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SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL RÉGIONAL DU LIMOUSIN, LE 17 OCTOBRE 2013 (fin)

Publié le par pcf23

Seconde partie

Seconde et dernière partie du compte rendu de la séance plénière du 17 octobre 2013 au conseil régional, avec les principales interventions des élu-e-s de Limousin Terre de Gauche.


Au programme :

- l'initiative pour la croissance et l'emploi

- orientation régionale de la politique de jeunesse

- la "stratégie régionale pour l'innovation"

- les orientations budgétaires 2014

- fonctionnement

- Modulation des tarifs de la TICPE Limousin (qui permet le financement de la LGV Bordeaux-Tours)

- Fonctionnement des lycées

- Convention entre les lycées et la Région

- Résultats du TER 2012

- Mise en place d'un pass contraception

I) Initiative pour la croissance et l’emploi

Un deuxième plan vise, en 2014, à soutenir l’industrie limousine en injectant 20 millions d’argent public dans des programmes visant à « accélérer la transition écologique et énergétique » (travaux dans bâtiments publics, industriels ou artisanaux) et à « activer le développement de l’économie et du savoir » (déploiement du haut débit entre autres). LTG votera le plan même si certains de ses aspects sont problématiques. Comme le dira Stéphane Lajaumont, il aurait par exemple été judicieux de faire la distinction entre PME et grands groupes afin de réserver les interventions au tissu de TPE /petites PME (*). Ou d’éviter les effets d’annonce comme prendre en compte des opérations qui de toute façon auraient été financées (haut débit, investissements dans les lycées, regroupement à venir des écoles paramédicales, ...) donnant l'impression que le plan de relance est d'abord un plan de communication ; où encore de financer des opérations plus contestables au vu des objectifs comme la nouvelle livrée des TER (peinture des TER aux couleurs actuelles de la région). L’élu s’interrogera aussi sur le financement de ce plan, redéploiement de crédits ou emprunt ?

(*) LTG avait déposé un amendement qui sera refusé. Il précisait : « seront visées par ce dispositif les TPE et petites PME qui ne peuvent mener seules les investissements nécessaires, afin d’éviter tout effet d’aubaine. En revanche, les grande groupes et leurs filiales en seront exclus. »

II) Orientation régionale de la politique jeunesse

Ce rapport, proposé sans vote, est un rappel de l’ensemble de dispositifs régionaux en faveur de la jeunesse. Il intervient au moment même où le gouvernement a porté un coup de poignard dans le dos de la jeunesse en faisant passer à 43 le nombre d'annuités nécessaires pour avoir une retraite à taux plein. De plus toutes les actions menées ne peuvent compenser l'absence de réelle politique de relance économique qui rend non opératoires toutes les tentatives de résoudre les situations précaires. Laurence Pache est intervenue pour signaler l'opposition du groupe au transfert aux régions de l'orientation et de la définition des cartes des formations : "Si ces compétences ne sont pas décentralisées, nous resterons vigilants par rapport au contenu de la loi qui fixera les compétences des régions. C'est pourquoi les expérimentations conduites en ce sens dans la Région Limousin ne sont pas de bonne augure".

III) Stratégie régionale d’innovation

Ce rapport est destiné à fixer les grandes lignes de ce qui devrait être la stratégie régionale en matière d’innovation pour les prochaines années. Elles seront intégrées au SRDE 2 (Schéma régional de développement économique). Limousin Terre de Gauche a déposé plusieurs amendements défendus par Stéphane Lajaumont, après que celui-ci eut ironisé sur le nouveau concept de "spécialisation intelligente", au cœur de ce rapport, "comme si quelqu'un pouvait vouloir une spécialisation bête et méchante".. mais ce concept permet de camoufler l'orientation politique à l’œuvre... Les amendements déposés visaient notamment à « favoriser les coopérations régionales et/ou européennes pour s’opposer aux logiques de mise en concurrence », à supprimer le mot « compétitivité » mis systématiquement en exergue (on sait la signification de ce mot et ses conséquences en terme d’emplois et de salaires), à contester le soutien l’innovation pour la commercialisation des produits (« réduire au maximum le gaspillage autour de leur conditionnement »). Tous ces amendements ont été rejetés ce qui, selon les mots de Stéphane Lajaumont, "traduit une approche mercantile de l’innovation qui fait la part belle à la concurrence et la compétitivité et évacue toute approche sociale ou environnementale".

IV) Orientations budgétaire (OB) 2014

Christian Audouin étant largement intervenu sur cette question lors de son discours liminaire, les élus Limousin Terre de Gauche n’ont pu que déplorer, par la voix de Stéphane Lajaumont, lorsque ce point est arrivé en débat, que ces OB ne soient qu’une déclinaison de la politique nationale d’austérité qui risquent se traduire au moment du vote du budget en décembre par la baisse de certaines subventions, en particulier dans le domaine sportif, culturel, associatif, les parcs, l’accueil…). A côté de cela on continuera à subventionner le tronçon LGV Tours-Bordeaux grâce à la ponction opérée sur les automobilistes, via la TICPE (taxe intérieure sur les consommations de produits énergétiques). Mais on finance aussi les lycées privés, l'apprentissage et le robinet à aides publiques pour les entreprises... Par ailleurs, la présentation du rapport, qui mélange allègrement fonctionnement et investissements, dans certains chapitres, ne permettait pas d'avoir une vue précise des coupes opérées : il faudra pour cela mener l'analyse du budget, en décembre.

V) Modulation des tarifs de la TICPE

Limousin Terre de Gauche a voté contre la part TICPE (voir ci-dessus) correspondant à la réalisation du barreau LGV Limoges-Poitiers et, dans l’immédiat, au paiement de la participation au tronçon LGV Tours-Bordeaux. L’amendement de LTG proposant de ne pas prélever cette recette a été rejeté.

VI) Fonctionnement des lycées

LTG, conformément à ses engagements, a voté contre le financement des lycées privés. Au moment où le ministre de l’Éducation fait afficher dans les lycées une charte de la laïcité, il est bon de rappeler comme nous l'avons fait en séance, que si cette charte présente des éléments intéressants, il faut aussi que la laïcité ne soit pas que pour les lycéens mais aussi pour l’État lui même. Il y a une contradiction à ne pas s'engager vers la remise en cause du Concordat, de la loi Carle et de la loi Debré qui oblige les Régions à financer les lycées privés.

VII) Convention entre les lycées et la Région

Ce texte régit le partenariat entre la Région et les lycées publics (y compris agricoles). Limousin Terre de Gauche a proposé un certain nombre d’amendements destinés à enrichir ou à borner le texte. Ils concernaient notamment la suppléance des agents (« le principe de la suppléance des agents est systématique, sauf cas de force majeure ») et les titulaires remplaçants (« la Région dispose d’un nombre de titulaires remplaçants suffisant pour pallier les absences pour congés de maladie ordinaire le plus rapidement possible »). Ils ont été refusés.

Le texte de l'exécutif indiquait par ailleurs que les locaux des lycées "peuvent accueillir d'autres opérateurs de formation initiale et continue, notamment par l'utilisation de plateaux techniques" : pour éviter toute dérive, Limousin Terre de Gauche souhaitait que l'on précise "opérateurs publics" de formation... ce qui a été refusé.

Pour ces raisons, et bien que partageant un certain nombre de points de cette convention, les élus Limousin Terre de Gauche se sont abstenus.

IX) Résultats 2012 du TER Limousin

Rapport sur le bilan TER 2012 approuvé par LTG mais avec une intervention de Pascale Rome.

" Ce bilan 2012 est présenté à la fin de l'année 2013, comme le stipule la Convention. Force est pourtant de constater que cela lui ôte beaucoup de son sens.La Région doit absolument exiger de la SNCF un bilan d'étape, durant l'année en cours et animer des Comités de Ligne. Si les Comités de Pôle (un par département ) sont pertinents pour les élus et les techniciens, seuls les Comités de Ligne permettraient aux usagers de porter leurs exigences auprès de la Région et de la SNCF. La création de nombreuses associations d'usagers est bien la meilleure preuve de ce manque d'espace de concertation.

L'analyse que nous faisons de ce bilan diffère de celle de la majorité. Ainsi, les travaux sur les lignes entrainent des interruptions de circulation non pas indispensables mais dûes au désengagement de RFF (réseau ferré de France) : les ouvriers des entreprises privées ne sont pas formés à intervenir pendant la circulation des trains. Or, quand un usager prend d'autres dispositions pour se déplacer, il est toujours difficile de le faire remonter dans le train ! Les pannes, retards et trains annulés pour motifs variés entrainent les mêmes conséquences. Quant aux baisses de fréquentation (étudiants : -7,9 %; usagers occasionnels : -2,7 %), elles peuvent s'expliquer par l'attrait du covoiturage ou d'un autre mode de transport surtout lorsque les horaires sont mal adaptés et les coûts prohibitifs. Rappelons ici l'aberrante concurrence que livre le Conseil général de Haute-Vienne aux TER avec ses lignes de cars à 2 euros !

Notre proposition de gratuité pour les étudiants et les chômeurs (dans un premier temps) amélioreraient leur pouvoir d'achat tout en les incitant à monter dans les TER. Limoges-Poitiers en train, c'est moins dangereux que par la RN 147 !Seuls les trajets domicile-travail échappent à cette baisse, ce que la prise en charge par l'employeur à 50% peut expliquer.

L'application de la taxe versement transports aux entreprises, que nous revendiquons, permettrait une juste participation de leur part au développement des infrastructures des transport. Car il reste de nombreuses améliorations à réaliser : point de croisement de Bellac, électrification de la ligne Limoges – Périgueux...etc. Pour finir, il faut aborder le projet de réforme ferroviaire présenté en conseil des ministres le 16 octobre et qui ne peut laisser le Conseil régional indifférent. LTG s'associe aux propositions présentées par 15 conseillers régionaux vice-présidents aux transports, PCF-Front de gauche ou EELV qui visent à l'amélioration du train pour tous". (pour lire leur appel cf le site de l'ANECR : http://www.elunet.org/spip.php?article33124)

X) Mise en place d’un pass contraception

Véronique Momenteau s’est félicitée de la mise en place de ce dispositif que le groupe n’avait cessé de demander depuis le début de la mandature. Elle a cependant regretté que l’exécutif n’est pas donné une suite favorable à l’amendement du groupe proposant de ne pas limiter l’âge d’accès au dispositif à 18 ans mais de l’étendre à « tous les jeunes sous statut scolaire quel que soit leur âge ». Il nous a été répondu que les jeunes majeurs disposent d'autres dispositifs pour obtenir la contraception gratuite. Cependant c'est mal connaître la réalité. Le principe du pass contraception tel que nous le concevons c'est non seulement de rendre gratuite la contraception mais aussi d'en permettre l'accès via les infirmier-e-s scolaires. D'autre part, les jeunes même majeurs peuvent être couverts par la sécurité sociale de leurs parents. Étendre le dispositif à ces publics leur donnerait la possibilité d'accéder à la contraception de façon anonyme.

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