COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE DU 16 OCTOBRE 2012 DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN (suite)

- Seconde et dernière partie -

"La fracture idéologique entre Terre de Gauche et le PS demeure"  (suite...)

Suite et fin de notre compte rendu de la séance plénière d’octobre avec nos prises de position sur les principaux dossiers à l’ordre du jour, à savoir : 

• Une « initiative pour l'emploi et la croissance » inscrite dans des politiques d’austérité…

• Le SDAN (schéma directeur d’aménagement numérique) du Très Haut Débit : d’une bonne idée à une mise en œuvre sans courage politique ?

• La nouvelle convention TER (transports express régionaux)

• Le schéma régional climat-air-énergie

• Le bilan d'étape sur le "développement durable" en région Limousin

• Les "fonds structurels européens".

• Les orientations budgétaires 2013

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I) Une "initiative pour l'emploi et la croissance" inscrite dans des politiques d’austérité…

Ce rapport propose de dégager 14 millions d’euros supplémentaires pour le financement d’actions en faveur du développement économique et de l’emploi en limousin. Centré autour de deux objectifs –accélérer la transition écologique et énergétique, activer le développement de l’économie numérique et de l’économie du savoir- il s’articule autour de six actions : 

- plan d’efficacité énergétique dans les bâtiments de la Région (lycées)

- plan d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics

- plan d’efficacité énergétique dans l’industrie et le bâtiment

- accélération du déploiement du Très haut débit

- aménagement ou réaménagement des écoles paramédicales publiques du CHU de Limoges

- construction d’un cyclotron (médecine nucléaire)

Le groupe a approuvé ce « plan de relance », malgré sa dimension « communication » au moment où les politiques d’austérité sont renforcées, tout en se faisant confirmer par le Président qu’il ne sera pas financé par des ressources supplémentaires mais par un redéploiement de crédits du secteur économique non utilisés dans le budget 2012.

Christian Audouin est intervenu, soulignant certaines contradictions de l’exécutif lorsque l’on met ce rapport en perspective avec d’autres, et formulant quelques interrogations et propositions : « Notre groupe votera ces 14 millions qui représentent un effort particulier dans le cadre des limites qui sont celles du budget régional. Cela devrait conduire à la consolidation ou à la création d’emplois, en particulier dans le bâtiment et les travaux publics. Toutefois, si nous partageons avec vous le constat que la crise économique et sociale est durable nous divergeons sur les causes et les remèdes à cette crise. Vous avez dit lors de l’examen du dossier sur les prochains fonds structurels européens que la construction européenne se faisait à partir des consensus trouvés entre tous les états qui la composent. Mais consensus sur quoi ? Sur la réduction encore et toujours de la dépense publique, sur la mise en place de politiques d’austérité qui aggravent, chacun le constate, la crise, sur la baisse encore et  toujours du coût du travail, sur la mise en compétition des hommes et des territoires ? Ou  alors, et c’est notre ambition,  sur une politique d’harmonisation fiscale et sociale visant à développer l’emploi et doper la croissance? Si l’on veut retrouver des marges de manœuvre, il faut aujourd’hui absolument mettre fin au pouvoir absolu du secteur bancaire et des marchés financiers. Cela suppose bien entendu de donner un nouveau rôle pour la Banque Centrale européenne, de mettre fin au traité austéritaire que vos amis viennent d’approuver. Le besoin de changements politiques en France et en Europe est profond et le plan de croissance arraché par le Président de la République à Merkel est loin d’y répondre, les 120 milliards (dont les ¾ sont déjà engagés) représentant une goutte d’eau par rapport aux 16.000 milliards du PIB européen.

J’en arrive maintenant a nos questions et propositions :

- Envisagez-vous de pérenniser les 14 millions supplémentaires en faveur de l’investissement dans les prochains budgets ?

- Quels partenariats souhaitez-vous développer avec la future Banque publique d’investissements (BPI) dont nous souhaitons bien sûr qu’elle prenne le contrepied des logiques économiques actuelles et permette à nos TPE/PME d’accéder à des crédits à taux sélectif ?

- Ne serait-il pas opportun de mobiliser le réseau consulaire pour favoriser les commandes et les activités entre entreprises régionales ? »

Dans ses réponse Jean-Paul Denanot  se dira d’accord pour pérenniser les crédits au vu toutefois du bilan qui sera dressé de ce premier  plan, d’accord également pour activer le réseau consulaire ; quant à la future BPI il entend également que la Région soit étroitement associée à ses missions.

Par ailleurs, nous avions déposé un amendement qui concernait le règlement du plan d’efficacité énergétique dans l’industrie et le bâtiment et particulièrement la taille des entreprises concernées puisqu’aucun règlement régional n’apporte de nuance selon la taille des entreprises (!). Il était rédigé ainsi : « Les TPE ou PME inférieures à 50 salariés (à l’exception des filiales de grands groupes), pour lesquelles une aide publique constituera un effet-levier significatif dans leur recherche d’économies d’énergies. Il s’agira d’entreprises ayant leur siège en Limousin. Il peut s’agir d’entreprises artisanales, industrielles ou de logistiques ». Les élus de la majorité ont souhaité en modifier la rédaction pour pouvoir le voter. Nous l’avons accepté. L’amendement désormais inclus dans le règlement précise : « Les TPE ou PME pour lesquelles une aide publique constituera un effet-levier significatif dans leur recherche d’économies d’énergies seront privilégiées. Il s’agira d’entreprises ayant leur siège ou un établissement en Limousin. Il peut s’agir d’entreprises artisanales, industrielles ou de logistiques ». Les élus de la majorité ont souhaité en modifier la rédaction pour pouvoir le voter.

II) Le SDAN (schéma directeur d’aménagement numérique) du Très Haut Débit : d’une bonne idée à une mise en œuvre sans courage politique ?

Ce schéma propose de faire accéder progressivement d’ici 2030/2035 l’ensemble des foyers, administrations et entreprises au Très haut débit. Limousin Terre de Gauche, conscient de la nécessité pour le Limousin et ses habitants d’avoir accès au très haut débit est favorable à la création d’une nouvelle infrastructure (fibre optique). Il s’est toutefois abstenu sur le rapport présenté, s’inquiétant du flou qui entoure la construction et propriété –publique ou privée- du futur réseau. Le groupe a déposé un amendement en ce sens qui a été rejeté. Il prévoyait d’ajouter un article précisant : « Même si le modèle juridique et administratif de Dorsal 2 n’est pas encore arrêté le principe d’une mise en œuvre publique du schéma d’aménagement numérique sans partenariat public privé (dit PPP) est retenu ».

Stéphane Lajaumont a donné la position du groupe :

« L’idée générale est pertinente : le très haut-débit (THD) pour tous, même s’il faut prendre toutes les garanties pour qu’il n’y ait pas de zones blanches et une nouvelle fracture numérique entre territoires. Le problème est le cadrage politique général qui s’inscrit dans le cadre de la concurrence voulue par l’Europe libérale, et qui organise la privatisation partielle de l’infrastructure obligeant les collectivités publiques à intervenir dans les zones les moins rentables, au risque, parfois, de devoir doubler les réseaux mis en place par les opérateurs privés. C’est l’un des aspects de la gabegie de la mise en concurrence…

En effet, la loi Sarkozy/Fillon de 2010 a donné aux opérateurs privés la possibilité de préempter les zones les plus rentables (zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement ou AMII). En Limousin, c’est France Telecom (Etat actionnaire à hauteur de 27%) qui a préempté les zones de Limoges, Brive, Tulle et Guéret… laissant la puissance publique dans l’obligation d’assurer le financement des zones les moins rentables. Et l’exécutif régional envisage d’offrir une présence publique sur tout le territoire (donc soit en négociant avec France Telecom, ce qui semble l’hypothèse retenue, soit en doublant le réseau, ce qui semble écarté, pour l’instant). Mais cette présence publique a un objectif : permettre à tous les opérateurs privés (Free, SFR , Bouygues, …) d’offrir leurs services en Limousin… On marche sur la tête…

Pour nous, et contrairement  à la majorité régionale, il n’est pas possible de se contenter d’envisager un système à la RFF (réseau ferré de France) avec la libéralisation du rail : réseau public « neutre » (qui représente l’essentiel du coût, porté par l’argent des contribuables) avec possible concurrence des opérateurs privés (qui dégagent des bénéfices) empruntant les tuyaux publics du haut-débit.

L’engagement politique devrait être double :

- annuler purement la loi Sarkozy qui organise les zones AMII pour que l’infrastructure soit entièrement possédée par le public.

- en revenir à un service public des télécommunications, qui peut présenter une offre de services identiques sur tout le territoire, équilibrée entre urbain et rural et avec une péréquation tarifaire et garantissant les conditions de travail des salariés du secteur

L’exécutif régional doit mener ce combat auprès du gouvernement. C’est aussi pour cela que nous avons déposé un amendement qui est un garde-fou à des dérives politiques possibles lors de la mise en œuvre du schéma. Au travers de celui-ci nous demandons que toute possibilité de partenariat public-privé soit écartée, pour que la puissance publique garde un contrôle direct sur le développement des infrastructures. Et aussi parce que les partenariats publics-privés (PPP) coûtent deux à trois fois plus cher que le coût initial et enrichissent avant quelques grands groupes multinationaux du domaine du BTP… Bouygues, Vinci, Eiffage… ». Stéphane Lajaumont a conclu en demandant au président Denanot de refuser toute mise en œuvre du SDAN en ayant recours à un PPP, sous peine de devoir porter un bonnet « SDAN ».

La réponse du président de région est inquiétante : non seulement, rien ne sera fait pour remettre en cause la loi AMII, mais il ne fait pas du PPP un dispositif à refuser a priori: il verra, en temps utile…

III) La nouvelle convention TER (transports express régionaux)

Limousin Terre de Gauche a voté pour cette nouvelle convention qui régira pour 5 ans les rapports entre la Région, autorité organisatrice du transport ferroviaire voyageur en Limousin et la SNCF, prestataire de service.

 Pascale Rome a expliqué le pourquoi de ce vote, pointant toutefois quelques manques dans la rédaction et regrettant que l’amendement déposé par le groupe n’ait pas été accepté. Ce dernier prévoyait d’ajouter à la fin de l’article 6  : « Par ailleurs, afin de contribuer à la qualité du service et d’assurer une égalité de traitement sur tout le territoire, les missions pérennes définies dans la convention, telles que l’accueil en gare, l’information, la sécurité des voyageurs ou l’aide au déplacement des personnes à mobilité réduite seront assurés par des personnels statutaires en nombre suffisant».

Pascale Rome : «Notre groupe se félicite que la signature de cette Convention arrive enfin

Nous notons des innovations qui pourraient s'avérer intéressantes : l’objectif fixé à SNCF d'augmenter le trafic de 25% pendant la convention, le partage de l'effort financier, l'intéressement de la SNCF aux recettes, la contribution de la région ramenée à 60 millions d’ euros, la maîtrise de la communication par la Région, la nouveauté du Contrat annuel d'objectifs avec concertation et comité de pilotage…

Mais nous voulons souligner les manques et les inquiétudes par rapport aux réels besoins de la population : souvent les points que je viens d'évoquer et qui pourraient être positifs pour l'amélioration du service rendu sont fragilisés par d'autres aspects de la convention.

Il y a d’abord la durée elle-même de la convention. Cinq ans ne permettent  pas une vision à long terme des investissements nécessaires. De plus on peut être inquiets du risque que le renouvellement arrive au moment de l'ouverture à  la  concurrence ; mais puisque il n'y a pas d'obligation,  nous voulons croire que la Région est attachée à continuer à travailler avec la SNCF comme le permettent  les loi SRU et LOTI.

Je pointerai ensuite les questions liées à l’équilibre du territoire : il y a encore beaucoup à faire pour rééquilibrer en matière de population et d'emploi en particulier l'Est de notre Région. Or, l'offre d'infrastructures et de services est le préalable indispensable ! Et l'offre TER reste largement insuffisante. Je voudrais enfin m’arrêter sur le fait que le risque commercial sera supporté entièrement par La  Région. Le CESER (Conseil économique et social) émet d'ailleurs des réserves sur cet accord.

Vous m'objecterez que c'est aussi la Région qui a la maîtrise de la communication. Mais pour populariser l'usage du TER la communication ne suffit pas : il faut susciter l'envie de prendre le train, le rendre plus attractif que la voiture par de réelles améliorations !

Or l'offre horaire n'est pas à la hauteur des enjeux de développement durable que représente le transport collectif : il est demandé +4% à la SNCF : mais précisons que c'est par rapport au service 2011. Un objectif de 10%  était affiché au début des négociations. Or une augmentation de 4% c'est bien trop peu pour augmenter la fréquentation ! De plus il faut que cette offre corresponde réellement aux besoins réguliers des usagers, c'est-à-dire faire rouler les trains aux heures où les usagers peuvent monter dedans, aller et retour.

Je veux aussi évoquer la tarification et réitérer ici notre demande récurrente: étudier la possibilité de la gratuité déjà pour les  lycéens étudiants chômeurs (je ne vous demande pas d’aller vers la gratuité totale pour tous qui serait pourtant la seule vraie réponse aux problèmes environnementaux dus aux déplacements et la seule vraie réponse à la question de la justice sociale : participation à l'effort selon ses moyens par l'impôt et usage selon ses besoins). On note par exemple une baisse des abonnements domicile-travail : a-t-on étudié l'impact pour un budget familial d'une gratuité déjà pour les scolaires, qui rendrait, dans bien des cas, le TER moins chers  pour toute la famille que la voiture ? Pour les chômeurs : pour développer l'emploi  permettre aux chômeurs de se déplacer pour en chercher ! Voilà un effort à assumer par la collectivité !

La sécurité et l'accessibilité occupent une grande partie de la convention. Même si ce n'est pas un principe dans notre convention  il peut arriver  que des trains roulent avec un seul cheminot, le conducteur ! Les cas d'EAS (équipements agent unique) sont dus « aux aléas » donc en principe exceptionnels : mais nous demandons que ceci soit inclus dans le bilan annuel.

De plus il faut remettre du personnel dans les gares même rurales et même équipées de bornes, il faut pouvoir offrir à tous (même personnes à mobilité réduite) la possibilité de monter dans le train. Or il y a des inquiétudes sur les besoins humains : la balance départs/embauche était stable en 2011, elle est déjà déficitaire pour 2012, qu'en sera-t-il pour 2013 ? De plus il doit s'agir d'embauches statutaires qui, rappelons-le, sont seules à assurer des garanties pour les agents et donc pour le service rendu.

Nous voulons donc rappeler avec force notre opposition à la déclaration de l'ARF (Association des Régions de France) qui sous prétexte d'harmonisation veut l'abrogation du statut des cheminots : je cite : « concernant la mise en concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, qui doit être laissée à l’appréciation des Autorités organisatrices des transports, elle ne pourra se faire qu’après "une harmonisation du cadre social pour les salariés du rail. L’ARF demande donc l'abrogation de la loi de 1940 qui régit l'organisation du travail des agents de la SNCF et l’ouverture d’une négociation collective sur un accord de branche couvrant toutes les entreprises ferroviaires, y compris la SNCF ». Ce dernier aspect de la Convention a motivé le dépôt de notre amendement dont je regrette qu’il n’ait pas été retenu par votre majorité.

Nous voterons quand même ce rapport tout en restant vigilants sur les moyens mis en oeuvre pour rendre aux usagers le service public de transports régional dont ils ont besoin ».

IV) Le schéma régional climat-air-énergie

Ce schéma définit la stratégie régionale permettant de contribuer aux engagements nationaux sur ces questions. Il comporte en annexe le Schéma régional éolien.

Laurence Pache est intervenue :

« Quelques remarques s'imposent. Le schéma va évidemment dans le bon sens, mais pèche par manque d'ambition et de coordination avec les autres politiques de la Région et celles de l'Etat.

Ainsi, le schéma apparaît comme une suite d'objectifs dont le lien organique n'est pas véritablement mis en évidence. Il faudrait porter politiquement plus fortement l'idée que sortir des énergies carbonées ne peut se faire que par une démarche basée sur les trois piliers identifiés par le scénario Négawatt qui sont la sobriété, l'efficacité, et les énergies renouvelables. On retrouve ces trois dimensions dans le schéma, mais sans l'affirmation que ce qui fonde tout cela c'est une transition générale de système de production et de consommation. Ainsi il faut oser dire que le gisement d'énergie le plus important est celui de la non-consommation, et orienter les propositions autour de cela.

Ainsi ce scénario est insuffisant dans son approche de la sobriété qu'il n'évoque qu'en passant. Celle ci est essentielle ET est politiquement la plus sensible et la plus porteuse à la fois. Le gisement est énorme dans des besoins sur-évalués, et des réponses surdimensionnées. Il faut affronter cela de face, et à ce titre, le schéma aurait été réellement novateur en envisageant le nécessaire débat démocratique autour de nos usages de l'énergie.  Ce débat sur les outils pour réduire notre consommation énergétique est nécessaire car rien n’est possible sans l'adhésion des citoyens. Il s'agit tout autant calibrer nos choix quotidiens et mettre en place des politiques publiques qui permettent ces choix individuels alternatifs.

Sur la question agricole le schéma est tout aussi insuffisant. Il aurait mérité d'inclure dans ses orientations les avancées de l'agroécologie, qui vise à améliorer en termes d’efficience notre utilisation des ressources naturelles en essayant d’imiter les complémentarités qui existent dans la nature. Ces avancées sont mises en perspectives dans le rapport d'Olivier de Shutter le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation.

Ce schéma est il destiné à rester lettre morte ? On peut s'interroger au vu des annonces gouvernementales en matière de transition écologique. Dans la conférence environnementale, ce qui a frappé c'est qu'il n'y a pas d'annulation des permis d'exploitation des gaz et huiles de schiste déjà délivrés, pas de réflexion sur la sortie du recours aux énergies fossiles

Rien dans le discours du Président de la République sur le développement du frêt, sur la gestion publique de l’eau ni globalement sur les moyens publics de cette ambitieuse politique affichée ! Comment le gouvernement compte-t-il mener la transition écologique et parvenir à 60% de réduction des gaz à effet de serre en 2040 en se contentant de  « réguler » le marché européen des quotas carbone ou en laissant les choix d’intérêt général aux mains des multinationales de l’énergie vantées par M Hollande ?

Enfin, il faut le rappeler, aucune politique de transition énergétique digne de ce nom n'est possible dans le cadre de la politique d'austérité menée par le gouvernement ! »

V) Bilan d'étape sur le "développement durable" en région Limousin

Un point d’étape sur les actions de la Région en matière de développement durable a été présenté. Il ne faisait pas l’objet d’un vote mais Véronique Momenteau est intervenue pour en souligner l’aspect fourre-tout :

« tous les programmes, toutes les actions, toutes les engagements de la Région sont cités comme porteurs de cette préoccupation. C’est un peu excessif. S’il est vrai que cette question est réellement prise en compte dans les politiques régionales, il aurait été préférable de mieux hiérarchiser nos priorités et de dresser un premier bilan sur ce qui marche ou marche moins bien. Or nous avons là une simple compilation qui ne permet pas de nourrir la réflexion pour les années à venir ».   

VI) A propos des "fonds structurels européens"

Ces fonds (FSE, FEDER et FEADER) sont destinés à accompagner en régions le financement d’action ou de programmes en matière de formation, d’aménagement du territoire et de développement rural. La prochaine génération 2014-2020 est actuellement en cours d’élaboration et les régions doivent présenter d’ici à la fin de l’année l’état de leurs besoins et leurs priorités au gouvernement et à l’Union européenne. Une première étape de cette réflexion avait été présentée devant l’assemblée régionale en juin dernier. Soumise aux partenaires régionaux durant l’été elle a donné lieu à une nouvelle version présentée à cette séance plénière.

Pour Limousin Terre de Gauche les remarques et critiques faites en juin (cf compte rendu de la SP de juin) restent pleinement d’actualité : inscription dans le cadre des orientations libérales de l’Europe, compétition entre les territoires, soumission aux intérêts privés, flexibilité du travail et … financement du barreau LGV. Pour le groupe il faudrait réécrire complètement ce texte et définir d’autres orientations. Il a voté contre le projet présenté.

VII) Les orientations budgétaires 2013 

Le débat sur les orientations budgétaires (OB) a été un peu escamoté du fait du nombre et de l’importance des dossiers examinés. Elles s’inscrivent dans le droit fil des budgets votés ces deux dernières années et le groupe, par la voix de Stéphane Lajaumont, n’a pu que réitérer les remarques qu’il avait faites l’an dernier, notamment en répondant au président Denanot qui déplorait l’exigence de dépenses supplémentaires sans se poser la question des recettes.

Cela nous a permis de rappeler que nous souhaitions, par exemple, revoir à la hausse le budget d’investissements dans les établissements publics secondaires d’éducation, qui sont encore gelés, avec des investissements en baisse (seuls les lycées privés bénéficient de quelques largesses supplémentaires), ou créer les conditions de la gratuité dans les TER pour les chômeurs, mesure symbolique de justice sociale.

Mais nous lui avons aussi donné quelques pistes d’économie, dans un climat un peu houleux (certains élus de la majorité étaient de toute évidence fatigués par la longueur des débats) : arrêter de financer l’enseignement privé ou le développement de l’apprentissage, remettre en cause la TIPP additionnelle qui contribue, entre autres, à financer le futur (ex ?) barreau LGV Limoges-Poitiers, ne donner aucune aide aux entreprises qui continuent à rémunérer des actionnaires et en généralisant l’avance remboursable au détriment de la subvention pour les autres entreprises…

Les OB ne donnent pas lieu à un vote. Ce dernier interviendra en décembre.

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Les élu-e-s de Limousin Terre de Gauche : Christian Audouin, Stéphane Lajaumont, Véronique Momenteau, Laurence Pache, Joël Ratier et Pascale Rome.