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La taxe à 75% des hauts revenus retoquée par le Conseil Constitutionnel

Publié le par pcf23

Vus sur la toile

 

Hollande perd le cache-sexe de l’impôt à 75%

Le Conseil constitutionnel a censuré la taxation à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d'euros. La seule mesure un tantinet de gauche que le gouvernement affichait à son bilan passe donc provisoirement à la trappe. C'est la chronique d'un échec prévisible, car pour ne pas engager une véritable « révolution fiscale », cohérente et réfléchie, François Hollande avait sorti à la va-vite de son chapeau pendant la campagne présidentielle cette réforme bancale.

 

Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros

AFP Mis à jour le 29/12/2012 à 11:11 | publié le 29/12/2012 à 11:01

Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd'hui la taxe à 75% sur les très hauts revenus, a-t-il annoncé dans un communiqué.

Le Conseil estime que le projet souffrait d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

Les sages, qui avaient été saisis par les parlementaires UMP, ont retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés".

 

Lire aussi sur le même site : La taxe à 75 % sur les hauts revenus adoucie

 

 

Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012

D É C I D E :

Article 1er.- Les articles 19 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2012 sont contraires à la Constitution.

Article 2.- Les articles 15 et 66 de la même loi, ainsi que le 2 du paragraphe VII de son article 11 et le paragraphe II de son article 18 sont conformes à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 29 décembre 2012.

 

Communiqué de presse - 2012-662 DC

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/communique-de-presse.135513.html

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