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Réponse de MH Pouget-Chauvat, candidate LTG23, à la Libre Pensée 23

Publié le par pcf23

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à M. Régis Parayre

Président de la Fédération de la Creuse

de la Libre Pensée

 

 

Dans un communiqué de sa Commission Administrative Nationale, la Fédération Nationale de la Libre Pensée pose 7 questions aux candidats aux élections législatives 2012. En tant que candidate à la législative creusoise, j’ai pensé que mes réponses aux questions posées pouvaient vous intéresser.

 

1. Êtes–vous favorable à une proposition de loi visant à étendre la laïcité institutionnelle de l’École publique et de l’État sur tout le territoire de la République, c’est-à-dire, en particulier, à la suppression du statut clérical concordataire d’exception en Alsace-Moselle ?

OUI, et j’adhère totalement à la position du Front de Gauche sur cette question.

 

Dans le programme du Front de Gauche nous « réaffirmons le bien-fondé et l’actualité de la loi de 1905 sur la laïcité. Toutes les modifications ultérieures de la loi de 1905 affectant ses principes seront abrogées.

Pour nous cette loi fondamentale de la République a vocation à s’appliquer à tout le territoire national »

Nous savons que derrière cette question se pose régulièrement celle du Concordat d’Alsace-Moselle mais également des statuts dérogatoires qui s’appliquent sur d’autres territoires de la République notamment en Guyane. Si seul le Parti de Gauche a déposé une proposition de loi au sénat relative à la promotion de la laïcité (http://www.senat.fr/leg/ppl10-406.html) enregistré le 6 avril 2011 qui souhaite dans son article 2 supprimer les dispositions concordataires relatives au droit local des cultes en vigueur en Alsace-Moselle, le Front de Gauche assume avec son programme le fait que la loi de 1905 doive s’appliquer sur tout notre territoire national. Afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté nous précisons que cette suppression de privilèges publics dont bénéficient certains cultes ne concerne nullement les droits sociaux hérités du régime bismarckien, dont certains devraient d’ailleurs utilement inspirer le système français de protection sociale. Ces derniers ne sont absolument pas remis en cause.

 

2. Êtes-vous favorable à l’Abrogation de l'article L. 5112 du Code de l'éducation, issu de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, en tant qu'il reconnaît "un droit d'expression" aux élèves. Ce qui est la source de tous les problèmes de présence de signes religieux au sein des établissements publics scolaires.

Pour moi, la réponse doit être nuancée.

 

Certes cet article a été source de problèmes, mais le supprimer me semble poser aussi un problème par rapport au droit d’expression.

Enseignante moi-même, je reste persuadée que favoriser la liberté d’expression de l’élève sans que cela soit gênant pour les autres, lui permettre de défendre verbalement dans un débat régulé ses idées, reste le meilleur antidote à la violence.

Il va de soi que cette expression doit se faire dans un cadre. Cela suppose un certain nombre de règles et de postures précises qui sont à définir.

Mon opinion est qu’il faudra sans aucun doute enrichir cet article qui devrait être plus explicite afin d’éviter les dérives.

 

3. Êtes-vous pour l’abrogation de la loi Debré et de toutes les lois antilaïques qui contribuent à verser des milliards d’euros à l’enseignement privé essentiellement catholique ? Êtes-vous pour le principe «Fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’enseignement privé» ?

OUI et OUI

 

D’un coté les « classe affaire », de l’autre les établissements « low cost ». C’est dans ce cadre que se pose la question des fonds publics accordés à l’école privée.

Plus personne ne peut ignorer que l’école publique est dans le collimateur des libéraux et qu’au final, c’est l’École de la République, laïque et gratuite qui est attaquée dans ses missions.

C’est dans ce contexte politique qu’il faut questionner les financements sur fonds publics de l’enseignement privé. En effet l’éducation est sans doute le secteur où l’Etat se fait le plus concurrence en finançant sur fonds publics les établissements privés tout en appauvrissant chaque année l’enseignement public frappé par la rigueur absurde du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

La situation créée par la loi Debré de 1959, suite à l’échec de la loi Savary de 1984, n’a jamais été remise en cause. « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État », la puissance publique doit assurer un enseignement public gratuit et laïque sur l’ensemble du territoire de la République française ; il est inacceptable qu’il existe aujourd’hui plus de 500 communes sans école publique en France, un chiffre en augmentation de 11 % en dix ans.

Il s’agit aussi de revenir sur le vote de la loi Carle qui impose aux collectivités de financer la scolarité des élèves de leur commune scolarisés dans une école privée hors commune.

Il conviendra également de revenir sur les privilèges accordés à l’enseignement privé qui a très largement été favorisé dans le cadre de la politique de rigueur des suppressions de postes exigées dans l’enseignement.

De même nous souhaitons remettre en cause l’arrangement tacite qui a, en 1985, fixé une règle dans le rapport entre enseignement public et privé sous contrat. Ce rapport de « 80/20 » donne le pourcentage des moyens en postes accordés à chaque secteur. Or cette règle ne respecte pas le rapport Public-Privé réel.

Je travaillerai  à la mobilisation pour qu’un terme soit mis aux financements facultatifs accordés par trop de collectivités locales.

Il s’agira de mettre fin au système actuel de la taxe d’apprentissage qui est aujourd’hui très favorable à l’enseignement privé (dans le secondaire la Taxe d’apprentissage représente 134 € par élève du public contre 390 € pour un élève scolarisé dans le privé. Le cas de l’enseignement supérieur est encore plus alarmant (223 € par élève dans le public contre 1 434 € pour un étudiant dans un établissement privé).



4. Êtes-vous pour faire ajouter un 9° à l'article L. 222319 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant les communes à mettre une salle à la disposition des familles qui organisent des obsèques civiles dans le cadre du service extérieur des  pompes funèbres ?

Tout en étant tout à fait favorable à cette disposition, je reste toutefois attentive aux moyens financiers dont certaines petites communes sont dépourvues, surtout dans nos territoires ruraux. Il s’agit donc de favoriser cette mesure en mettant une norme (peut être de population car je connais des communes de 32 habitants pour lesquelles cette obligation serait irréalisable).

 

5. Êtes-vous favorable à une modification profonde des lois sur la bioéthique (1994, 2004, 2011) pour que l’être humain soit véritablement propriétaire de son corps et qu’il n’y ait aucune limite à la recherche scientifique ?

La réponse doit être nuancée : que signifie le terme de « aucune limite » ?

Le fait que l’être humain soit propriétaire de son corps me paraît évident, mais dans les lois de 1994 et 2004 d’autres sujets sont abordés : clonage reproductif, clonage thérapeutique, femmes homosexuelles recourant à l’assistance médicale à la procréation qui mériteraient d’être discutés.

 

6. Êtes-vous favorables à une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité, notamment par une modification profonde de la loi Léonetti ?

OUI

 

L’important pour un individu, en possession de ses moyens intellectuels, est la clarté des choix. Une aide à mourir, encadrée bien sûr, me paraît incontournable.

 

7. Êtes-vous pour une proclamation solennelle de l’Assemblée nationale et du Sénat de réhabilitation publique et collective des 600 Fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale ?

OUI complètement.

 

« C’est au début de la guerre que les exécutions furent les plus nombreuses. Le maréchal Joffre craignant le manque de combativité obtient une justice d’exception avec comparution immédiate sans instruction préalable… sans appel…le droit de grâce ayant disparu »

En 1916 Pétain demande également la suspension du droit de grâce. 

Ces quelques phrases suffisent à justifier la démarche.

 

J’espère que ces quelques éléments répondront à votre attente. Je me suis déjà glissée dans la problématique de quelqu’un qui doit écrire des lois et je sais que les questions posées méritent réflexion et débat. Ce n’est pas en trois lignes que l’ont peut répondre à certaines ; aussi je reste très attentive aux travaux des libres penseurs qui permettent de les approfondir.

Je vous prie d’agréer, M. le président, l’expression de ma considération.

 

Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT

Candidate titulaire de Limousin Terre de Gauche

à la législative creusoise des 10 et 17 juin 2012

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