Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE DU CONSEIL REGIONAL DU 21 MARS 2013 - SECONDE PARTIE -

Publié le par pcf23

   Outre la question du POLLT et l'intervention générale de Stéphane Lajaumont pour le groupe (voir partie I), d'autres sujets ont donné lieu à débat lors de cette séance plénière le plus souvent à l'initiative de Limousin Terre de Gauche.

Vous pouvez trouver ci-dessous : 

- les autres dossiers et les amendements déposés par Limousin Terre de Gauche : fonds structurels européens, la contractualisation des politiques territoriales, le schéma régional climat-air énergie, le plan "zéro pesticides", emplois d'avenir, Limousin Participations, la contractualisation prévue avec les lycées de la région, rapport "Denanot".

- les voeux déposés par Limousin Terre de Gauche : sur l'Accord National Interprofessionnel (rejeté par le PS et Europe Ecologie), sur le quatrième paquet ferroviaire européen (rejeté par le PS et Europe Ecologie).

- question orale sur le Pass Contraception (encore... )


III- Les autres dossiers, les amendements déposés par Limousin Terre de Gauche :

- Négociations sur la prochaine génération de Fonds Structurels Européens.

fondseurope.jpgUn troisième point d’étape –sans vote- des négociations entre la Région, l’Etat et l’Europe était présenté aux conseillers régionaux. Rien de bien nouveau (voir précédentes séances plénières) mais l’occasion pour Laurence Pache de dénoncer la réduction annoncée du budget européen pour les sept prochaines années. Le budget alloué à l'aide alimentaire sera en baisse ainsi que la politique de cohésion (-8%), le budget de la PAC (-16%!). De plus ce cadre financier est fixé par le Conseil Européen, le Parlement Européen ne pouvant qu'accepter ou rejeter en bloc la proposition du Conseil. C'est bien l'Europe austéritaire que nous ne cessons de dénoncer.

- Contractualisation des politiques territoriales. Depuis une vingtaine d’années, la Région passe des contrats avec les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux  permettant à ces derniers de financer un certain nombre de réalisations sur leur territoire. Les contrats actuels arrivant à expiration, des négociations sont engagées pour la nouvelle étape de contractualisation courant sur les années 2014-2020. Un point d’étape –sans vote- était là aussi fait. Joël Ratier est intervenu pour dire regretter que les communautés de communes ne puissent pas contractualiser directement avec la Région, comme le font les agglos et les parcs,  mais seulement par l’intermédiaire du pays auquel elles appartiennent.  Il met en garde contre le risque majeur de voir le développement des zones rurales freiné, voir sacrifié à celui des zones urbaines, comme le laisse à penser l’Acte III de la décentralisation, qui va être discuté à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Il soulignera également la nécessité d’une réforme en profondeur de la fiscalité locale.

-      Schéma régional climat air énergie et schéma régional éolien.

climat.jpgCes deux schémas avaient été largement évoqués lors de la séance plénière de décembre 2012. Ils ont pour but de fixer un cadre pour entamer la transition énergétique, dans un objectif de réduction de nos consommations d'énergie carbonée. Il faut noter cependant que le SRCAE n'est pas prescriptif et que rien ne contraint les collectivités locales à le mettre en application, et encore moins à rendre les autres schémas cohérents avec cet objectif, notamment en matière d'aides économiques aux entreprises.  Il s’agissait ce jeudi de les voter. Ce qu’a fait le groupe regrettant cependant que les deux amendements déposés aient été refusés. Ils proposaient que « les productions agricoles à vocation énergétique en non alimentaire sont à proscrire » Nous avions déposé ces amendements dans la section qui concerne les projets de méthanisation qui fait clairement référence au projet Abiodis porté par la communauté d'agglomération du Grand Guéret et un groupe d’investissement privé. Nous avions déjà eu l'occasion de nous prononcer contre Abiodis, dont le procédé suppose l'usage à vocation non alimentaire de productions agricoles, ce pour quoi le groupe a acheté des terres agricoles en Creuse, qu'il exploite déjà. L'amendement déposé avait pour objectif d'interdire ces pratiques. Les terres agricoles doivent être réservées à la production alimentaire et non à la production d'énergie, exploitée par un groupe privé pour son profit.


-     Plan « zéro pesticides ». Nous avons voté ce plan qui vise à interdire à terme l'usage de produits phytosanitaires sur le domaine régional (les lycées notamment).

0pesticide.jpg

Ce rapport a été l'occasion pour nous de soutenir la démarche initiée par plus de 85 médecins limousins demandant des actions fortes contre les usages de pesticides en matière agricole, dont ils ont pointé l'impact sanitaire sur les populations riveraines comme sur les agriculteurs. Cet appel pointait la nécessité d'opérer la transition vers un autre modèle agricole. Nous avons ainsi publiquement soutenu cet appel et demandé au président de Région un engagement fort pour entamer la réflexion sur la transition agricole, et pour entamer le dialogue avec la profession sur ces questions.

- Schéma d’orientation régional pour le déploiement des emplois d’avenir en  Limousin.

emplois-d-avenir.jpgIl s’agit de mobiliser et de mettre à disposition des jeunes embauchés les dispositifs de formation dont dispose la Région. Tout en pointant les limites importantes du dispositif (quelle inscription dans la durée pour les jeunes concernés ?), Limousin terre de Gauche a voté les modalités d'application en région Limousin même si son amendement proposant d’ajouter la formule « … afin de parvenir à leur titularisation » a été rejeté.

- Cession de titres de la Région détenus au sein de la SA Limousin Participation. Cette société à participation publique majoritaire (Région, Caisse des Dépôts et Consignations …)  permet de rentrer de manière transitoire dans le capital d’entreprises afin de leur permettre de financer des investissements porteurs d’emplois. La délibération proposait de rendre cette participation publique minoritaire afin que Limousin Participation puisse à son tour entrer dans Dynalim, le fonds de co-investissement mis en place en 2011 dont notre groupe n’a cessé de dénoncer les dangers (effet d’aubaine, peu de contrôle public, élus régionaux dessaisis …). Le groupe a voté contre le rapport après que Stéphane Lajaumont a dénoncé « ce désengagement au sein d’un outil d’intervention public pesant sur les choix économiques ».

                 - Elaboration de nouvelles conventions avec les lycées publics. Le groupe a dit son accord pour signer avec chaque établissement une convention pour préciser les modalités d’exercice des compétences de chacun mais s’est abstenu sur le rapport car il n’affiche que quelques grands principes généraux, renvoyant le contenu de chaque convention à la décision des prochaines commissions permanentes. Laurence Pache et Stéphane Lajaumont sont intervenus en dénonçant le fait qu’il s’agissait d’un chèque en blanc demandé aux élus sur ce point. C’est pour cela que Limousin Terre de Gauche avait  déposé deux amendements précisant :

1) : « Lorsque les conventions type seront rédigées, elles seront présentées à la séance plénière de juin et délégation sera donnée à la commission permanente pour mettre en œuvre leur déclinaison par établissement » 

2)  «  Les dotations aux établissements ne seront pas conditionnées à la réalisation des objectifs pluriannuels ».

Les deux ont été refusés.

                 - Renouvellement des conventions avec les CFA. Le groupe a voté ce rapport même si, une nouvelle fois, la majorité régionale a voté contre un amendement stipulant que la collectivité entend « travailler à une reprise sous statut public des CFA privés et consulaires ».

                 - Rapport Denanot sur la ruralité en Europe. Cette délibération faisait suite à un colloque organisé à la région et réunissant les représentants de quelques 37 régions européennes. Il dresse un constat des atouts et faiblesses des régions rurales sans pointer de véritables perspectives. Limousin terre de Gauche l’a voté après avoir obtenu le rajout de deux amendements stipulant, l’un que les régions doivent développer  «la coopération et non la concurrence entre les territoires », l’autre que « les services publics doivent être maintenus et développés ».

 

IV- Vœux du groupe

- Relatif à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) :

httanifaujour.jpg« Le 11 janvier 2013, le MEDEF ainsi que trois organisations syndicalesminoritaires car elle représentant à peine 38% des salariés, ont signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) censé favoriser «un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et de l'emploi ». Le 6 mars dernier, le Conseil des ministres a examiné un projet de loi relatif à « la sécurisation de l’emploi » retranscrivant dans sa quasi-totalité le texte de l’ANI.

Les dispositions de projet de loi qui va être examiné par l’Assemblée nationale dans les semaines à venir va modifier profondément les droits sociaux des salariés en remettant en cause un certain nombre de protections face aux licenciements qui seront, de fait, facilités pour les employeurs avec des délais raccourcis. 

Outre les différents articles portant sur les simplifications des procédures de licenciements ou encore sur une prétendue taxation « des contrats courts », l’ANI du 11 janvier 2013 affaiblit par ailleurs considérablement la représentation des personnels, le rôle des Comités d’Entreprises et des CHSCT.

C’est à une véritable casse du code du travail que conduirait ce texte s’il était adopté.

Au vu des dangers et des reculs contenus dans l’Accord National Interprofessionnel du vendredi 11 janvier 2013, repris dans le projet de loi soumis à la représentation nationale, le Conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le jeudi 23 mars 2013 dénonce le contenu de l’ANI et demande l’ouverture d’un véritable dialogue afin que le Parlement adopte une loi faisant réellement progresser le droit du travail dans notre pays et sécurisant l’emploi. »

Ce vœu a été rejeté, la majorité régionale soutenant le projet de loi  présenté par le gouvernement.

 

- Relatif au « quatrième paquet ferroviaire » européen

paquetferroviaire.jpg« La commission européenne vient d’adopter une série de propositions relatives au « quatrième paquet ferroviaire ». Elle se propose de faire adopter ces propositions par le Parlement européen.

La mise en œuvre des précédents « paquets » a conduit sur notre territoire à une dégradation majeure du système ferroviaire français : ce quatrième paquet repose sur des principes qui ne feraient qu’aggraver une situation déjà difficile. 

Il induit, notamment, la remise en cause des normes de sécurité, la mise en concurrence de tous les types de transport ferroviaire et le dumping social qui accompagne cette mise en concurrence. Il prive les États de toute autonomie en matière d’organisation ferroviaire. Enfin il pousse à la séparation totale de la gestion des infrastructures et des circulations.

Avec l’ouverture de « toutes les lignes nationales » aux nouveaux entrants et prestataires de services, la commission propose l'éclatement total du système ferroviaire. C'en est fini du système qui permet la péréquation entre les activités. On ne parlera plus d'aménagement du territoire, d'égalité d'accès sur tout le territoire, d'égalité devant les tarifs ni aucune des préoccupations de la conception républicaine de la vie en société.

Tout comme cela s'est fait avec le frêt, les groupes privés s’intéresseront aux seules lignes voyageurs les plus rentables. Les autres seront progressivement délaissées sinon abandonnées par l'opérateur historique. Cela obligera les usagers à se reporter sur la voiture pour leurs déplacements. L’échec cuisant de l'ouverture à la concurrence dans le domaine du fret dont la part modale est tombée de 21 % en 2000 à moins de 9 % en 2013, alors que celle des transporteurs routiers ne fait que croître, aurait pourtant dû interpeller la commission.

Quand celle-ci évoque le « succès » de l’ouverture de certains pays à la concurrence, elle omet de relever les dysfonctionnements qui en résultent, l’augmentation exorbitante des coûts du transport ferroviaire, les dangers encourus par les voyageurs (Royaume-Uni) et la nécessité où s’est trouvé l’État anglais de reprendre en charge la gestion des infrastructures. Le tout s’appuyant sur le recrutement « de nouveaux travailleurs » dont on sait fort bien que les conditions d’emploi seront alignées au plus bas par les prestataires concurrentiels.

En ce qui concerne la séparation de la gestion des infrastructures et de l’exploitation, on constate en ce moment même en France combien cette politique a été néfaste à la modernisation du réseau ferré, combien elle engendre de dysfonctionnements : fret devenu inopérant, gares fermées, lignes désaffectées, trains en panne, voyageurs entassés et laissés sans information en cas de problème, dysfonctionnements à répétition.

Le Conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le jeudi 21 mars 2013, constatant que les principes fondamentaux du Service Public sont remis en cause, demande aux députés européens de ne pas voter le quatrième « paquet ferroviaire » et, dans le cas contraire, au gouvernement de ne pas l’appliquer ».

Ce vœu a également été rejeté sous le prétexte fallacieux qu’il était mal écrit et difficilement compréhensible !

 

V- Question orale

passcontraception.jpgDevant la lenteur du dossier, Laurence Pache a de nouveau interrogé le Président de région sur la mise en place d’un « pass contraception » :

« A plusieurs reprises notre groupe a proposé que la Région Limousin mette en place un dispositif « Pass Contraception » permettant de sensibiliser les jeunes lycéens aux comportements à risques et de leur offrir un accès anonyme et gratuit à l’ensemble des modes contraceptifs existants. Lors de la séance plénière de décembre dernier, vous nous aviez répondu, monsieur le Président, qu’un groupe de travail copiloté par la Région et l'ARS, avec des représentants des Départements, de l’Éducation nationale, de la CPAM et de la MSA étudiait la faisabilité d'un tel dispositif. Vous nous informiez que, parallèlement, l'Assemblée nationale avait voté le 26 octobre la gratuité de la contraception pour les 15-18 ans sans en arrêter à cette date les modalités de mise en œuvre. Selon vous, il était prudent d'attendre du niveau national davantage de détails avant que la possibilité d'une articulation entre la mesure nationale et la mesure locale puisse être étudiée. Où en sommes-nous aujourd’hui ? »

Réponse laconique de Denanot : « les choses avancent … »

Commenter cet article