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COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE DU CR DU LIMOUSIN DU 20 DECEMBRE 2012 (2ème partie)

Publié le par pcf23

NvBandeau LTG-copie-1COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE DU 20 DECEMBRE 2012 - 2ème partie

 

Budget 2013, l'austérité pointe son nez (suite)

limousin_pleniere.jpgDans cette seconde partie du compte rendu, vous trouverez : 

I) Les principales interventions sur le budget

• Sur les lycées
• Sur l'apprentissage
• Sur l'université
• Sur les routes
• Sur le ferroviaire (LGV, TER)
• Sur le très haut débit
• Sur les aides économiques

puis le vote global de l'ensemble du budget


II) Autres dossiers de la séance :

• Sur la contribution à la feuille de route nationale pour la transition énergétique en Limousin
• Sur l’AVRUL (agence de valorisation de la recherche pour l'Université du Limousin)

 III) Questions écrites déposées par le groupe Limousin Terre de Gauche

• Question relative au « Pass contraception »
• Question relative à la coopération internationale (Cisjordanie)




I) Les principales interventions sur le budget

- sur les lycées :

lyce_gay-lussac_-_limoges.jpgLaurence Pache : «Notre groupe constate, pour la déplorer, une baisse globale des investissements, notamment au niveau des travaux prévus dans les établissements. Si l’on regarde sur plusieurs années, notamment à partir de 2010, cette baisse est de près de 14 % : on est passé de 28 millions à un peu plus de 21. Quant aux moyens alloués au fonctionnement, ils stagnent voir régressent si l’on tient compte de l’inflation ; c’est particulièrement vrai pour ceux consacrés à l’éducation physique et sportive. Enfin nous continuons à dénoncer les aides accordées à l’enseignement privé ». Limousin Terre de Gauche votera contre ce chapitre budgétaire.

- sur l’apprentissage :

Laurence Pache : « Je voudrais d’abord rappeler, car on caricature trop souvent notre position, que si nous votons contre cette ligne budgétaire dans la lignée de notre vote contre le COM, ce n’est pas par un quelconque dédain des choix individuels des apprentis. Mais nous continuons à penser que l’orientation massive et délibérée des jeunes vers l’apprentissage, au détriment de l’enseignement professionnel sous statut scolaire n’est pas une bonne idée, surtout dans des temps de crise où les employeurs rompent souvent des contrats pour des raisons économiques, laissant ainsi les jeunes sans solution de formation. C’est à l’Etat et aux professeurs à assumer la formation et non aux entreprises. Rappelons que les lycées professionnels ne sont pas coupés du monde du travail puisqu’ils pratiquent aussi l’alternance. Par ailleurs, nous continuons à nous opposer au financement des CFA non adossés à des lycées professionnels parce que nous estimons que le pilotage pédagogique des formations doit être assuré par l’Education Nationale et non par la profession. De plus les CFA adossés à des lycées professionnels peuvent employer des postes gagés de l’Education Nationale et ce qui est une garantie contre la précarisation des personnels éducatifs ». 

- sur l’université :

ulogo-bur-coul.pngStéphane Lajaumont : «Nous voterons l’ensemble des programmes à l’exception de ceux portant sur la Fondation universitaire et les bourses au mérite. La fondation partenariale universitaire, directement issue de la loi sur l’autonomie des universités votée sous Sarkozy, permet un mode de financement complémentaire en ayant recours au mécénat des entreprises. Et c’est bien là que se situe le problème. L’université ne peut pas avoir un contrôle total des orientations de cette fondation, puisqu’elle ne dispose pas de la majorité des sièges. Par ailleurs, comme les projets mis en œuvre dépendent pour partie des financeurs, la pression exercée sur des orientations de recherche est d’autant plus forte : c’est, de fait, contribuer à mettre l’indépendance des chercheurs sous tutelle d’intérêts particuliers. Quant aux bourses, nous continuons à penser qu’elles doivent être attribuées sur des critères sociaux et non au mérite ».

- Sur les routes :

limousin40s.gifLes routes nationales ne font plus partie des compétences de la Région. Toutefois, Pascale Rome s’est saisie du chapitre concernant les infrastructures de transport pour demander à l’exécutif régional de solliciter l’Etat pour qu’il s’engage des travaux sur cet axe : « La RN147 (Poitiers-Limoges) constitue un itinéraire inscrit dans le schéma directeur routier national (SDRN) depuis le 1er avril 1992. C'est un axe important pour le désenclavement du territoire, utile à son développement économique auquel le Conseil régional est très attaché ! Mais elle n'a pas été inscrite au SNIT comme l'a confirmé en mai 2011 le ministre d'alors Thierry Mariani à une question du sénateur Demerliat ! En revanche elle est appelée à figurer dans le PDMI dans le cadre d'une mise à 2x2 voies. Il semblerait toutefois que cet aménagement éventuel soit prévu au mieux pour 2027 d'après le Préfet de région. Le Conseil régional n'avait rien demandé pour la RN 147 en 2011, dans le cadre du PDMI, au motif que des travaux sur la RN 147 seraient liés à ceux du barreau LGV, donc pour l'instant en attente ! Pourtant le PDMI 2009-2014 du Poitou a inscrit 21,7 millions financés par l'Etat pour la modernisation de cette route structurante pour les territoires mais qui demeure très accidentogène comme le montre un rapport de la DIR centre ouest. Et donc sur la portion poitevine des travaux de mise en sécurité ont déjà été réalisés ! Et il n'y aurait pas d'améliorations possibles pour la sécurité prévue dans le 87 ? Depuis le contournement de Bellac, réalisé avec la possibilité d'adaptation à une éventuelle mise à 2x2, rien n'a été réalisé sur cet axe routier important. Or il y a des demandes urgentes : suppression de virages, contournement de villages, création de voies de dépassements… Nous vous demandons, monsieur le Président d’intervenir auprès de l’Etat pour qu’il engage, à minima, des travaux de mise en sécurité. C'est pourquoi nous avons aussi déposé un voeu en ce sens ».

- Sur le ferroviaire :

• Le barreau LGV Limoges-Poitiers ne passera pas par nous !

Transport/stop%20lgv.jpgStéphane Lajaumont a rappelé brièvement notre point de vue sur le sujet de la LGV, revenant quand même sur le coût du barreau LGV (1,6 milliards d’euros selon le chiffrage 2009 de RFF et 2,4 milliards en chiffrage 2019), l’oubli de la Creuse, l’absence du frêt sur cette ligne, la hausse du prix du billet (à l’heure actuelle, un Limoges-Paris coûte 56 euros contre 69,90 euros pour un Poitiers-Paris… et il faut rajouter 20 euros de TER). L’élu a appelé le Président de Région à plutôt mettre l’argent du barreau sur la suppression des passages à niveau sur l’axe POLLT, faisait allusion à un article paru quelques jours plutôt dans la presse locale qui évoquait ce sujet et chiffrait à 300 millions le coût de ces suppressions. Dans ce même article, Jean-Paul Denanot réaffirmait la volonté de l’exécutif de réaliser le barreau Limoges-Poitiers mais soulignait sa volonté de ne pas recourir à un PPP (Partenariat public-privé)., Le reprenant sur ce dernier point, Stéphane Lajaumont soulignait ironiquement que le groupe Limousin Terre de Gauche ne pouvait que soutenir toute démarche que refuserait les PPP, mais qu’il y avait contradiction avec la somme de 6,5 millions figurant dans ce budget 2013, au nom du « droit d’entrée » pour raccorder le Limoges-Poitiers à la ligne LGV Sud-Est Atlantique (Bordeaux-Tours) , au moyen d’un PPP avec le groupe Vinci, confiant à ce dernier l’exploitation pour 50 ans de la ligne… point sur lequel le président Denanot n’a pas apporté de réponse claire… Le groupe s’est une nouvelle fois prononcé contre la participation de la Région limousin en votant contre le financement de la section LGV Tours-Bordeaux, véritable « droit d’entrée » à la réalisation du barreau Limoges-Poitiers

• Sur les TER :

ter.jpgPascale Rome : « Nous voterons cette délibération tout en portant un regard critique et constructif sur la gestion des TER. Tout d'abord, nous sommes très inquiets à l'annonce de l'avant-projet sur la loi de décentralisation qui démantèlerait les Trains d'Equilibre du Territoire, comme annoncé dans l'Humanité d'aujourd'hui même. Sur le coût de cette convention TER : il faut ici évoquer la dette de RFF que la SNCF veut faire supporter, entre autres, aux Régions par le biais des conventions, Il faut exiger la prise en charge de cette dette par l'Etat. L'Allemagne l'avait fait en son temps … Sur l'augmentation de fréquentation prévue dans la convention : l'utilisation plus massive des transports en commun est une urgence écologique. Une TVA à 5% (celle des produits de première nécessité) serait d'ailleurs tout à fait justifiée! Des budgets importants ont été consacrés à l'amélioration des voies, comme vous le rappelez souvent, Mr le Président et à juste titre. Mais qu'en est-il de l'offre quand on analyse le service 2013 ? Les réunions des comités de pôles -quand elles ont lieu- sont si « efficaces » que se créent des associations qui, de réunions publiques en Livres Blancs (association « TER d'avenir ») montrent le mécontentement des usagers! … Pour répondre à ces enjeux, deux pistes peuvent être suivies, que nous vous avons déjà proposées. Tout d'abord, il faut une vraie coordination des transports en commun dans la région par la création d'un syndicat mixte des transports piloté par le Conseil régional. Il en existe un en Région Nord-Pas-de- Calais depuis 2009 et il vient d'être créé en Rhône-Alpes le mois dernier. Et il faut exiger l'extension de la Taxe Versement Transports à toutes les collectivités, juste participation des entreprises au transport de leurs salariés ! La deuxième est la mise en place de la gratuité pour deux catégories d'usagers à faibles revenus : les étudiants et les chômeurs. La Région consacre déjà 600.000 Euros à des tarifications à caractère social et des opérations commerciales (Passauvert, Passocéan…) Doubler cette somme permettrait de financer cette mesure. Cela donnerait du pouvoir d'achat à des citoyens (peu aidés par les mesures gouvernementales) qui pourraient ainsi participer à la relance de l'économie locale et bénéficier d'une amélioration de leur qualité de vie »

- Sur les aéroports :

aeroport_limoges.jpgUne nouvelle fois la pertinence de deux aéroports en Limousin a été mise en doute par les élus du groupe, plusieurs d’entre eux interrogeant la pertinence de maintenir des lignes nationales (notamment Limoges-Paris) quand on connaît l’impact du trafic aérien sur l’environnement. Les dernières données statistiques montrent que si Brive grossit, c’est en grande partie aux dépens de Limoges : cela rend d’autant plus improbable toute idée de complémentarité entre eux mis en avant par l’exécutif régional. Les interrogations de Limousin Terre de Gauche sur l’engagement financier régional au sein des deux syndicats mixtes (Brive et Limoges) gardent toute leur pertinence.

- Sur l’accès au très haut débit :

thd.jpgStéphane Lajaumont : « Nous voterons cette partie du budget, parce que nous croyons à la structuration du territoire par un haut débit disponible pour tous, particuliers comme collectivités ou entreprises. Toutefois, le rapport évoque une étape expérimentale du SDAN (schéma d'aménagement numérique) qui permettra « d’éprouver une nouvelle forme de partenariat et de nouveaux modèles juridiques et économiques dans la mise en œuvre du très haut débit. Lors de plénière d’octobre, où nous avons adopté le schéma du SDAN, nous avions déjà attiré l’attention sur les risques que représentaient les PPP (partenariat public privé) : ils « sont un piège » pour reprendre l’expression du Président de région dans la presse. Leur mise en œuvre dans le cadre du SDAN sera pour nous un casus belli. Par ailleurs, il reste à éprouver le volontarisme politique du gouvernement pour remettre en cause la loi Sarkozy/Fillon de 2010 qui a donné aux opérateurs privés la possibilité de préempter les zones les plus rentables (zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement ou AMII) au détriment des zones rurales ».

- sur les aides économiques :

argentpublic.jpgChristian Audouin : « Nous nous abstiendrons sur le financement d’un certain nombre de programmes. Nous avons apprécié positivement l’évolution de votre réflexion au moment de l’adoption du SRDE 2 (schéma régional de développement économique) mais les dérogations que nous avons constatées lors des commissions permanentes sont trop nombreuses pour que nous nous en satisfassions. Et puis il y a les points de désaccords persistants comme par exemple les aides apportées de manière indirecte aux grands groupes multinationaux que nous désapprouvons. Nous continuons par ailleurs à réclamer des conditionnalités beaucoup plus contraignantes en matière sociale et environnementale. Nous souhaiterions enfin introduire des conditionnalités territoriales pour des aides encore plus ciblées sur les PME /TPE en relations avec les filières et les productions locales. J’en profite pour dire également ici nos inquiétudes sur les missions et les moyens dévolus à la BPI (Banque publique d’investissement) qui a officiellement vu le jour en novembre dernier. Elle s’apparente beaucoup à un simple regroupement des moyens publics qui existaient jusque là sans possibilité de se financer auprès de la Banque de France ou la BCE (Banque centrale européenne). Par ailleurs, il est à craindre que les régions ne soient pas étroitement associées à ses choix - l’ARF (association des régions de France) devrait mieux s’emparer de cette question. Ce sera dommageable dans la mesure où elles pourraient se servir de cet outil pour, par exemple, comme nous le proposons, bonifier les prêts bancaires auprès des petites entreprises, allégeant par là leurs coûts financiers. Ce serait là se rapprocher un peu d’un véritable pôle public bancaire en faveur de l’emploi et de la formation que nous appelons de nos vœux ».

Après un vote par programme, un vote global a eu lieu sur le budget primitif 2013 : Christian Audouin, Pascale Rome, Joël Ratier se sont abstenus ; Stéphane Lajaumont, Véronique Momenteau et Laurence Pache ont voté contre.




II) Interventions sur d'autres dossiers

1)  Sur la contribution à la feuille de route nationale pour la transition énergétique en Limousin

transition.jpgUn rapport présentait les points saillants sur lesquels l’exécutif régional entend s’appuyer pour l’organisation et à la mise en œuvre d’actions innovantes dans les domaines de l’énergie et de l’écologie, suite à la conférence environnementale pour la transition écologique. Laurence Pache annoncera un vote positif sur ce rapport mais en en pointant certaines insuffisances : « Les bonnes intentions qui sont portées dans ce document, et dans la mise en place du Schéma Régional Air Climat Energie doivent trouver une traduction dans la politique de développement économique de la Région. Nous continuons de noter que les prétentions du SRDE2 en la matière sont faibles ! De plus , rien n’est dit sur le développement du fret ferroviaire : même si ce n’est pas directement de notre compétence nous pourrions faire des propositions. Il faudrait également inscrire le refus de la Région de voir exploiter sur le territoire régional les gaz et huiles de schistes. Il faudrait aussi valoriser les initiatives et propositions portées par les salariés eux-mêmes dans les entreprises, car on voit que les engagements des patrons sont souvent légers en la matière, en tous cas portés par le seul souci du profit, ce qu’on voit bien dans le retrait annoncé par Mittal du projet ULCOS de captation du CO2 pour la seule raison que le prix de la tonne de CO2 sur le marché carbone étant actuellement bas c’est désormais moins rentable ! ».

2) Sur l’AVRUL (agence de valorisation de la recherche pour l'Université du Limousin)

logo_avrul.jpg.gifStéphane Lajaumont : « l’idée de l’AVRUL pourrait partir d’un bon sentiment : valoriser la recherche universitaire dans un cadre public, alors que l’on sait qu’il existe déjà un grand nombre de structures concourant à cette mission. Mais il serait bien que cette mission soit cadrée nationalement, par une structure unique, et non pas université par université ou, pire, centre de recherche par centre de recherche.

Surtout, il y a sur ce dossier aux moins deux questions de fond à retravailler, qui concernent l’innovation et donc, entre autres, l’AVRUL. La première concerne l’aubaine que représente la recherche publique pour quelques grands groupes qui ont compris qu’ils pouvaient se dispenser d’assurer certains investissements à l’interne puisqu’une partie de leur recherche/développement pouvait être assurée sur des fonds publics. Combien de fois a-t-on vu, dans les dossiers de la commission Economie, la mise en place de consortiums regroupant labos publics, petites entreprises locales (en sachant que c’est le moyen de déclencher des subventions des collectivités) et grands groupes, parfois associés à l’AVRUL, au nom de l’innovation ?

La seconde question porte sur les gardes fous mis en œuvre pour éviter que la recherche publique fondamentale subisse la pression d’intérêts particuliers. A titre d’exemple, l’idée de conditionner, pour une petite partie, l’aide apportée à l’AVRUL, à la valorisation des sciences humaines et sociales, peut sembler intéressante, pour que l’ensemble des financements régionaux ne soient pas réservés aux pôles de compétitivité et aux gros labos scientifiques. Cependant il faudra voir si cela ne contribue pas à dévoyer des projets de recherche fondamentale vers du développement à des fins économiques d’autant plus quand l’Etat se désengage et encourage les chercheurs à trouver d’autres sources de financement. Non seulement la région ne peut pas et ne doit pas se substituer à l’Etat, mais si ses financements contribuaient à transformer la recherche fondamentale en recherche appliquée, ce serait une vue à très court terme et donc une très mauvaise chose ».




III) Questions écrites déposées par le groupe Limousin Terre de Gauche

Comme l’y autorise le règlement, Limousin Terre de Gauche a déposé deux questions écrites au Président de région. Elles ont été examinées en tout début de séance. Le président de Région y répond oralement mais aucun débat n'est ensuite possible.

1) Question relative au « Pass contraception » :

A plusieurs reprises ces deux dernières années, notre groupe a proposé que la Région Limousin mette en place un dispositif « Pass Contraception » permettant de sensibiliser les jeunes lycéens aux comportements à risques et de leur offrir un accès anonyme et gratuit à l’ensemble des modes contraceptifs existants. Lors de la séance plénière de juin dernier, vous nous aviez répondu, monsieur le Président, que ce sujet était en débat au sein d’un groupe de travail organisé par l’ARS auquel participait notre collectivité et qu’une « proposition d’intervention de la Région pourrait être discutée d’ici à la fin de l’année ». Où en sommes-nous de cette réflexion et quid d’un calendrier de mise en œuvre d’un Pass contraception dans les lycées limousins ?

Réponse du Président :

En effet, un projet sur le Pass Contraception en Limousin est en cours d'étude, comme vous venez de le dire. Un groupe de travail copiloté par la Région et l'ARS, avec des représentants des Départements, de l’Éducation nationale, de la CPAM et de la MSA étudient la faisabilité d'un tel dispositif. Si ce dernier était validé, le calendrier envisagé prévoit un lancement à la rentrée 2013. La dernière rencontre du groupe de travail technique a eu lieu le 19 octobre, lors de laquelle avait été envisagée une prochaine réunion entre les autorités politiques et décisionnelles (Recteur, direction ARS, Assurance Maladie et Président de Région). Cependant, depuis, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013, l'Assemblée nationale, comme vous le savez, a voté le 26 octobre la gratuité de la contraception pour les 15-18 ans. Cette annonce ne prévoit pas les modalités de mise en œuvre. Les aspects d'anonymat, de prévention, y compris pour les garçons, et l'accompagnement ne sont pas abordés. Ainsi, avant que les travaux ne se poursuivent pour affiner les modalités et l'implication de chacun des partenaires, il paraît prudent d'attendre du niveau national davantage de détails et de connaître les conditions pratiques de mise en œuvre. La possibilité d'une articulation entre la mesure nationale et la mesure locale pourra ensuite être étudiée. Le projet n'est donc pas abandonné, mais je souhaiterais que soient articulées les deux volontés, nationale et locale, de travailler sur cette question.

2) Question relative à la coopération internationale (Cisjordanie) :

Monsieur le Président, lors d’une rencontre que nous avions sollicitée, vous nous aviez fait part de votre intérêt pour notre proposition visant à engager une action de partenariat avec une collectivité palestinienne en Cisjordanie, dans le cadre de la politique régionale en matière de coopération décentralisée. Suite à cette entrevue, et à votre demande, nous vous avions fait parvenir une note d’intention qui ouvre des pistes de réflexion autour de possibles partenariats et actions à engager en faveur du développement d’un territoire et d’une population en grande souffrance. D’autres régions, notamment l’Ile de France et Rhône-Alpes ont déjà pris des initiatives en ce sens. Nous souhaiterions savoir où en est la réflexion de l’exécutif sur cette proposition du groupe Limousin terre de Gauche ?

Réponse du Président :

Comme vous le savez, la Région a lancé cette année une étude d'évaluation sur la coopération décentralisée, étude menée par le cabinet Eureval. Le 22 janvier 2013, c'est-à-dire assez prochainement, aura lieu le troisième comité de pilotage, avec à l'ordre du jour des discussions sur l'état de lieux de la politique Coopération menée par le Conseil régional et les recommandations autour des questions évaluatives, notamment celle de l'extension du périmètre de coopération en fonction des sollicitations des pays, régions et des pistes envisagées. Il en existe un certain nombre, comme vous le savez. Le cas de la Palestine sera naturellement examiné dans ce cadre, comme le cas d'Israël. Je crois d'ailleurs que vous êtes d'accord sur cette idée. Merci.




Les élu-e-s du groupe Limousin Terre de Gauche : Christian Audouin (Parti communiste), Stéphane Lajaumont (Gauche Anticapitaliste), Véronique Momenteau (Gauche Anticapitaliste), Laurence Pache (Parti de Gauche),  Joël Ratier (Parti communiste) et Pascale Rome (Parti communiste).

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