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Réponse de MH Pouget-Chauvat, candidate LTG23, au collectif CAC 23

Publié le par pcf23

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à Collectif CAC23

 

Vous avez appelé mon attention sur le thème de la dette publique qui est utilisé, partout en Europe, pour instaurer l’austérité et mettre à mal les droits sociaux.

Cependant, au contraire de la pensée néo-libérale, il faut constater, d’abord, que la dette publique n’est pas un mal en soi. Pas plus que la dette privée.

S’agissant du déficit public ordinaire, il est notamment généré par des dépenses d’investissement à long terme qu’il est normal d’étaler dans le temps. De même, tout comme la dette privée, la dette publique permet d’investir et de surmonter des dépenses temporaires.

 

Analyse globale

En France, la dette ne s’est pas creusée à cause d’un dérapage des dépenses, comme certains voudraient nous le faire croire. Au contraire, elle s’est constituée à partir d’une réduction volontaire des recettes. Le poids de la dette est tel que le remboursement des intérêts représente près de 50 milliards d’euros par an et constitue un terrible manque à gagner pour la croissance et les finances publiques. Les raisons en sont les suivantes :

-         Les Etats ont l’obligation de recourir aux marchés financiers et ne peuvent emprunter à taux zéro auprès des banques centrales

-         Pour laisser le capital financier prélever sur la richesse nationale, les gouvernements réduisent les prélèvements obligatoires qui permettraient le financement des services publics et de la protection sociale.

-         De plus, dans la zone euro, des centaines de milliards d’euros ont été injectés pour aider les banques.

Certains parmi nous préconisant le non remboursement pur et simple.

Les sommes ainsi injectées ont permis aux banques de relancer leurs spéculations. Les marchés spéculent contre les dettes publiques et fragilisent le crédit des banques qui détiennent les titres de dette dévaluée. Dès lors, on entre dans un cercle vicieux : austérité, baisse de la croissance et des recettes fiscales, relance du déficit.

En réalité, les politiques libérales n’ont de cesse de réduire l’impôt et les prélèvements obligatoires sur les plus riches et les entreprises. En effet, les cadeaux se sont multipliés, accroissant le besoin d’endettement :

-         Pour les entreprises : allègement des charges sociales, suppression de la taxe professionnelle ;

-         Pour les riches, baisse de l’ISF, bouclier fiscal, « niches » fiscales, barème de l’impôt sur le revenu favorable aux plus fortunés.

-         Et pour tous, hausse des taux de la TVA qui touche plus durement les plus démunis.

Il est donc indispensable qu’un audit complet de la dette publique française soit effectué pour mettre en évidence, notamment, ce qui vient d’être exposé et y remédier. Il va de soi qu’une participation citoyenne à cet audit doit être mise en place, selon des modalités à déterminer en concertation avec les élus.

En tout état de cause, il paraît indispensable d’éliminer une part du stock de dette publique par :

-         L’annulation partielle et la renégociation de la dette par les Etats surendettés ;

-         Le rachat d’une partie de la dette excessive par les banques publiques et la banque centrale (ce qu’on appelle la monétisation) ;

-         Un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine des plus riches, affecté au rachat d’une fraction de la dette excessive.

 

Audit local

Le montant des "emprunts toxiques" souscrits par les collectivités locales s’élève à 18,8 milliards d’euros, dont 15,7 milliards sont "à très fort risque". Ces emprunts concernent 4 000 collectivités. Telles sont les conclusions de la commission d’enquête parlementaire qui a adopté son rapport à l’unanimité le 13 décembre 2011.

La situation résulte des  politiques commerciales « agressives » d’établissements bancaires qui auraient notamment placé ces emprunts auprès de petites communes (moins de 10 000 habitants). L’Etat, pour sa part, a largement failli dans sa mission de surveillance et de contrôle. Enfin, les agences de notation n’auraient pas joué leur rôle d’alerte lors de la diffusion de ces emprunts.

Les prêts toxiques sont, en réalité, des prêts à long terme structurés autour de prêts à court terme dans le but de reporter les remboursements (du capital, voire des intérêts) sur les prêts à long terme jusqu’à ce que les prêts à court terme soient remboursés.

En l’état actuel, et avant la mise en place de mesures coercitives contre les banques si besoin en était, les solutions suivantes peuvent être préconisées :

  • la mise en place d’un "pôle d’assistance et de transaction" chargé de renégocier de façon groupée (produit par produit et non collectivité par collectivité) les emprunts structurés et les transformer en emprunts classiques à taux fixes ou variables. La présence citoyenne est, évidemment, indispensable dans ce pôle.
  • l’interdiction des produits structurés ou dérivés avec effet levier et le développement d’une société mutualiste de financement obligataire des collectivités locales,
  • le plafonnement de la charge d’intérêt des emprunts des collectivités locales et le provisionnement des risques liés aux emprunts (à mentionner dans les documents budgétaires annuels).

On observera que la Cour des comptes, dans un rapport de juillet 2011, préconisait le vote d’une loi interdisant ce genre de produit financier, ainsi que la création d’une agence de financement des collectivités locales.

 

Pacte budgétaire.

Le traité, dénommé « Pacte budgétaire », symbolise la réponse à la crise que proposent la Commission européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) et les gouvernements européens : il repose sur  l’austérité généralisée.

Il va entraîner des dommages sociaux, économiques, démocratique. Ce traité dresse les contours d’une Europe technocratique qui écrase les peuples pour mieux rassurer les marchés. Il comprend en effet plusieurs outils pour contraindre durablement (et sans débat démocratique) les budgets des Etats : Le «frein à la dette», ou « règle d’or », qui impose un quasi-équilibre budgétaire, ainsi qu’un arsenal punitif renforcé pour les pays « laxistes ». 1)
Le « frein à l’endettement » répond à une logique simple. Le Traité de Maastricht interdit aux États en déficit d’emprunter à la Banque centrale européenne. Ils doivent donc chaque année emprunter sur les marchés. Interdire les déficits publics serait alors un moyen simple d’empêcher une spirale d’endettement et représenterait un « frein » à la dette. La nouvelle « règle d’équilibre budgétaire », ou « règle d’or », exige que les budgets soient en équilibre ou en excédent. Il s’agit plus précisément de réduire le « déficit structurel » des États, c’est-à-dire le déficit calculé en éliminant la partie « conjoncturelle », liée à une chute de recettes lors d’une récession ou à un surcroît de recettes lors d’une année de croissance exceptionnellement forte. Un déficit structurel trop élevé serait un signe de déséquilibre durable.

Selon la Commission européenne, c’est ce type de déséquilibre qui serait à l’origine de la crise de la dette. Il faut donc effectuer des « ajustements structurels » (à la manière des « plans d’ajustement structurel » promus par le FMI dans les pays surendettés) en mettant en place des politiques de « rigueur ». Le Pacte budgétaire impose ainsi aux États signataires de réduire à moyen terme le déficit structurel sous la barre de 0,5 %. Avec, pour les États qui ne respecteraient pas les normes, des amendes significatives.
A priori, la réduction du déficit structurel n’est pas directement synonyme de réductions brutales dans les dépenses. Sur le moyen terme, d’autres alternatives consistent à significativement augmenter les recettes, par exemple en augmentant les impôts ou encore en stimulant l’activité économique.

Pourtant, les recommandations de la Commission sont claires : la « meilleure » manière de réduire les déficits, c’est de réduire les dépenses  et notamment les dépenses sociales. Cela a été confirmé avec l’adoption du Pacte pour l’euro en mars 2011, qui explique que l’« équilibre des finances publiques » présuppose des coupes drastiques dans les retraites, les dépenses de santé et allocations sociales. .La concurrence fiscale « libre et non faussée » qui règne entre les États européens, les pousse de toutes façons à réduire leurs impôts et cotisations pour attirer les capitaux, plutôt qu’à les augmenter.

Le choix de ce qui entre ou non dans le déficit est résolument politique : les dépenses d’investissement – notamment en recherche et développement, ou bien pour financer des projets d’avenir comme la transition écologique doivent-ils être inclus dans le calcul du déficit – et donc réduits à tout prix ? Les dépenses de santé, d’éducation sont-elles des investissements dans l’avenir, ou de simples dépenses de fonctionnement à sabrer ? Un État peut se retrouver très loin d’un côté ou de l’autre de la barre des 0,5% selon les méthodes de calcul.

Mais c’est la Commission et elle seule qui décidera des principes communs de calculs des déficits structurels. Les États devront s’aligner sur ces « bonnes pratiques », sous le contrôle de la Cour de justice européenne.

En fait, le calcul du « déficit structurel » est si arbitraire qu’il ne peut en aucun cas être utilisé pour fonder une politique économique. Dans le cadre du Pacte budgétaire, sa fonction est en réalité de jeter l’opprobre sur les dépenses publiques et de pousser les États à toujours plus d’austérité.
Concrètement, pour la France, le déficit réel était prévu à 5,7 % du PIB en 2011, pour un déficit structurel calculé à 3,8 % du PIB. En application du Pacte budgétaire, il faudrait donc réduire le déficit de 3,3 points, soit 66 milliards d’euros.

En comparaison, la réforme des retraites aurait permis de réduire les dépenses publiques à hauteur de 7 milliards en 2012 selon le projet de budget du gouvernement. Il s’agit donc approximativement d’effectuer l’équivalent d’une dizaine de réformes des retraites.

Le temps dévolu aux gouvernements pour s’ajuster à l’objectif de 0,5 % n’est pas encore clairement défini dans les propositions de la Commission. Si l’on s’en tient aux mesures prévues dans le cadre du volet préventif de l’actuel Pacte de stabilité, les États membres sont tenus de réduire leur déficit au rythme de 0,5 point de PIB par an, soit pour la France un rythme de 10 milliards d’euros par an.

Bien entendu, un tel traité qui ne peut qu’offrir l’austérité à perpétuité doit être refusé par le peuple français et ce refus ne pourra, à l’évidence, que s’exprimer par le biais d’un référendum.

J’espère que ces quelques éléments, bien que trop succincts, répondront à votre attente et reste à votre disposition pour tout complément.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.

Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT

Candidate titulaire de Limousin Terre de Gauche à la législative creusoise des 10 et 17 juin 2012

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