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Laïcité : le clergé fonctionnaire ???

Publié le par pcf23

Mis en ligne par Marie-Hélène Pouget-Chauvat, Front de Gauche (PCF), candidate aux élections législatives 2012 en Creuse.

 

(illustration empruntée à Mediapart)

 

 

Une illégalité existe en France. Elle touche le territoire d’Alsace – Moselle.
Ce territoire est particulier. Avant 1871 il était français, puis est devenu allemand de 1871 à 1918 pour redevenir français après cette date.
Il est assujetti à un « droit local alsacien mosellan » composé de droit français maintenu en vigueur par les autorités allemandes en 1871, des lois allemandes applicables dans l'ensemble du "Reich" pendant l’annexion, du droit propre au Reichsland d'Alsace-Lorraine, et des dispositions françaises intervenues après 1918, mais applicables aux seuls départements d’Alsace et de la Moselle.

Ainsi ce territoire bénéficie de lois sociales avantageuses que le Front de Gauche souhaiterait élargir à tout le territoire français comme par exemple :
L’hospitalisation prise en charge à 100% et la plupart des soins à 90% par la sécurité sociale.
Dans l'industrie, il est interdit d'employer des salariés le dimanche, sauf dérogations…

Autre particularité, ce territoire relève toujours du concordat bonapartiste de 1801 (puisque territoire français avant 1871) qui n’a rien à voir avec le droit local alsacien-mosellan, a fortiori avec son droit social.
Ce concordat est un contrat avec le Saint-Siège. Il instaure une religion d’État : le catholicisme, qui devient « la religion de la majorité des citoyens français », avec primauté hiérarchique sur les autres cultes reconnus : protestants et israélite.
Ce concordat est une violation de la loi 1905 qui précise notamment que :
Article premier
La République assure la liberté de conscience. (…)
Article 2
      La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1 er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes (…)

Aujourd’hui, en Alsace-Moselle, le régime concordataire est toujours en vigueur (confirmé par avis du Conseil d’État du 24 janvier 1925). Les quatre cultes reconnus : catholique, luthérien, réformé et juif y bénéficient d’un statut officiel.
Presque 1500 prêtres, pasteurs et rabbins y sont rémunérés par l’État.
Le décret du 10 juillet 1948 (confirmé par celui du 29 décembre 1973 et l’arrêté interministériel du 25 avril 1974) a établi la grille indiciaire des traitements des ministres des cultes reconnus. Revalorisée (décrets du 16 mai 1997et du 8 octobre 2007) la grille indiciaire est pour partie reproduite ci-dessous.

 

Culte « reconnu »

Catholique

Culte « reconnu»

Protestant

Culte « reconnu»

Israelite
Fonction publique Professeurs certifiés
  Evêque coadjuteur Curé

Président

du directoire

Pasteur Grand Rabbin Rabbin

11ème échelon

Fin carrière

1er échelon
INDICE MAJ 660 560 623 560 590 560 658 349
TRAIT. BRUT 3055,80 2592,80 2884,49 2592,80 2731,70
2592,80 2569,91 1362,98


De plus, les ministres du culte bénéficient du logement gratuit ou d’une indemnité de logement payée par la commune et d’un régime de protection sociale spécifique (décret du 19 janvier 1951) très avantageux : ils  ne payent que 3,715 % de cotisation d’assurance-maladie.

Les trois départements alsaciens-mosellan subissent un statut scolaire clérical d’exception mixant la loi Falloux, les lois impériales allemandes et un complément de lois françaises postérieures à 1918. Ce statut stipule que les écoles primaires sont confessionnelles ou interconfessionnelles, que l’enseignement religieux est obligatoire dans le primaire et le secondaire.
Le Front de Gauche demande l’abrogation du concordat bonapartiste de 1801 sur tout le territoire français.


Que disent les autres formations politiques?
A droite, on a le choix entre les lois de financements des écoles privées confessionnelles (loi Carle) ou la stigmatisation de l’islam.
Quand au candidat socialiste, il rassure, dans une lettre, les représentants des religions en Alsace-Moselle (Dernières Nouvelles d’Alsace 13 février 2012) :
«Bien loin de porter atteinte aux règles qui régissent, de façon particulière, les relations entre l’Etat et les cultes concordataires en Alsace-Moselle, elles seront au contraire confortées dans leur spécificité, en se voyant reconnues au niveau constitutionnel».

C’est encore plus fort que Sarkozy !

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