les zones rurales ne restent pas les grandes oubliées du débat.

C) CULTURE, SPORTS, COOPERATION DECENTRALISEE, COMMUNICATION

Les élus du groupe LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE ont soulevées plusieurs questions, souhaitant l’ouverture d’un débat dans les mois à venir:

- La Région doit-elle continuer à aider les clubs professionnels ?
- Le budget de la coopération décentralisée ne doit-il pas être augmenté significativement ? (Laurence Pache proposera entre autres de s’engager dans une coopération avec une collectivité palestinienne. Stéphane Lajaumont soulignera que ce budget est inférieur à celui du sport professionnel, ce qui ne peut manquer d’interroger dans une région de gauche…).
- Est-il nécessaire de créer une « marque Limousin » et d’investir pour cela 300.000 euros ?

VOTE GLOBAL DU BUDGET :

economieAu final, les élus communistes (C. Audouin, P. Rome, J. Ratier)  s’abstiendront sur le budget 2012 alors que les élus du NPA et du Parti de Gauche (S.Lajaumont, L.Pache, V.Momenteau) voteront contre.

Pour Christian Audouin l’abstention prend en compte tout à la fois les marges de manœuvre réduites de l’exécutif, les orientations partagées en de nombreux domaines mais aussi les divergences profondes affichées sur d’autres et affiche la volonté de continuer à confronter les points de vues, à dialoguer à gauche pour faire avancer le Limousin.

Stéphane Lajaumont, justifiera pour sa part le vote contre en mettant en avant les mauvais choix de l’exécutif (recul des dotations dans les lycées, financement de l’apprentissage, financement de l’enseignement privé, aéroports, financement de la LGV Limoges-Poitiers, maintien de certains dispositifs d’aides économiques), le vote de la part régionale TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) ainsi que la hausse des cartes grises (+13%) qui ajoutent aux difficultés des plus modestes.


IV) PARMI LES NOMBREUX DOSSIERS À L’ORDRE DU JOUR

A) RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION HYDROELECTRIQUE DE LA HAUTE DORDOGNE

Les dix barrages de la Haute-Dordogne exploités par EDF, dont les concessions arrivent à expiration, ont été rassemblés en une concession unique pour 2015 qui doit faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence. L'assemblée devait approuver un rapport sur le renouvellement de cette  concession hydroélectrique de la Haute-Dordogne, intitulé : « Consultation des usagers et des acteurs  de l'eau pour la gestion équilibrée et durable de l'eau (note GEDRE), contribution de la Région Limousin »

Il faut noter que, pour cette consultation, le préfet a organisé une rencontre des « acteurs de l'eau » (collectivités, associations...) excluant les salariés !

Pascale ROME, qui n’avait pas manqué de rencontrer auparavant des syndicalistes, est intervenue sur ce dossier :

« Monsieur le président, nous nous réjouissons d'avoir entendu ce matin que vous qualifiez la privatisation de la production d'énergie de « risque ». Il est vrai que faire entrer l'énergie dans le secteur marchand est dangereux au plan social et environnemental ! Et revenir en 2012 sur le Traité de Lisbonne serait une bonne chose...et permettrait, pourquoi pas,  de créer un Pôle public de l'Energie !

Cela dit, puisque nous devons nous prononcer sur la consultation organisée par l'Etat en vue de la rédaction du cahier des charges pour le renouvellement de la concession des barrages de la Dordogne, nous voulons souligner trois aspects qui manquent dans ce rapport,

1/ nous avons proposé un amendement (*) qui n'a pas été retenu en commission, au motif qu'il est contraire au Code des Marchés Publics. Mais il faut souligner l'importance d'un statut (de la qualité de celui des personnels des Industries Electriques et Gazières), garant de la justice sociale et de la qualité des installations. Nous proposons donc de rajouter dans le rapport « retenir la meilleure offre... liée à un statut qui garantisse justice sociale et sécurité »

2/ nous demandons la plus grande vigilance sur un engagement pour 40 ans : le risque est grand que sur la zone concédée tout projet industriel, de loisirs ou de prélèvement d'eau devienne irréalisable au regard des indemnités à verser au concessionnaire,

3/ autre sujet d'inquiétude, le montant de la redevance versée par le concessionnaire aux collectivités. La base de calcul est floue car comment déterminer le chiffre d'affaire d'une installation hydraulique ? Il y a donc risque que la fourchette retenue ne reflète pas la réalité du prix de vente de l'électricité et lèse les collectivités au bénéfice du concessionnaire.

Nous souhaitons donc que le rapport prenne en compte ces remarques »

Toute autre écriture du rapport qui aurait pu garantir le service public de l’énergie  et le statut des salariés a été refusée par la majorité – sous prétexte qu’il aurait fallu présenter des amendements 48 heures avant- même si le Président a approuvé le principe d'un besoin de vigilance. En fait, ce refus de toute réécriture montre surtout la volonté de ne pas engager le combat sur ce dossier. LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE s’est abstenu sur le rapport.

(*) L'Amendement proposé stipulait : « Tous les emplois existants devront être préservés et le statut des industries électriques et gazières appliqué aux salariés qui entretiennent  et exploitent les barrages]

 

B) AVIS DE LA REGION SUR LE PROGRAMME REGIONAL DE SANTE (PRS) : L’EXECUTIF REGIONAL CHOISIT DE S’INSCRIRE DANS LE CADRE DE LA LOI BACHELOT, SANS LA COMBATTRE

Ce document d’une dizaine de pages donnait l’avis de l’exécutif régional sur le PRS élaboré sous l’égide de l’ARS (agence régionale de santé).

loibachelotLimousin Terre de Gauche a proposé un amendement unique remplaçant la totalité de l’avis. Il stipulait : « Le Conseil Régional du Limousin refuse de cautionner le projet régional de santé découlant de la loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) dite loi Bachelot. Celle-ci porte atteinte au service public de santé : le Conseil Régionaldemande donc son abrogation ».

Véronique Momenteau est intervenue pour en expliquer le sens :

« L’amendement que nous avons déposé l’affirme clairement : les ajustements à la marge, les recommandations ou modifications proposées par l’exécutif régional sont à nos yeux insuffisants. Ce projet régional de santé ne doit pas être amendé mais rejeté car il n’est que l’émanation d’une loi que nous condamnons, la loi HPST (hôpital patient santé territoire), dite loi Bachelot.

Nous ne pouvons en effet détacher ce dossier des conséquences de cette loi qui, en prônant la rentabilité et la marchandisation du secteur de la santé, sont désastreuses pour la santé publique.

On ne compte plus les fermetures de services, les plans de retour à l’équilibre pour bon nombre d’hôpitaux publics avec leurs cortèges de suppressions d’emplois suscitant partout la colère et l’incompréhension.

Ces décisions arbitraires entraînent chaque fois des régressions pour les besoins de santé de la population et dégradent de façon inacceptable les conditions de travail des personnels. L’égalité d’accès aux soins et le droit à la santé de la population sont bien les enjeux.

Les orientations des agences régionales de santé se concentrent sur l’affaiblissement du pôle public de la santé et de la protection sociale et soutiennent outrageusement le secteur privé. Comment interpréter autrement la volonté d’accorder un plateau technique de rythmologie au groupe Vedici, malgré un avis défavorable de la Conférence Régionale de Santé et venant en concurrence directe avec le CHU ? Et le rapprochement de la clinique privée Saint Germain et de l'hôpital public de Brive heureusement aujourd'hui abandonné grâce à la lutte sans faille des personnels hospitalisés, de la population et d'élus antilibéraux ?Que dire encore de la diminution du financement des missions d’intérêt général pour l’hôpital public dont c’est la mission première, pour les répartir aux établissements privés ?

Rappelons-nous aussi que le Parlement vient de voter une loi de finances sur la sécurité sociale avec des recettes insuffisantes faute de faire contribuer les actifs financiers. Une loi qui consacre par ailleurs l’abandon de la réforme de la dépendance et s’accompagne d’une série de mesures qui vont pénaliser les personnes modestes. On ne peut donc s’attendre à ce que l’ARS mette en place un SROS doté de moyens humains et financiers à hauteur des besoins. D’autant qu’avec la suppression des Conseils d’Administration et la mise en place des Conseils de Surveillance, les choix stratégiques sont entièrement aux mains de l’Etat.

Si on peut partager un certain nombre de constats et diagnostics leur déclinaison financière n’est en aucune façon assurée. Comment lutter efficacement contre le renoncement aux soins, la sous médication des ménages modestes, entraînant à la longue des dépenses plus lourdes au système de santé ? Comment organiser les objectifs permettant de rapprocher les populations périurbaines des centres de santé ou d’améliorer la couverture médicale des zones peu ou prou en déshérence ? Comment renforcer notre pôle régional de formation, de recherche et de soins qu’est notre CHRU, en réduisant ses crédits et en l’obligeant à une comptabilité à l’acte qui néglige les besoins d’équipements et le renforcement du personnel médical et paramédical ?

Le Projet Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins ne répond à aucun de ces enjeux, c’est pourquoi nous refusons de le cautionner ».

Mis aux voix l’amendement a été rejeté. Limousin Terre de Gauche a voté contre l’avis de la majorité régionale.


C) MISE EN PLACE D’UN FONDS REGIONAL DE GARANTIE POUR L’INNOVATION EN LIMOUSIN : l’EXECUTIF REGIONAL NE VEUT PAS PRIVER LES MULTINATIONALES D’ARGENT PUBLIC.

Les élus LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE ont voté contre un rapport portant sur la création d’un Fonds Régional de Garantie pour l’Innovation en Limousin en partenariat avec OSEO (organisme public qui finance le développement des entreprises). Un vote motivé par le rejet des quatre amendements qu’ils avaient déposé visant à renforcer les  conditions d’octroi de ces aides à l’innovation, pour qu’elles soient mieux ciblées. En effet ces amendements établissaient des garde-fous, au regard des pratiques observées en commission économique depuis près de deux ans : les multinationales ayant trouvé les moyens de bénéficier d’argent public (par des filiales, en mettant en place des consortiums, …), il nous semblait nécessaire de réserver l’argent public aux petites structures, pour lesquelles ces aides peuvent, parfois, être utiles.

Il est également à noter que les élus sont partiellement dessaisis de la connaissance de ce dossier : jusqu’à présent, les aides OSEO étaient soumises pour approbation/ information aux élus de la commission permanente, chaque mois. Désormais, cela n’aura plus lieu que deux fois par an !

- l’amendement n°1  précisait : « … Ces interventions seront examinées au cas par cas par la commission permanente du conseil régional du Limousin, afin d’éviter notamment que le rachat ne conduise l’entreprise à quitter le territoire régional dans les dix années suivant la dernière aide publique. Dans le cas contraire, l’investisseur devrait rembourser les sommes engagées par la collectivité.

- L’amendement n°2 stipulait : « … La pratique ordinaire est celle de l’avance remboursable, sauf pour les TPE développant un projet innovant, dans la limite d’un plafond d’intervention qui sera fixé lors d’une prochaine commission permanente du conseil régional.

- L’amendement n° 3 portait sur la taille de l’entreprise aidée : « sont éligibles au FRGI les entreprises exerçant une activité de production industrielle ou artisanale (…) créées ou implantées en région Limousin, en situation financière sainedont l’effectif est celui de TPE et d’entreprises de moins de 50 salariés ; pour les PME à effectif supérieur une modulation sera mise en œuvre selon les capacités financières propres de l’entreprise. En aucun cas des groupes multinationaux ne peuvent prétendre à ces dispositifs d’aides ».

- le dernier visait à une meilleure information des élus régionaux : « Par ailleurs, même si la dotation est annuelle, un bilan mensuel des sommes attribuées par OSEO dans le cadre du fond Régional de Garantie pour l’Innovation en Limousin sera présenté en commission permanente. Cela répond à la volonté d’offrir aux élus régionaux les informations nécessaires à l’instruction de l’ensemble des aides accordées aux entreprises installées en Limousin.

Comme pour le SRDE, pratiquant à nouveau le refus du débat politique et le vote bloqué, les élus socialistes ont rejeté tous les amendements.

 

D) ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA FILIERE BOIS

Limousin Terre de Gauche s’est abstenu sur ce rapport considérant qu’il ne pointe pas certains enjeux et reste flou sur un certain nombre de points. Parmi ceux-ci : l’absence de mesures en faveur de l’animation de la filière, une prise en compte insuffisante de la préservation de la biodiversité, la question du transport, en particulier ferroviaire qui n’est pas posée (alors que celle du recours aux mega-camions se pose…), l’absence de critères de conditionnalités pour le « contrat croissance forêt » qui n’est, à l’heure actuelle, envisagé qu’au travers de critères de rentabilité et de performance, …

 

V) VOEUX

Le groupe avait déposé six vœux.

A) Vœu relatif aux nouvelles grilles horaires de la SNCF :

Considérant que les nouvelles grilles horaires mise en place par la SNCF le 11 décembre sont loin de correspondre aux besoins et attentes des usagers et suscitent de nombreux mécontentements.cadencement_m

Considérant que ces nouvelles grilles horaires ont été décidées unilatéralement par la SNCF sans réelle prise en compte des demandes formulées par la Région pourtant autorité organisatrice en matière de transport ferroviaire voyageur.

Considérant les efforts déployés par la Région Limousin en matière d’amélioration de l’offre de transport ferroviaire (renouvellement des matériels, plan rail, intermodalité …) depuis la régionalisation du transport ferroviaire voyageur et sa volonté de favoriser ce mode de transport.

Considérant que la continuité du service public doit être assumé et assuré par la SNCF pour offrir aux usagers des conditions de transport adaptées à leurs besoins réels.

Le Conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le jeudi 15 décembre 2011 :

- Demande à la SNCF de prendre des mesures d’urgence pour répondre aux problèmes posés aux usagers par la mise en place de ses nouvelles grilles horaires.

- Met en place un dispositif visant à recenser les doléances des usagers afin de les porter et les défendre auprès de la direction régionale SNCF

Le groupe socialiste ayant déposé un vœu sur le même registre c’est celui-ci qui a été adopté. A noter toutefois que le Président de région a accepté la mise en place d’un dispositif visant à recenser les doléances des usagers comme LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE le demandait dans son vœu.


B) Vœu relatif aux jeunes scolarisés sans papiers :

Considérant que, en Limousin comme sur l’ensemble du territoire français, des milliers de jeunes scolarisés sans papiers vivent sous la menace d’une expulsion qui les priverait du droit de poursuivre leurs études et de construire leur avenir.

Considérant qu’ils font pourtant partie de la communauté scolaire puisque l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 28 de la convention internationale des droits de l’enfant garantissent le droit à l’éducation.

Considérant que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Considérant que la charte des droits fondamentaux ratifiée par le traité de Lisbonne, directement applicable dans tous les états de l’union européenne stipule que toute personne a droit à l’éducation ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue.

Considérant que le Conseil d’état assure par la jurisprudence que la scolarisation en France pendant plusieurs années est un motif légitime de régularisation quelles que soient les circonstances d’entrée sur le territoire français.

Considérant que les récents propos tenus par le ministre de l’intérieur Claude Guéant qui banalise les idées racistes et xénophobes nous conduisent une nouvelle fois à nous insurger et à réaffirmer notre attachement indéfectible aux valeurs républicaines.

Le Conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le jeudi 15 décembre 2011 :

- Propose de placer sous sa protection  tous les jeunes étrangers du Limousin en formation initiale, supérieure, continue, jusqu’à leur insertion professionnelle et durant toute la durée de leur cursus afin de leur permettre d’aller au terme de leur formation.

- Soutient les actions de solidarité avec ces jeunes en vue d’obtenir leur régularisation menées notamment au sein du Réseau Education Sans Frontière (RESF et du Réseau Universités Sans Frontière (RUSF).

- Demande à ses représentants de prolonger cette démarche dans les conseils d’administration des lycées par le biais de vœux de soutien en recherchant, en particulier, l’appui des organisations syndicales des personnels et des fédérations de parents d’élèves.

- Aidera les jeunes menacés de reconduite à la frontière dans leurs démarches de régularisation et les parrainera pour les protéger et les accompagner.

Le vœu a été adopté à l’unanimité, amputé toutefois de la partie «  Propose de placer …formation ».

 

C) Vœu relatif aux droits des agriculteurs sur leurs semences :

Considérant que depuis des millénaires, les agriculteurs et maraîchers ont naturellement eu le droit de conserver, échanger, vendre leurs semences et les produits qu’ils cultivent.

Considérant que pour répondre au besoin d’adaptation des variétés aux changements climatiques, il faut permettre leur évolution et leur sélection dans les champs des paysans par ressemis de leur récolte et échange de semence.

Considérant que seule l’adaptation locale des variétés cultivées permet aussi de diminuer significativement voir d’abandonner l’utilisation des engrais et pesticides chimiques qui empoissonnent la santé de l’environnement.

Considérant que les droits des paysans sont en partie définis par le Traité internationale sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa) et que ce traité reconnaît l’immense contribution que les agriculteurs ont apportée, apportent et apporteront à la conservation de la biodiversité.

Considérant que l’article 9 du Tirpaa affirme que rien ne peut entraver leurs droits de conserver, ressemer, échanger et vendre les semences reproduites à la ferme, sous réserve des législations nationales.

Considérant que depuis la publication de ce traité au journal officiel le 5 novembre 2005, aucune disposition de la législation nationale ne permet aux agriculteurs d’exercer ces droits qui sont de plus en plus limités ou totalement interdits par les droits des obtenteurs et par les règlements de commercialisation des semences.

Considérant que la filière semencière industrielle envoie ses contrôleurs à la poursuite des agriculteurs qui conservent, utilisent, échangent ou vendent leurs semences de ferme et les poursuit en justice.

Le Conseil Régional du limousin, réuni en séance plénière le jeudi 15 décembre 2011 demande aux parlementaires français :

-  De traduire le Tirpaa dans notre législation nationale, en vue de reconnaître aux agriculteurs et jardiniers le droit de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences ainsi que du matériel de multiplication
-  D’interdire tout droit de propriété intellectuelle sur le vivant et à limiter les normes commerciales et les droits des obtenteurs là où commencent ceux des agriculteurs.
- D’engager une concertation avec les agriculteurs qui renouvellent et conservent la biodiversité cultivée, avant de désigner pour défendre leurs droits, un représentant des intérêts de l’ensemble de la population et non le représentant d’un lobby industriel qui milite pour leur suppression.

Le vœu a été entièrement refondu après discussion pour aboutir à un texte moins courageux qui précise cependant que le  Conseil régional :

«- Réaffirme son attachement au droit des agriculteurs à utiliser leurs semences fermières librement.
- rappelle que seule la préservation de la diversité des espèces et des variétés cultivées garantit une richesse patrimoniale propre à préserver la biodiversité et à lutter conter réchauffement climatique et la faim.
Demande aux parlementaires français d’amender la loi en conséquences ».

 

D) Vœu relatif à la situation de l’entreprise Madrange : la majorité régionale ne prend pas ses responsabilités pour soutenir les salariés en lutte !

« Considérant la situation de l’entreprise Madrange qui, après son rachat par la société Turenne Lafayette, va connaître un deuxième plan social en 20 mois avec la suppression annoncée de 140 postes sur les sites de Limoges et Feytiat.

madrange2Considérant que la proposition faite aux salariés licenciés d’être prioritairement retenus pour être engagés sur des emplois intérimaires sur les deux sites est pour le moins hypocrite tant les métiers exercés sont différents (un comptable peut-il faire du désossage ?).

Considérant que ce plan social, actuellement en cours d’élaboration et vivement contesté par une large partie du personnel, amoindrira les capacités de production des unités de Limoges et Feytiat.

Considérant que Madrange se situe au premier rang des industries agroalimentaires en Limousin et revêt de ce fait une importance majeure pour le développement économique de la région.

Considérant que la restructuration de Madrange s’inscrit dans une stratégie plus globale du groupe Turenne Lafayette visant à réduire l’emploi sur l’ensemble des ses sites industriels afin d’augmenter les profits.

Le Conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le jeudi 15 décembre 2011

- Apporte sa solidarité aux salariés en lutte pour maintenir l’emploi
- Demande à la direction du groupe de geler son plan social afin d’étudier les propositions alternatives présentées par les représentants du personnel
- Demande à l’Etat d’organiser de toute urgence une table ronde réunissant les dirigeants de l’entreprise, les représentants des salariés, les élus concernés
- Reste attentive à la situation de l’ensemble des sites de production du groupe et, à ce titre prend contact dans les semaines qui viennent (et en tout état de cause avant la mise en œuvre effective du plan social), avec les autres Conseils régionaux concernés (Bretagne, Centre, Ile de France) afin d’offrir une réponse politique concertée à l’échelle du groupe Turenne-Lafayette.

Comme l’a rappelé Stéphane Lajaumont, ces quatre derniers points permettaient une attitude offensive et cohérente de la Région pour soutenir les salariés de Madrange. Ce vœu a été refusé par le groupe socialiste qui avait déposé son propre texte, occultant toute solidarité avec les salariés en lutte et très vague dans ses formulations, renvoyant toutes les responsabilités à l’Etat et évitant une implication directe de la Région pour modifier le rapport de force.Qu’on en juge :

[Le conseil régional] :

-       Rappelle son attachement à préserver les emplois industriels et le savoir faire incomparable des salariés dans ce domaine de l'agroalimentaire, ainsi que sa contribution, par la mise en place de dispositifs économiques volontaristes.
-       Encourage l’entreprise Madrange à poursuivre les projets de Recherche et Développement qui pourraient être éligibles au Fonds Unique Interministériel, source de diversification et d’emplois, notamment à forte valeur ajoutée.
-       Interpelle l'Etat sur la nécessité d'accompagner l’entreprise Madrange, notamment avec le Fonds Stratégique d’Investissement.

Les élus LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE  n'ont pas pris part au vote sur ce texte jugé « plus que tiède » par Christian Audouin et qui n’est en rien un point d’appui pour les salariés menacés par le plan social.


E) Vœu relatif à la reconnaissance de l’Etat palestinien : rejeté par la majorité régionale !!!

Considérant que la demande d’adhésion à l’ONU déposée en septembre dernier par le président Mahmoud Abbas est légitime et permettrait à la Palestine de devenir le 194ème Etat membre de l’ONU.palestine

Considérant que l’Autorité palestinienne, comme l’a souligné l’ONU elle-même, a déjà mis en place les institutions nécessaires à la création d’un état viable et qu’aucune raison ne saurait donc s’opposer à cette décision.

Considérant que les négociations de paix au Proche Orient sont dans l’impasse, que le gouvernement israélien, refusant toute dialogue, poursuit une politique de colonisation illégale, que les palestiniens se retrouvent enfermés et prisonniers dans leurs territoires.

Considérant que, en lui conférant le statut d’un Etat, l’ONU offrirait une chance à la relance des négociations de paix sous les auspices de l’ONU.

Considérant que cette reconnaissance serait une étape cruciale dans un processus de paix débouchant sur l’existence de deux Etats disposant des mêmes droits et mêmes devoirs.

Considérant que, à l’heure de l’émancipation des peuples arabes, le gouvernement français ne peut rester muet sur cette question et doit prendre ses responsabilités.

Considérant que, en reconnaissant pleinement la souveraineté et les frontières de la Palestine, la France ferait preuve de son engagement en faveur de la paix au Proche Orient.

Le Conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le jeudi 15 décembre 2011 :

Demande au gouvernement français de s’engager fermement en faveur de l’admission de l’Etat palestinien au sein de l’ONU, en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, c’est à dire dans les frontières de 1967 avec pour capitale Jérusalem-est et incite ses partenaires européens à faire de même.

Le vœu a été rejeté, de manière incompréhensible, par l’ensemble des formations de la majorité régionale (PS, Europe Ecologie et ADS). S’agit-il d’un refus de soutenir la démarche de l’Autorité palestinienne ou de considérations politiciennes locales ?

F) Vœu relatif à la mise en place d’un Pass contraception :

En Limousin comme ailleurs, l’accès à la contraception pour les jeunes, à la fois à Limoges où le planning familial est fermé et dans les territoires ruraux de la région, est parfois difficile. Pourtant la nécessité de mener une politique de santé publique à même de réduire les risques liés aux MST, et les grossesses non désirées n’est plus à démontrer.

Créer les conditions d’un accès égalitaire à une prévention suivie est donc souhaitable. Si les politiques menées en ce sens ont eu des effets réels, notamment sur l’utilisation du préservatif lors des premiers rapports sexuels, force est de constater que cet accès à la prévention reste encore largement inégalitaire entre les générations, entre hommes et femmes, selon le niveau d’éducation (certaines femmes restent en retrait de la diffusion massive des moyens de contraception).

Il faut multiplier les actions de prévention visant à modifier les déterminants sociaux des pratiques préventives mais également favoriser un accès facilité pour les jeunes à l’offre contraceptive. S’ils peuvent facilement recourir aujourd’hui de façon gratuite et anonyme à la contraception d’urgence et à l’IVG –même si les délais d’attente sont trop longs-, l’accès à une contraception régulière est en effet plus problématique.

Alors que la loi garantit un accès autonome des jeunes à la contraception, pour lequel le consentement parental n’est plus requis, ce droit leur est de fait dénié puisqu’ils lorsqu’ils doivent faire appel à la couverture sociale de leurs parents. Par ailleurs, l’’hétérogénéité des coûts des contraceptifs et le non remboursement de certains par l’Assurance maladie limitent cet accès à la contraception.

La Région s’impliquera dans ce combat pour un accès anonyme et gratuit à la contraception permettant à chacun, fille ou garçon, de décider de ses actes, d’accéder, sans tabou et en toute sécurité, à une sexualité la plus épanouie possible.

A l’instar d’autres régions, comme Poitou-Charentes ou Ile-de-France, elle mettra en place un dispositif « Pass Contraception » qui favorisera le parcours d’autonomie des jeunes et plus particulièrement des mineur-e-s :

- en leur permettant de s’inscrire dans une démarche de sexualité libre et épanouie.
- en les sensibilisant aux comportements à risques et les invitant à adapter leurs pratiques.
- en leur offrant un accès anonyme et gratuit à l’ensemble des modes contraceptifs existants sur le marché, remboursés par la sécurité sociale et/ou non remboursés (pilules de 3ème génération, anneaux vaginaux, patch, préservatifs masculins et féminins…) ainsi qu’aux démarches médicales nécessaires.
- en leur permettant de s’intégrer dans une démarche de prévention des grossesses précoces non désirées.

Ce dispositif inclura :

- la distribution du « Pass contraception » aux jeunes bénéficiaires, accompagnée de conseils et écoute par les référents santé, dans des conditions de complète confidentialité.
- la prise en charge des jeunes par les professionnels de santé dans des conditions de total anonymat et gratuité : dans ce cadre, des consultations permettant aux filles et aux garçons d’échanger avec un professionnel de santé sur la sexualité et d’obtenir un mode contraceptif seront prises en charge.
- le remboursement des professionnels de santé dans des conditions de parfaite fiabilité.

Ainsi, le « Pass contraception » pourra offrir l'accès à une consultation et à la délivrance d’un mode contraceptif, avec suivi médical.

Il sera attribué aux élèves fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique, un lycée professionnel, un centre de formation d’apprentis (CFA) ou un institut de formation sanitaire ou sociale du Limousin.

La Région s’appuiera sur les infirmières scolaires dans les lycées, les médecins du travail dans les CFA pour assurer la distribution des « Pass contraception » et permettre l’orientation des jeunes vers les praticiens adéquats : médecins, gynécologues de secteur 1, sages-femmes, laboratoires d’analyses médicales, pharmaciens.

Le dispositif sera accompagné d'une campagne publique d'information sur l'accès à la contraception au dépistage et à l'IVG. Il pourrait être mise en place à la rentrée 2012 »

Ce vœu a été retiré de l’ordre du jour suite à l’engagement pris par Jean-Paul Denanot, en réponse à  l’intervention liminaire de Laurence Pache, d’examiner cette proposition lors d’une prochaine séance Education pour être à nouveau soumis en séance plénière. Bien évidemment, nous suivrons de près l’évolution de ce dossier !

Les élu-e-s Limousin Terre de Gauche : Christian Audouin (PCF), Stéphane Lajaumont (NPA), Véronique Momenteau (NPA), Laurence Pache (PG), Joël Ratier (PCF) et Pascale Rome (PCF)

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