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Conseil Régional : séance plénière du 24 juin 2011

Publié le par pcf23

DES CHOIX POLITIQUES QUI MERITENT DISCUSSION !

Vingt cinq dossiers étaient à l’ordre du jour de cette séance plénière. Parmi eux le compte administratif 2010, plusieurs rapports concernant l’environnement et l’aménagement du territoire (« Plan énergie », « Schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne », Route Nationale 141 …) ou encore le « Plan d’action régional pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale ». Des rapports qui ne posaient pas de problèmes particuliers et ont été votés par le groupe. L’essentiel des débats s’est cristallisé autour de l’emprunt obligataire et du CPRDFP (contrat de plan régional de développement des formations professionnelles).

Vous trouverez ci-dessous les principaux dossiers abordés dans cette session :
- l'intervention générale, par Christian Audouin
- l'emprunt obligataire : quand la Région organise son propre dessaisissement politique
- le contrat de plan régional de développement des formations et l'absence de posture offensive de la Région face à l'Etat
- le développement de l'apprentissage aux dépens de l'enseignement professionnel
- l'harmonisation à marche forcée des tarifs de demi-pension
- l'aide d'urgence aux agriculteurs
- l'acte III de la décentralisation ?

 

I) Intervention générale de Christian Audouin

limousin_pleniereChristian AUDOUIN a débuté son intervention en ripostant au président du groupe socialiste qui venait d’associer l’action de L.T.G à l’image de la « mouche du coche » : « nous n’avons pas plus l’objectif d’être une mouche de coche que celui de jouer au cocher social-libéral du char du libéralisme. Nous militons à gauche, pour battre la droite et substituer à la politique de Sarkozy et de l’UMP une vraie politique de gauche. Au demeurant dans cette enceinte, nous nous déterminons librement en votant pour, contre ou en nous abstenant. Cela s’appelle la démocratie ».

Le président du groupe à ensuite indiqué que LTG voterait favorablement pour un ensemble de dossiers, dont celui qui traite de la promotion de l’égalité des femmes au sein du conseil régional : « l’actualité à New-York ou à Draveil nous invite à ne pas mégoter sur les enjeux du droit des femmes à la dignité et à l’égalité ». Plusieurs dossiers importants, en revanche, feront l’objet d’une approche et de votes critiques précisera-t-il: « nous avons demandé que la négociation Région-Etat sur le contrat pour la formation professionnelle donne lieu à un bras de fer avec le gouvernement pour obtenir de sa part l’arrêt des suppressions de postes dans les lycées professionnels ; vous avez refusé ; nous rééditons aujourd’hui cette exigence : la récente prise de position de Sarkozy, pour le gel des suppressions de classes dans le secteur primaire en 2012, bien que manœuvrière, montre que la droite est sensible à la colère des parents et des élèves ».

Christian AUDOUIN a ensuite consacré son intervention à l’emprunt obligataire régional :

« Mobiliser des moyens supplémentaires de financement pour le développement économique, l’emploi et la formation, est rendu nécessaire par les limites de nos ressources budgétaires et par la frilosité des banques et du crédit.

Nous sommes donc, plus que jamais, favorables à la création d’un fonds régional d’investissement.

Nous vous donnons acte de vos bonnes intentions à cet égard. Mais nous gardons notre désaccord avec l’origine et la gestion des financements auxquels vous avez recours : l’emprunt obligataire.

Pour notre part, nous continuons à préférer un dispositif de mobilisation de la considérable ressource bancaire disponible, mais dont une large part reste investie dans les placements spéculatifs, au détriment du financement de l’économie réelle. Notre contre proposition est centrée sur un système de bonification des intérêts d’emprunt pour les entreprises, incitatif pour les banques, financièrement avantageux pour les entreprises et économe de l’argent public régional.

Notre dispositif qui se traduirait juridiquement sous la forme d’une contractualisation tripartite (région-banques-entreprises), serait assorti de contreparties économiques, sociales et environnementales, conformes aux priorités stratégiques régionales. Sa gouvernance attribuerait aux salariés et à leurs représentants légaux, un statut de co-acteurs dans les prises de décisions et leur évaluation à posteriori.

Monsieur Le Président, nous vous avons adressé un courrier mentionnant nos propositions sur ces enjeux de contreparties. Vous venez de nous répondre en indiquant notamment que vous les intègrez à la réflexion engagée pour la refonte du SRDE

Par ailleurs, il nous semble extrêmement important que l’affectation du fonds régional soit prioritairement réservée aux TPE et aux PME ainsi qu’à des grands projets touristiques et culturels. Le fonds régional devrait privilégier les investissements dans les secteurs non délocalisables, c’est-à-dire pour les développements industriels à partir de nos savoir-faire et de nos ressources propres.

Nous pensons aussi que les financements régionaux des transferts technologiques pour les innovations industrielles méritent d’être plus résolument axés sur les potentialités limousines (bois, agroalimentaire, patrimoine naturel) et moins sur l’innovation en général qui ne se traduit que marginalement par des créations d’emplois dans notre région.

A son stade actuel, le choix de l’emprunt obligataire débouche sur des contreparties inversées, puisqu’elles ne concernent pas les entreprises mais le Conseil Régional lui-même !

En recourant au marché financier et à ses règles libérales, notre assemblée est tenue de passer sous les fourches caudines des agences internationales de notation, celles-là même qui défraient la chronique en Grèce, en Espagne, au Portugal et ailleurs. Ces agences de notation, dont celle à laquelle le Limousin a recours pour son emprunt obligataire, participent au pillage des Etats endettés en poussant à toujours plus d’austérité pour les peuples et en favorisant les prélèvements bancaires les plus éhontés sur les ressources nationales. Le rapport social annuel de l’ONU vient de les condamner au même titre que les pratiques du FMI et de la banque européenne.

L’agence de notation qui se retrouve avec le Limousin en portefeuille ne nous l’envoie pas dire : pour l’instant la Région limousin est solvable, ses souscripteurs ne courent pas de risques mais les budgets des prochaines années sont placés sous surveillance. Gare aux choix des dépenses, gare à l’emprunt…

Pour l’élaboration de ses prochains budgets, le Conseil Régional Limousin ne devra pas perdre de vue le moindre froncement de sourcils de l’agence de notation !

Limousin Terre de Gauche réprouve ce nouveau modèle économique.

Nous affirmons que notre région se doit de préserver sa souveraineté et sa liberté d’investissement, notamment au plan social, n’en déplaise aux agences de notation et à leurs critères libéraux.

Notre Conseil Régional devra sortir de ce guêpier dès que possible. Si une nouvelle politique de gauche était instaurée en France, celle-ci devrait immédiatement mettre en place un pôle public bancaire et du crédit qui permettrait aux Régions comme la nôtre de bénéficier d’un fonds public régional pour le développement économique. Mieux vaudrait se préparer à cette éventualité que de s’enfermer dans les dispositifs libéraux !

Dans ces dispositifs prennent aussi place les risques inhérents à la gouvernance de l’emprunt obligataire telle qu’elle est proposée à notre assemblée : l’instruction des dossiers d’aide aux entreprises et l’attribution des aides ne relèveraient plus directement de notre responsabilité plénière.

Ni la commission économique, ni la commission permanente n’auraient un droit d’intervention dans les procédures et les décisions finales d’attribution ! Préoccupante est cette externalisation d’une partie des actions économiques de notre assemblée, et malsains seront ces partenariats financiers publics-privés à l’écart de la souveraineté délibérative publique ! Il ne nous paraît pas acceptable que ce dispositif de l’emprunt obligataire en reste à ce stade ».

II) L’emprunt obligataire : quand la Région organise son propre dessaisissement politique…

 

emprunt_limousin

Rappelons que cet emprunt régional qui a rapporté 26 millions d’euros – 30 millions étaient initialement attendus – servira notamment à alimenter un Fonds de co-investissement (Région+investisseurs privés) qui prendra des participations dans le capital d’entreprises régionales. La gestion de ce fonds sera confiée à une société indépendante qui précise le rapport « instruira les dossiers et gérera son portefeuille de participations », dessaisissant ainsi les élus régionaux de leurs prérogatives.

Après Christian Audouin, Laurence Pache et Stéphane Lajaumont sont intervenus sur ce dossier. (merci au passage à Danielle Soury pour l’aide apportée à l’étude de ce dossier).

 

Le risque de contrôle par les agences de notation

Laurence a notamment souligné les risques pris par l’exécutif qui, pour lancer cet emprunt, a du accepter la notation de la Région par « Standard and Poor’s »: « Il faut replacer cette délibération dans le contexte du rôle particulier qu'on joué les agences de notation dans la crise. D'abord parce qu'elles ont été aveugles dans le développement de la crise. Elles n'ont pas su prévoir le déclenchement de la crise en 2008 alors que certains économistes avaient su l'anticiper, tels André Orléan ou Frédéric Lordon. D'autre part parce qu'elles précipitent les difficultés dans lesquelles les pays se débattent. La dégradation de la note de la Grèce fait qu'elle se refinance actuellement au taux usurier de 28% !

Elles ont des demandes contradictoires liées aux contradictions du système capitaliste dont elles sont le symbole le plus visible. Ainsi, elles ont demandé à l'Irlande d' « assainir » ses finances pour ensuite lui baisser quand même sa note en constatant les effets désastreux de la politique de rigueur qu'elles ont défendues.

Et pour le Limousin ? La région obtient une bonne note, mais cette évaluation va peser qu'on le veuille ou non sur toutes les orientations du conseil régional. Toute décision sera susceptible d'impacter la note du conseil régional.

Quel est le contexte ? Les recettes, ainsi que le rapport le précise, sont contraintes. Donc il faudra un « pilotage très strict des dépenses ». Cela signifiera qu'il faudra faire des efforts tant en ce qui concerne l'investissement que le fonctionnement.

En ce qui concerne le fonctionnement, le rapport préconise de serrer les dépenses pour la convention TER (ne pas aller au delà de 2millions d'€), de les réduire en ce qui concerne les dépenses non obligatoires... c'est à dire la culture et le sport, et de « surveiller » la formation professionnelle et l'enseignement.

En ce qui concerne les investissements, le rapport souligne que le Plan Pluriannuel d'Investissement, étant achevé, il est légitime de réduire la voilure.

Au final, une moindre discipline budgétaire, une hausse des investissements aboutirait à une baisse de la note, et donc les taux auxquels la région se finance quand elle emprunte. On a là encore le dogme libéral qui voit les investissements publics comme une charge et non comme une chance pour le développement économique.

A cela, quelle réponse nous fait-on ? Il ne faut pas jouer à se faire peur! »

Un dossier qui reste particulièrement flou… par choix ?

Face aux approximations du dossier qui nous était présenté, Stéphane Lajaumont est revenu à la charge pour essayer de clarifier de nombreux points en suspens. S’il a réussi à se faire confirmer que le coût approximatif de la collecte de cette épargne sur 5 ans, oscillera entre 6 et 6,5 milliions d’euros (environ 5,3 millions d’euros versés sur 5 ans ; 600 000 euros de frais bancaires liés à la collectie ; mais pas de réponse de l’exécutif sur le montant de la campagne publicitaire…) d’autres questions sont demeurées sans réponse explicite :

- le rapport indique que  « le FCI [fond de co-investissement] et les co-investisseurs partageront les mêmes risques, les mêmes conditions de rémunération » ; or les objectifs étant a priori différents entre ceux qui investissent par intérêt financier ou spéculatif et la Région, sur quels postes seront dégagés les « moyens de rémunération » ?

- de même le texte dit que « l’intervention du Fonds vise prioritairement des PME-PMI innovantes (en particulier les start-up) notamment du point de vue technologique, des services et des usages, mais aussi des innovations managériales, sociales et sociétales. » Lorsque nous avons demandé ce qu’était une innovation managériale (le licenciement par SMS ? le contrôle des salariés par les réseaux sociaux ?...), surtout lorsque l’on refusait de prendre à bras le corps la question des droits des salariés dans l’entreprise, nous n’avons pas eu de réponse.

- quant au montage technique et financier complexe présenté, et alors que nous avons interrogé l’existence d’une structure double qui dessaisit le pouvoir politique, l’exécutif s’est abrité derrière l’impossibilité juridique de faire autrement, alors qu’il s’agit d’un choix politique ! … Pour information, le FCI est en fait, juridiquement une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont la gestion du fonds est confiée à une entreprise privée (et oui !) ; les rares élus présents (de toute évidence d’une même obédience) n’interviendront qu’a posteriori, dans un « conseil de direction », qui se contentera de vérifier que les millions collectés dans l’emprunt obligataire auront bien été utilisés et non de décider de leur affectation !

Le groupe a voté contre ce rapport qui a été adopté à une très courte majorité par les seuls élus socialistes (l’UMP a également voté contre et les élus d’Europe Ecologie-les Verts se sont abstenus).

III) Le CPRDFP : où est la posture offensive de la Région en matière de service public de formation ?

 

cprdfpLors de la séance plénière de mars, mandat avait été donné au Président de Région pour discuter avec l’Etat le contenu du Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles 2011-2015 (CPRDFP). Limousin Terre de Gauche était alors intervenu, par plusieurs amendements, pour que le mandat de négociation du président de Région avec l’Etat soit guidé, par-delà le développement d’une offre de formation sur tout le territoire, par les principes et objectifs suivants : n’ouvrir aucune formation supplémentaire dans le privé, engager la reconquête de l’apprentissage par le secteur public, privilégier la formation sous statut scolaire et non conforter la priorité gouvernementale de l’apprentissage, défendre le service public national de formation et réserver la signature du CPRDFP si l’Etat ne revenait pas sur les suppressions de poste dans l’enseignement professionnel (directement touché par les interventions régionales en matière de formation). Comme aucune de ces demandes n’avait trouvé grâce aux yeux de la majorité socialiste (et de l’UMP bien sûr !) qui avait rejeté en bloc tous nos amendements, nous avions voté alors contre le mandat de négociation accordé au président de Région.

Lors de cette séance du 24 juin, une fois les négociations achevées, le texte définitif du Plan était soumis au vote.

Laurence Pache est intervenue sur ce dossier : « Le sens du vote est ici de donner mandat au président pour signer le contrat avec l'Etat. Or le texte ne comporte aucun engagement de l'Etat en matière de moyens (et pour cause, les négociateurs de l'Etat n'avaient pas d'enveloppe pour le faire!). Le contrat est dans le cadre d'une enveloppe budgétaire déjà pensée comme constante. Ainsi page 9 du texte du contrat, dans le paragraphe qui concerne le but d'avoir une couverture territoriale des offres de formation de telle sorte qu'on ait à 30 minutes le choix dans 3 filières de formation, le texte stipule que cela devra se faire en « prenant en compte les moyens attribués dans le cadre de la loi de finances ». Ainsi, cet « engagement » obtenu de haute lutte par les négociateurs de la région, est purement verbal !

Nous voulons donner au président un mandat exigeant. C'est pour cela que nous avions proposé des amendements au précédent texte voté en plénière. Aujourd'hui nous proposons un amendement (*) qui conditionne la signature du contrat à l'obtention de moyens pour remplacer ceux qui ont été supprimés dans l'enseignement professionnel, et un moratoire sur les suppressions prévues pour la rentrée prochaine. Nous voulons donner un mandat exigeant, rentrer dans le rapport de forces pour rétablir les moyens de l'enseignement professionnel afin qu'elle devienne la filière excellente qu'elle devrait être.

L’amendement du groupe ayant été rejeté, les élus de Limousin Terre de Gauche ont décidé de ne pas prendre part au vote (le rapport a été adopté par la majorité régionale).

(*) : Rajouter à la fin de l’article 2 : « à la condition d'obtenir l'engagement de l'Etat de revenir sur les suppressions de postes et fermetures de sections prévues dans l'enseignement professionnel pour la rentrée 2011, et de rétablir les moyens et sections fermées en 2009 et 2010 »

 

 

 

IV) Apprentissage tous azimuts… : le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) de la Région s’inscrit dans le cadre de la politique voulue par le gouvernement.

enseignement_proUn autre rapport en lien direct avec le CPRDFP concernait le mandat de négociation donné au Président de région pour la signature avec l’Etat du COM apprentissage 2011-2015 (Contrat d’Objectifs et de Moyens). L’objectif est de parvenir à 5900 apprentis en Limousin d’ici 2015, soit une hausse de plus de 50% !

Laurence Pache a expliqué pourquoi LTG voterait contre ce mandat de négociations : « Cette délibération s'inscrit dans le cadre du projet de l'Etat d'augmenter le nombre de contrats d'apprentissage signés. A ce titre, il faut regarder la note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle vante l'apprentissage comme une filière d'excellence avec un bon taux d'insertion professionnelle, et ce faisant sous entend que si les jeunes ne trouvent pas de travail c'est la formation qui est en cause, et non la réalité économique du monde du travail.

Le but clairement affiché est d'orienter un flux de jeunes vers l'apprentissage. Ce n'est pas le choix individuel qui est ici en question, mais les logiques collectives qui les sous tendent. Ces choix sont permis par des options politiques qu'il faut comprendre. A un moment où les lycées professionnels sont sacrifiés comment peut-on prétendre que le choix individuel est libre ? Ainsi la note prévoit qu'il faut faire progresser la proportion d'apprentis. Le but du gouvernement est de mettre au travail les jeunes le plus tôt possible, et surtout les pauvres. Le COM se situe dans cette logique, qu'il ne faut pas chercher à amender mais à refuser ».

Stéphane Lajaumont a également rappelé que développer ainsi l’apprentissage relevait d’une adaptation étroite à l’idéologie libérale. Non seulement le développement de l’apprentissage s’effectue au détriment de l’enseignement professionnel public (déjà mis à mal par la « réforme » des bac pro en trois ans), mais il contribue à une ségrégation sociale en dirigeant les enfants des familles modestes dans cette voie, et participe d’un appauvrissement des enseignements généraux auxquels tout jeune a le droit de prétendre. En effet, l’enseignement professionnel public organise une alternance limitée et contrôlée entre formation générale et monde de l’entreprise permettant une confrontation avec le monde du travail, mais sous le contrôle pédagogique d’enseignants formés à cet effet, et sans une adaptation stricte aux méthodes et au matériel disponibles dans une seule et même entreprise (il est à noter que l’inégalité des jeunes selon leur sexe ou leur origine se retrouve lorsqu’il s’agit de trouver une entreprise d’accueil). Par ailleurs, l’importance du temps passé en entreprise dans le cas de l’apprentissage oblige à des regroupements des cours d’enseignement général, rendant ces acquisitions pédagogiques encore plus difficiles pour des jeunes en échec scolaire.

Pour toutes ces raisons, Limousin Terre de Gauche a voté contre ce « Contrat d’objectifs et de moyens pour l’Apprentissage de 2011 à 2015 », approuvé par la majorité régionale et l’UMP.

V) Tarifs de demi-pension : une harmonisation à marche forcée

cantine_scolaireEn septembre dernier, la commission permanente du conseil régional avait voté une harmonisation des tarifs de demi-pension dans les lycées de la Région, à atteindre d’ici 2013. Limousin Terre de Gauche était alors intervenu pour rappeler tout à la fois son accord avec le principe d’une harmonisation territoriale des tarifs mais contestait les hausses brutales qui frappaient certains établissements (dans lesquels les conseils d’administration avaient freiné les hausses antérieures), que cela concerne les usagers ou les « commensaux », c’est-à-dire les personnels travaillant dans ces établissements. Par ailleurs les refus, dans plusieurs établissements, des hausses imposées, avait conduit la Région à davantage de souplesse.

Lors de cette séance plénière, un des dossiers prévoyait que cette harmonisation devait s’accélérer pour les personnels de l’Education nationale, avec des hausses, selon les revenus, de 12 à 32%, si l’on s’en tient à la grille de l’année précédente ; avec même des hausses encore supérieurs dans quelques établissements, à l’exemple de ce lycée creusois où, pour les plus faibles salaires, le prix du repas augmentera de 36%, après une première inflation de 18% l’année précédente !

Stéphane Lajaumont est intervenu pour rappeler que cette hausse brutale était déconnectée du coût de la vie et s’opérait dans un contexte de stagnation des salaires des fonctionnaires. IL a précisé que que la proposition régionale n’intégrait qu’un minimum des tarifs, là où un maximum aurait été souhaitable. Par ailleurs, il a rappelé que cela créait une distorsion avec les personnels employés par la Région, alors que tous mangeaient sur place par nécessité de service. Pourtant l’amendement déposé lors de cette séance par Limousin Terre de Gauche, avait comme objectif de prendre le temps d’une discussion approfondie. Il indiquait : «Les tarifs des repas des commensaux seront examinés lors d’une prochaine commission permanente, afin de permettre une harmonisation progressive sans hausse brutale ». Cela a été rejeté par la majorité de l’assemblée, le président Denanot indiquant que « l’Etat n’avait qu’à prendre ses responsabilités en la matière »…

 

VI) Sécheresse : aide d’urgence aux agriculteurs

agricUne enveloppe d’urgence était proposée au vote des élus pour venir en aide aux agriculteurs victimes de la sècheresse. Limousin Terre de Gauche qui avait déposé une motion d’urgence a bien sûr voté cette aide et a proposé un amendement au texte stipulant que ce dispositif sera « respectueux du principe d'égalité. La Région contractualisera si besoin avec les Chambres d'agriculture. ». Moyen de s’assurer que les aides régionales iront bien à l’ensemble des agriculteurs sinistrés et non pas distribuées en fonction d’un quelconque clientélisme.

 

Motion d’urgence sur la sécheresse proposée par Limousin Terre de Gauche

Le groupe a déposé une motion d’urgence relative à la situation des éleveurs limousins victimes de la sècheresse. Le PS ayant déposé lui aussi un texte en ce sens les deux ont été fondus en un seul, reprenant les arguments des uns et des autres.

Voici notre texte initial :

« Considérant la place importante occupée par les élevages bovins et ovins dans l’économie régionale

Considérant la situation préoccupante des éleveurs du Limousin confrontés, comme leurs homologues des autres régions d’élevage, aux conséquences dramatiques d’une sécheresse persistante, se traduisant notamment par un manque de fourrage préoccupant pour les mois à venir.

Considérant que la diversité des productions agricoles françaises permet de répondre aux besoins en fourrage des éleveurs en particulier grâce à la paille produite dans les régions céréalières.

Considérant qu’il appartient à l’Etat de favoriser et impulser une véritable chaine de solidarité entre producteurs de paille et éleveurs pour la récolte et le transport vers les élevages sinistrés.

Considérant qu’en la matière le gouvernement n’a pas pris ses responsabilités, refusant de prendre un arrêté national d’interdiction de broyage des pailles et se contentant de déléguer aux préfets le soin de prendre des arrêtés locaux.

Considérant qu’après la pénurie de foin, le pire reste à venir : pertes de récoltes, spéculations sur les fourrages, effondrement des cours dû à la vente précipitée d'animaux par les éleveurs...

Considérant que les mesures annoncées par le gouvernement pour répondre à ces difficultés (étalements de remboursements de prêts, exonération sur le foncier non bâti, accélération des indemnisations par le fonds de garantie des calamités agricoles …) sont notoirement insuffisantes.

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour aider les éleveurs et maintenir les animaux sur pied afin de ne pas hypothéquer durablement l’élevage et les filières qui en dépendent

Le Conseil Régional du Limousin, réuni en séance plénière le vendredi 24 juin, demande au gouvernement :

- de généraliser les arrêtés interdisant le broyage de la paille dans les régions céréalières

- de prendre les mesures nécessaires pour empêcher toutes formes de spéculation sur le fourrage en fixant en particulier un prix maximum pour la tonne de paille

- d’instaurer des aides au transport de la paille et d’intervenir auprès de la SNCF pour favoriser le transport par le rail

- de procéder, si la situation y conduit, à des réquisitions de fourrage au bénéfice des éleveurs sinistrés

-de mettre à disposition des éleveurs les céréales destinées aux agrocarburants

- d’intervenir auprès des banques pour qu’elles reportent d’un an toutes les échéances d’emprunts et accordent des prêts à taux zéro ».

 

VII) Une nouvelle étape de la décentralisation ?

acte_3L’Association des Régions de France a réclamé récemment une nouvelle étape de la décentralisation, afin de transférer davantage de pouvoirs aux régions (en matière d’orientation, d’enseignement agricole, de compétences universitaires, de prise en charge du service public de l’emploi, …) quitte à mettre à mal certaines compétences de l’Etat, en renforçant les inégalités territoriales d’une région à l’autre. C’est pourquoi nous avons déposé un vœu refusant cet  « acte III » ; sans surprise, il a été rejeté par la majorité PS-ADS-Europe Ecologie.

 

 

Vœu relatif au projet de l’ARF (Association des régions de France) dit « Acte III de la décentralisation »

« Dans son projet dit « Acte III de la décentralisation », l'Association des Régions de France (ARF) propose que des compétences nouvelles en matière soient transférées aux régions et que l'Etat se concentre sur ses strictes missions régaliennes. Le projet préconise que les Régions « prennent la responsabilité de la formation des jeunes à visée professionnelle, y compris a niveau des lycées », que l'orientation intègre un service public régional, que la politique d'insertion soit décentralisée au détriment des missions du Pôle Emploi, que la compétence régionale en matière de lycée soit étendue vers les universités.

Par ailleurs le projet revendique pour les régions un pouvoir normatif en se voyant déléguer un pouvoir réglementaire.

Au moment où le service public est attaqué et affaibli par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), où l'Education Nationale subit une opération de démantèlement sans précédent tant dans ses missions d'enseignement que d'orientation, où la situation faite à Pôle Emploi après une fusion à marche forcée et sans moyens l'empêche d'exercer ses missions, ce projet délite encore plus le pacte social construit autour de l'idée républicaine d'égalité que seule l'Etat peut garantir à l’échelle national, à la condition qu’il s’en donne les moyens : il ne faut pas en effet confondre la politique actuelle visant à privatiser le service public avec ce que devrait être un Etat porteur de l’intérêt général et d’un contrat social ambitieux dans une société plus juste et démocratique.

Or ce nouveau projet entérine le démantèlement du service public de l’Education nationale et de l’emploi.

Il remplace la loi par le contrat en postulant que le « vieux modèle jacobin » doit céder la place à la « contractualisation », et ce faisant privilégie le rapport de forces local à la valeur républicaine de la loi qui s'impose à tous au nom de l’égalité des droits.

Il demande une régionalisation accentuée alors que la compétition et les inégalités entre les territoires se sont accentués et qu'aucune péréquation n'est mise en œuvre pour les compenser.

Réuni en séance plénière le vendredi 24 juin 2011, le Conseil Régional s'oppose au projet dit « acte III de la décentralisation » porté par l'ARF et exige le rétablissement des moyens de la formation professionnelle, du service public d'orientation, du Pôle Emploi supprimés dans le cadre de la RGPP, et ceux de l'université, dans le cadre de la loi dit de rénovation des universités (LRU). »

Les élu-e-s Limousin Terre de Gauche : Christian Audouin (PCF), Stéphane Lajaumont (NPA), Véronique Momenteau (NPA), Laurence Pache (PG), Joël Ratier (PCF) et Pascale Rome (PCF).

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Hôtel de Région  —  Groupe Limousin Terre de Gauche (PCF, PG, NPA)
27 boulevard de la Corderie 87031 Limoges Cedex  — 05 55 45 17 25

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