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COMPTE RENDU DE LA SEANCE PLENIERE DU 16 OCTOBRE 2012 DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN

Publié le par pcf23

 

NvBandeau LTG-copie-1- 1ère partie-

   

limousin_pleiniere.jpg« La fracture idéologique entre Terre de Gauche et le PS demeure »

Menu particulièrement chargé pour cette séance plénière de novembre : orientations budgétaires 2013, nouvelle convention TER (transports express régionaux), plan régional en faveur de la croissance et l’emploi, fonds structurels européens, SDAN (Schéma directeur d’aménagement numérique), schéma régional climat air énergie … De quoi alimenter le débat tout au long d’une journée de travail qui, débutée à 9h30 s’est achevé il était un peu plus de 18 heures. Au grand agacement de la majorité régionale, les élus de Limousin Terre de Gauche sont intervenus sur la quasi-totalité des rapports. Et comme l’a si bien résumé un journal local, à l’évidence,« la fracture idéologique entre Terre de Gauche et le PS demeure ».

En raison de cette actualité, et pour des commodités de lecture nous avons fait le choix de vous livrer ce compte rendu en deux livraisons.

Au programme de cette première livraison :

- l'intervention de Laurence Pache au nom du groupe Limousin Terre de Gauche

- les voeux déposés par le groupe (et les positions de la majorité régionale à cet égard...) :  

* sur le plan de restructuration de la société coopérative Presstalis,
* sur l'avenir de France 3
* sur les licenciements dans les groupes qui versent des dividendes à leurs actionnaires... (à la limite du sketch...)

 - les comptes rendus effectués par la presse locale.

Dans la deuxième livraison, que vous pourrez lire dans quelques jours, vous pourrez prendre connaissance des débats autour de l'initiative pour l'emploi et la croissance, le schéma régional du très haut-débit, la convention TER, le schéma régional climat-air-énergie, le bilan régional sur le développement durable ou les orientations budgétaires




I) Intervention de Laurence Pache, au nom du groupe Limousin Terre de Gauche

 Selon la règle de la rotation de parole entre les différentes composantes pour l'intervention liminaire du groupe, c'était au tour du PG, par la voix de Laurence. 

 Monsieur le président, chers collègues,

La semaine dernière, l'Assemblée Nationale puis le Sénat adoptaient le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. C'est un fait politique majeur.  Ce texte négocié par deux chefs de gouvernements parmi les plus conservateurs d'Europe, à savoir Sarkozy et Merkel, est adopté par une alliance inédite de parlementaires de droite et de gauche. Il s'agit d'un renoncement de grande ampleur. Ne dites pas qu'il a été adopté démocratiquement par nos représentants élus ! Ce vote est contraire au mandat reçu du peuple puisque Hollande s'était engagé pendant la campagne à le renégocier et qu'il n'en a rien été. Pas une virgule de ce texte n'a bougé.

Une Europe austéritaire, contre les peuples

Avec ce texte, l'Europe devient de plus en plus austéritaire : loin des peuples et de tout contrôle démocratique, elle impose comme modèle unique l'austérité.

Ce traité a été négocié dans le dos des peuples, sans transparence, les députés européens n'ayant même pas été consultés ni même informés pendant la négociation. Il va désormais régir les politiques publiques en imposant comme objectif l'équilibre des finances publiques, selon la trop fameuse « règle d'or » qui interdira un déficit structurel supérieur à 0,5% de la richesse du pays soit 10 milliards d’euros. Ce chiffre concerne le total du déficit de l’Etat, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Pour 2012, le seul déficit structurel de l’Etat avoisinera 70 milliards. Pour revenir à l’équilibre, il faudrait donc supprimer 60 milliards d’euros soit autant que le budget de l’Education nationale !

Comme si ce n'était pas suffisant, le gouvernement Ayrault va encore plus loin dans l’austérité et le dogmatisme anti-déficit. Le traité prévoit un déficit autorisé de 0,5% de la richesse du pays. Dans la loi organique, le gouvernement Ayrault impose une limite plus dure encore : 0,25% sur deux années consécutives. Et dans ses perspectives budgétaires, le gouvernement Ayrault redonne un tour de vis de plus. Il se fixe comme objectif d’arriver à 0% de déficit structurel en 2016 ! Ayrault va encore plus loin que ce que prévoit le traité Sarkozy-Merkel en terme d’austérité et de recul de l’intervention de l’Etat !

Pire encore, le traité va imposer le contrôle de la Commission, non élue démocratiquement, sur les budgets des Etats. Rappelons ce que dit la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dans son article 14 : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». C’est la base de la souveraineté populaire en matière budgétaire, souveraineté sans laquelle la démocratie n'est qu'un mot pour amuser les enfants. Or, dans la loi organique c'est le « Haut conseil des finances publiques» qui sera chargé de surveiller le processus budgétaire national. Il validera les hypothèses de croissance du gouvernement. Il devra aussi contrôler que les déficits attendus et réalisés respectent le traité et la loi organique. Toutes ces tâches relèvent pourtant du Parlement, c’est-à-dire des élus du peuple.

Au final, c'est la Commission qui aura le dernier mot puisque des sanctions automatiques seront infligées à ceux qui contreviennent. Les politiques d'austérité seront donc permises par le traité, et imposées grâce à ces sanctions et au chantage instauré dans le Mécanisme Européen de Stabilité qui donne « assistance financière » aux pays en échange de plans d'austérité drastiques menés conjointement par la Commission et le FMI.

Ces plans d'ajustement structurel, nous en avons vu la nocivité depuis longtemps : en Argentine dans les années 2000, en Espagne, au Portugal et en Grèce en ce moment. Il s'agit à chaque fois de diminuer les dépenses de l'Etat en matière de service publics, de protection sociale, de privatiser tout ce qui peut l'être, de baisser les salaires et les pensions, de déréguler le marché du travail. Ah les bonnes recettes que voilà, recettes sur lesquelles les bons docteurs tenants du « choc de compétitivité » jettent un regard de convoitise ! Ah les bonnes recettes qui ont permis que la dette de la Grèce loin de diminuer augmente de 25% entre 2010 et 2012, que le chômage atteigne 21%, que 1/5 de la richesse nationale soit détruite depuis 2010 ! On en rêve !

La dette, un prétexte pour casser les solidarités

C'est ainsi que la dette devient le prétexte pour défaire tout ce que des années de luttes et de progrès social avaient construit. Car le service public, la protection sociale, le code du travail sont autant de conquêtes du monde du travail pour rétablir un peu de justice dans la répartition des richesses entre travail et capital. C'est ce processus historique qui se brise aujourd'hui, lançant une régression sociale sans précédent, que les Grecs les Espagnols et les Portugais ont eu le malheur de connaître les premiers, mais que la France connaît aussi. Les Sodimédical, les Fralib, les Technicolor, peut être les salariés d'Albany et bien d'autres sont là pour en attester, malgré les gesticulations d'un ministre du redressement productif qui n'a obtenu aucun moyen réel d'action, tel que la loi interdisant les licenciements boursiers que nous appelons de nos vœux. Nous n'en sommes qu'au début malheureusement puisque le gouvernement s'engage lui aussi sur la voie sans issue de la restriction budgétaire.

Ouvrons les yeux, n'accompagnons pas cette absence de courage qui consiste à laisser faire cette entité protéiforme qu'on appelle « les marchés ». Ne nous réjouissons pas d'être pour le moment à l'abri  en détournant les regards de ce qui se passe dans les pays d'Europe du Sud. Ne croyons pas qu'en infligeant une purge aux finances publiques on va guérir notre pays d'on ne sait quelle maladie ! S'il y a une maladie dont nous devons guérir c'est bien celle de la rapacité de ceux qui accumulent les profits pendant que le plus grand nombre tire la langue. C'est bien la voracité des actionnaires qui exige une rentabilité toujours plus grande des capitaux, prélevant sur l'activité économique un tribut toujours plus grand, ou pourrait on dire un impôt privatisé !

Jugez plutôt : selon l'INSEE pour l’année 2010, les sociétés non financières ont dépensé 145 milliards d’euros en cotisations sociales patronales et 308,8 milliards en intérêts et dividendes. Nous savons où trouver matière au choc de compétitivité tant réclamé par le patronat ! Le gouvernement parle maintenant de « trajectoire de compétitivité »... mais ce gouvernement est trop occupé à broder des euphémismes pour réellement agir dans l'intérêt du plus grand nombre.

L’austérité partout sauf en région Limousin : quelle bonne blague !

Pour nous nous savons à quelle sauce nous allons être mangés. On nous annonce un gel des dotations pour 2013 et une baisse de 1,5 milliards sur les deux exercices suivants. Nous n'échapperons donc pas à la contrainte austéritaire, quels que soient nos bonnes intentions. Les régions devront elles aussi se serrer la ceinture, diminuer leur investissement dans les lycées, la formation professionnelle, le développement territorial et économique. Ce sont ces logiques qui seront à l'oeuvre dans la préparation des budgets régionaux. C'est visible déjà dans ces orientations budgétaires qui voient une baisse des investissements dans les lycées, un gel de leurs dotations, une baisse des programmes culturels. Ces baisses seront sans aucun doute plus marquées lors de l'exercice budgétaire de 2014. Cet assèchement des finances publiques va contracter l'économie de notre pays, que nous le voulions ou non. Qu'un gouvernement de gauche puisse emprunter une telle voie est sidérant. On ne peut que noter la contradiction qu'il y a à proposer un plan d'action de 14 millions pour soutenir la commande publique et dans le même temps cautionner la réduction de la dépense publique qui touche de manière drastique les collectivités qui ne pourront plus investir.

Pendant ce temps là à quoi les exécutifs régionaux sont ils employés ? Sont-ils dans la bataille pour faire échouer ces politiques austéritaires ? Non, ils sont trop occupés à ficeler l'Acte III de la décentralisation, afin de récupérer encore davantage de compétences dans leur escarcelle. Pour nous, il n'est pas question d’accepter le transfert de nouvelles compétences alors que les collectivités locales n’ont déjà pas les moyens financiers pour assumer celles dont elles ont aujourd’hui la charge. Nous ne voulons pas d’une décentralisation qui organise en creux la réduction et la marchandisation des missions de service public.

Lors des Etats Généraux de la démocratie territoriale, le président Hollande est venu faire la leçon aux collectivités locales en leur annonçant qu’elles devaient se soumettre financièrement -engagements européens obligent - à l’effort de réduction des dépenses publiques et de désendettement. Ainsi non seulement il reprend à son compte la ritournelle libérale chère à N. Sarkozy, pire il veut imposer la rigueur aux collectivités comme horizon indépassable des politiques publiques, alors que cette politique va conduire à une nouvelle contraction des activités et alimenter la logique folle et mortifère de la récession !

Mais c’est un élément du discours, que peu ont relevé, qui doit alerter. En effet le Président a introduit dans « sa » vision de la décentralisation l’idée du "droit à l’expérimentation". Il l’a fait à charge contre la loi républicaine, présentée comme « autant de contraintes qui pèsent sur les collectivités ». Ainsi il a flatté l’appétit des pires potentats locaux mais surtout il a montré qu’il était tout disposé à faire que l’exception soit supérieure à la loi. Ainsi, c’est l’arbitraire qui prévaudrait, et pire, dans le pays de l’égalité, la loi ne serait désormais plus la même pour tous. A quand des poids et des mesures différents d’un territoire à l’autre ? Nous refusons cette vision fait rimer décentralisation avec féodalisme et libéralisme ! Nous serons très vigilants quand aux compétences décentralisées. Ainsi, nous refusons le principe d'une politique éducative pilotée en région que ce soit pour l’enseignement professionnel ou pour l'orientation.

Nous considérons que l'égalité civique et politique de toutes et tous est un fondement inaltérable de notre République. Il est urgent d’agir en jetant les bases d’une nouvelle organisation territoriale pour un réel contrôle démocratique et le respect de la souveraineté populaire qui ne sera possible qu’avec l’implication citoyenne, clé de voûte de tout projet d’émancipation.

Il est urgent de proposer une alternative au dogme libéral de l'équilibre à marche forcée des budgets et de la dérégulation. C'est ce que le Front de Gauche et Limousin Terre de Gauche vont s'employer à faire.

 

II) Voeux déposés par Limousin Terre de Gauche

Notre groupe avait déposé trois vœux. Le premier, concernant l’avenir de la coopérative Pressstalis (ex NMPP, nouvelles messageries de la presse parisienne) a été adopté après quelques modifications mineures proposées par le groupe socialiste. Les deux autres, portant sur les licenciements boursiers et l’avenir de France 3 ont été rejetés par la majorité régionale (les élus UMP refusent de discuter et de prendre part aux votes sur les vœux et motions d’urgence).

 

1) Vœu relatif au plan de restructuration de la société coopérative Presstalis (texte adopté)

Presstalis, la société coopérative de messagerie de la presse et des périodiques, soumet ses personnels et son réseau national de distribution à un plan de restructuration qui prévoit la suppression de 1000 emplois sur 2500 salariés. L’impact de ce plan en Limousin concerne la SAD implantée dans la commune du Palais sur Vienne, ses salariés et son réseau de diffuseurs dans les départements de la Haute Vienne, de la Creuse et de la Corrèze. L’effectif de la SAD est de 25 salariés. Il pourrait être réduit de moitié, compte tenu du projet de concentration des plates-formes des différentes SAD à une échelle interrégionale, assortie d’une externalisation de la part la plus financièrement rentable de leurs activités. Ainsi réduites, les prestations de la SAD du Palais verraient leur rayonnement géographique amoindri et leur dimension marketing amenuisée. La presse écrite en subirait directement les conséquences.

- Considérant que le système de distribution français de la presse est issu de la Libération dans le cadre du programme du Conseil national de la Résistance, qui avait considéré la presse comme une composante essentielle de la démocratie

- Considérant que ce système coopératif est fondé sur la liberté et l’impartialité de distribution des quotidiens, sur l’égalité et la solidarité entre éditeurs sur la base de la péréquation des coûts

- Considérant que ces principes permettent à tous les titres d’être accessibles partout et pour tous

- Considérant que le plan de restructuration de Presstalis constitue une grave remise en cause du système coopératif crée à la Libération et dont la mise en œuvre sonnerait rapidement l’heure de la disparition pure et simple de l’entreprise au profit de l’instauration d’un système de diffusion

Le Conseil régional Limousin, réuni en séance plénière le mardi 16 octobre :

Demande le retrait du plan de la direction de Presstalis et l’organisation, sous les auspices de l’Etat, d’une table ronde nationale associant le Ministère de la Culture, la Direction et les syndicats de Presstalis, ainsi que les éditeurs. Cette table ronde devrait déterminer le cadre et les orientations d’une refondation du système français de la diffusion de la presse et des périodiques, garantissant sa mission de service public au service du pluralisme de la presse et de la démocratie, notamment pour les titres ne bénéficiant pas de la puissance de quelques grands groupes.

Le vœu a été adopté après que nous ayons accepté quelques modifications marginales.


2) Vœu sur l’avenir de France 3 (rejeté...)

  « Considérant que le plan d’économies de 200 millions d’euros annoncé par la direction de France Télévision ne sera pas sans conséquences sur l’emploi et la qualité des programmes dans l’audiovisuel public.

Considérant que le rapprochement des rédactions de France 2 et France 3 à l’horizon 2015 annoncé par le PDG  du service public audiovisuel  s’inscrit dans ce plan d’économies et risque de conduire à la disparition des éditions nationales du journal de France 3 et à certaines éditions régionales.

Considérant que la création en 2010 d’un pôle « France 3 sud-ouest » allant de Montpellier à Poitiers en passant par Toulouse, Bordeaux et Limoges a mis à mal la télévision de proximité propre aux territoires régionaux.

Considérant que les éditions régionales de France 3 contribuent au pluralisme de l’information et à l’animation de la vie sociale et économique des territoires.

Considérant que depuis une quinzaine d’années, et notamment avec la réforme engagée en 2009 par le précédent gouvernement, les programmes régionaux ont régressé et avec eux tout un pan de la création audiovisuelle en région.

Le Conseil régional du Limousin, réuni en séance plénière le mardi 16 octobre 2012 :

- Affirme son soutien aux salariés en lutte pour préserver l’avenir des éditions régionales de France 3.

- Demande au gouvernement et en particulier à la ministre de la Culture de prendre en compte les besoins d’une réelle chaine publique régionale.

- Souhaite la prise en compte des besoins réels en d'une télévision publique de qualité en région lors du prochain débat parlementaire ».

Lors de la réunion de la commission qui a examiné ce vœu, les élus socialistes ont indiqué que, s’ils étaient d’accord sur le fond, ils ne voyaient pas la nécessité de présenter ce texte. Ils arguent le fait que le Président de Région a envoyé plusieurs courriers aux parlementaires et à la ministre de la culture pour faire part de ses préoccupations sur l’avenir de la chaîne publique et qu’il était inutile d’en rajouter. Il y a là une préoccupation évidente de ne pas trop contraindre le gouvernement Ayrault. Mais face à cette curieuse argumentation les élus Terre de Gauche ont décidé de maintenir ce vœu et de le présenter aux suffrages de l’Assemblée. Ils ont été les seuls à voter pour, les autres s'y opposant (!) : le voeu a donc été rejeté.


3) Voeu relatif aux licenciements dans les groupes qui versent des dividendes à leurs actionnaires : à la limite du sketch…

« Considérant que pas une semaine ne se passe sans l’annonce de réduction d’activité, de licenciements massifs, de fermetures de sites- Air France, Arcelor, PSA …- au sein de grands groupes qui dégagent pourtant des bénéfices substantiels, et que des menaces planent sur de nombreuses autres entreprises.

Considérant que ces licenciements sont justifiés le plus souvent par la volonté des actionnaires de conserver des marges de profit nécessaires au maintien ou à l’augmentation des dividendes qui leur sont versés.

Considérant que dans bien des cas, nombre de sous traitants, en particulier des moyennes ou petites entreprises sont affectées par les décisions de ces grands groupes et doivent à leur tour procéder à des licenciements.

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des salariés dans l’entreprise afin d’en faire de véritables acteurs du développement économique et non plus de simples variables d’ajustement au bénéfice des profits des actionnaires.

Le Conseil régional du Limousin réuni en séance plénière le mardi 16 octobre demande au gouvernement de légiférer pour :

- exclure du champ légal des licenciements économiques ceux effectués dans les entreprises ayant versé des dividendes à leurs actionnaires au titre du dernier exercice comptable

- faire obligation aux entreprises qui bénéficieraient d’aides publiques de restituer les sommes perçues en cas de non respect de cette obligation.

- créer les conditions de la reprise de l’entreprise par les salariés, s’ils proposent un plan alternatif à celui de la direction »

Votes : Contre PS et ADS/MEL, NPPV UMP et abstention EE

 

Commentaire : Pourquoi ce vœu a été refusé par le PS…

Lorsque des vœux sont déposés, ils sont débattus, en milieu de journée, par la commission thématique la plus à même de les examiner. Ce fut le cas, dans la commission Economie. Notre souhait étant que la loi contre les licenciements dits boursiers, votée avant l’élection présidentielle au sénat passe enfin à l’assemblée nationale…

Mais le groupe socialiste, encore une fois mal à l’aise avec l’idée de contraindre le patronat français et de faire pression sur le gouvernement actuel, a tout fait pour édulcorer le texte. Et pourtant, nous avions accepté :  

- une première série de demandes, supprimant les 3 premiers considérants de notre vœu 

- d’être moins exigeants avec le gouvernement (!) : le PS trouvait que « le conseil régional demande au gouvernement de légiférer » était une formulation excessive… nous avions donc proposé – difficile de faire plus léger –  « le conseil régional soutient toute initiative parlementaire ou gouvernementale qui vise à… »


Mais le groupe PS, s’il acceptait les deux derniers items de notre voeu (restituer l’argent public, soutenir les plans alternatifs des salariés) demandait encore que le 4ème considérant qui proposait de renforcer les droits des salariés dans l’entreprise soit supprimé. Il voulait aussi que la première exigence sur l’interdiction des licenciements dans les entreprises versant des dividendes à leurs actionnaires soit réécrite, voire supprimée (argument principal : certaines entreprises ne versent pas de salaires, juste des dividendes, notamment à certains cadres dirigeants).

Bref, par peur d’apparaître trop à gauche, ils étaient en train de vider notre texte de toute sa substance : nous l’avons donc maintenu en l’état, à charge pour chacun de se déterminer en son âme et conscience !


III) Compte rendu de la Séance plénière dans la presse régionale

1) Dans le Populaire du Centre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2) Dans l'Echo du Centre

Les élu-e-s du groupe Limousin Terre de Gauche : Christian Audouin, Stéphane Lajaumont, Véronique Momenteau, Laurence Pache, Joël Ratier et Pascale Rome.

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