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Loi de finances pour 2013 : explication de vote du groupe CRC

Publié le par pcf23

"Nous souhaitons que le budget donne à l’État les moyens de mener une politique de progrès social et humain"

Explication de vote par Marie-France Beaufils (28 novembre 2012) à lire ici :

http://www.elunet.org/spip.php?article23722

 

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Remettre la justice au cœur du système fiscal », tel est le sous-titre de ce projet de loi de finances pour 2013, telle est l’intention affichée au départ, intention conforme, sous bien des aspects, aux combats politiques menés par la gauche depuis une décennie, ainsi qu’aux aspirations et aux propositions que nous avons pu défendre, durant deux législatures, à la tribune de cette assemblée, face à l’offensive continue de la droite contre l’égalité devant l’impôt, contre la dépense publique, contre l’intervention et le rôle de l’État dans la vie de la nation.

 

Dans le projet de loi de finances que vous aviez déposé à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, des mesures correspondaient à cette affirmation liminaire : elles prévoyaient une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu, encore un peu insuffisante à nos yeux, une remise sur pied à peu près complète de l’impôt de solidarité sur la fortune – mais je ne comprends pas que l’on ne rétablisse pas son seuil d’application à 800 000 euros –, le début d’un alignement de la fiscalité des revenus du capital, de la rente, du patrimoine sur celle des revenus du travail, l’amorce d’une mise en question des choix d’optimisation fiscale des entreprises.

 

Tout cela s’inscrivait, de manière générale, dans la droite ligne des intentions affichées, mais les choses se sont ensuite compliquées.

 

Alors que la taxation des plus-values fait déjà l’objet d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres, vous avez décidé de la réduire, au point qu’elle ne rapporte plus que 250 millions d’euros, au lieu de 1 milliard d’euros. C’est pourquoi nous demandions le rétablissement de l’article 6 dans sa rédaction initiale, contrairement à la droite sénatoriale, qui ne voulait aucune taxation.

 

Pourtant, ces chefs d’entreprise qui se sont eux-mêmes baptisés « pigeons » veillent à ne conserver leur entreprise que le temps nécessaire pour qu’elle leur rapporte suffisamment. Ils ne s’inscrivent nullement dans une démarche de long terme.

 

[...]

 

Nous avons défendu pendant des années la taxe « Tobin », parvenant peu à peu à emporter la conviction de l’ensemble des forces politiques sur le sujet. La raison d’être que nous lui avions assignée – le financement des actions de développement dans ce que l’on appelle encore le Tiers Monde – ne pouvait être oubliée dès la première année de son application pleine et entière !

 

Avec les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen, je regrette que, à toutes nos sollicitations ou presque, ou même à celles d’autres composantes de la gauche, vous ayez régulièrement répondu que vous étiez parvenu, à l’Assemblée nationale, à un équilibre budgétaire que vous ne pouviez défaire.

 

Pourtant, pour financer l’augmentation de 25 millions d’euros de la dotation de développement urbain, vous avez transféré le financement de celle-ci de la ligne budgétaire consacrée aux provisions vers un financement de péréquation, pris en charge par les collectivités territoriales. Là aussi, votre argument était le maintien en valeur des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

 

Nous voulons, pour notre part, que la justice soit effectivement remise au cœur de notre système fiscal ; c’est un gage d’efficacité économique et sociale. De fait, les pas réalisés dans cette direction au travers de ce projet de loi de finances pour 2013 sont trop timides. Quant à la seconde délibération demandée par le Gouvernement, elle ne préserve même pas l’amendement relatif à l’allocation temporaire de solidarité ; elle ne peut donc nous amener à modifier notre appréciation.

 

Ces décisions vont de pair avec un gel des dépenses que nous n’approuvons pas, le règlement de la dette primant sur bien d’autres considérations. Si nous voulons sortir de la crise, si nous voulons redresser le pays après les dix années où la droite au pouvoir n’a eu de cesse d’alléger la participation des plus fortunés au financement de la dépense publique, nous ne devons pas nous arrêter au milieu du gué. Thierry Foucaud l’a souligné tout à l’heure.

 

C’est dans un véritable esprit de responsabilité que nous prenons la décision de nous abstenir : nous souhaitons que le budget donne à l’État les moyens de mener une politique de progrès social et humain.

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