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Réponse de MH Pouget-Chauvat, candidate LTG23, à Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture

Publié le par pcf23

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à Mme Geneviève Lardillier

Contact local de l’A.C.A.T.

 

 

Madame,

 

Vous m’avez interpellée en tant que candidate aux élections législatives de 2012, éventuellement future législatrice, afin de connaître ma position, sur 11 revendications concrètes que présente votre association.

Je vous remercie de l’intérêt que vous portez au positionnement de Limousin Terre de Gauche que je représente dans l’unique circonscription de la Creuse.

 

Pour la protection du droit d’asile

Le droit d’asile est inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958, quatrième alinéa : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. ». Et c’est dans la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 qu’a été fixé le premier statut international du réfugié.

Or le droit d’asile souffre aujourd’hui d’un mouvement de fermeture des frontières tant au niveau national qu’européen alors que c’est un droit protégé par des Conventions internationales que chaque État se doit de respecter.

Il est, dés lors, important de demander à ce que soit abrogée la procédure prioritaire en matière d’asile ainsi que le caractère non suspensif du recours des demandeurs en procédure accélérée.

C’est pourquoi le groupe des députés CRC-PG (Communistes, républicains, citoyens et Parti de Gauche) a déposé un projet de loi (PL n°1251), lors de la dernière législature, visant à permettre au demandeur d’asile présent sur le territoire français de rester sur le territoire français pendant tout le temps de la procédure introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou jusqu’à notification, en cas de recours, de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. Il bénéficiera dans ce cas d’une autorisation provisoire de séjour, de l’accès à l’allocation temporaire d’attente ainsi que du droit à un hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile.

Élue à l’assemblée nationale, je soutiendrai toute proposition de loi qui, comme celle-ci, visera à assurer des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en France respectueuses de leur dignité.

Comme vous, je veillerai à ce que personne ne puisse être renvoyé dans un pays où il risque des persécutions et faciliterai la réunification familiale des réfugiés.

Parmi toutes les persécutions endurées par les demandeurs d’asile, aussi intolérables les unes que les autres, je souhaite attirer votre attention sur celles liées à l’orientation sexuelle des personnes car les États membres de l’Union européenne, malgré les discours officiels, ont tendance à rejeter de plus en plus fréquemment les demandes d’asile correspondant à ce type de persécutions, ce qui n’est pas acceptable.

 

Pour conclure sur ce point, je reproduis ci-après un extrait du programme du Front de Gauche (« l’humain d’abord ! ») auquel j’adhère totalement :

Nous rétablirons la carte unique de 10 ans et le droit au regroupement familial, conditions d’une vie digne. Nous abrogerons les lois successives sur l’immigration adoptées par la droite depuis 2002 et nous procéderons à une refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Nous régulariserons les sans papiers dont le nombre a augmenté du seul fait des réformes de la droite. Nous décriminaliserons le séjour irrégulier, nous fermerons les centres de rétention, nous rétablirons le droit au séjour pour raison médicale.

Nous respecterons scrupuleusement le droit d’asile qui sera déconnecté des politiques migratoires.

 

Pour le respect de la dignité dans les lieux d’enfermement

En quelques années les lieux d'enfermement se sont remplis de façon inédite : commissariats, prisons, centres de rétention, services psychiatriques. Les fichiers se sont multipliés. Des lois visant à renforcer la sécurité ont été adoptées. La population ayant subi une garde à vue pour des faits loin d'être délictueux, a crû de manière vertigineuse.

Parallèlement, le Ministère de la Justice est l’un des premiers sinistrés de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) qui conduit à la diminution drastique de ses moyens humains et financiers.

Cette politique sécuritaire et de réduction des dépenses publiques nous a amené à ajouter à l’insalubrité des prisons françaises la surpopulation carcérale et l’abandon d’un traitement digne des personnes enfermées.

C’est pourquoi je m’engage à voter l’abrogation de toutes les lois sécuritaires attentatoires aux libertés des citoyens ainsi que l’abrogation de la RGPP et à soutenir le lancement d’un vaste plan d’humanisation de l’univers carcéral comme le propose le programme du Front de Gauche (« l’humain d’abord ! », ed. Librio, p.59).

 

Je partage vos engagements 6 à 8 et je souscris particulièrement à votre engagement n°9 (pour l’interdiction de l’usage du pistolet à impulsion électrique ou taser), d’autant plus que le Parti auquel j’appartiens, le PCF, n’a cessé de dénoncer la dangerosité de ce pistolet et s’est réjoui de son interdiction pour les polices municipales.

 

Concernant votre engagement n°10 (contre les objectifs de reconduite à la frontière et l’enfermement des mineurs à la frontière et en rétention) je vous prie de noter notre convergence de vues en vous reportant à la proposition de résolution PR n°715 (tendant à la création d’une commission d’enquête afin d’évaluer et d’analyser le cadre légal mis en place dans les centres de rétention visant à l’enfermement de femmes, d’hommes et d’enfants migrants) publiée le 13 février 2008 à l’Assemblée nationale par le groupe des députés CRC-PG. J’en reproduis ci-dessous la conclusion de l’exposé des motifs :

La rétention a glissé peu à peu vers une logique d'internement, transformant progressivement les lieux de rétention en camps. La configuration des bâtiments, leur taille, les caméras, le contact humain réduit à l'extrême font de ces centres un univers carcéral qui ne dit pas son nom.

L'atteinte à la dignité des personnes et les dénis d'humanité sont légion et quotidiens, une machine à reconduire s'est installée sans considération pour les vies humaines.

L'origine des dérives est connue, c'est la logique du chiffre, logique éthiquement inacceptable. Depuis 2003, le choix a été fait d'une réponse exclusivement répressive aux questions posées par la migration. Cet affichage du chiffre est visible dans l'éloignement forcé des étrangers irréguliers. Mais ces reconduites forcées ne changeront rien quant au contrôle des flux migratoires souhaité par les pouvoirs publics. Quelle efficacité de ces reconduites face aux risques que prennent ces personnes en fuyant les conflits armés, l'oppression ou la misère? Comment et au nom de quoi empêcherait on les uns et les autres de vivre en famille, avec leurs frères et soeurs, avec leur conjoint, avec leurs enfants?

La politique du chiffre en matière d'expulsion des personnes entraîne des injustices et des dérives inhérentes au principe même de cette politique du chiffre.

 

Contre l’impunité des criminels de guerre, des auteurs de crimes contre l’humanité et de génocides

Je suis tout à fait d’accord pour revoir la législation française de façon à assurer que les criminels de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocides rendent compte de leurs crimes devant la justice.

 

J’espère que ces quelques éléments, bien que trop succincts, répondront à votre attente et reste à votre disposition pour tout complément.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma haute considération.

 

Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT

Candidate titulaire de Limousin Terre de Gauche

à la législative creusoise des 10 et 17 juin 2012

 

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